Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les délai d’appel dans lequel un placé judiciaire peut relever appel contre une décision rendue par le tribunal d’arrondissement sur base de l’article 37 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux est de 5 jours à partir de la notification par le greffe de la décision.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 août 2009,Cour, 25 mars 2009, n° 33896

vu l’assignation en divorce du 17 juillet 2009;

la société à responsabilité limitée N), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 4 mai 2009, comparant par Maître Jean-Marie VERLAINE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L), intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 4 mai 2009, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à

Par exploit d’huissier de justice du 8 décembre 2009, B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer la rescision pour cause de lésion de plus du quart du partage réalisé par devant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, en date du 20 mars 2007 et pour voir

Ils ont été entendus et inculpés par le juge d’instruction suite à rappel du Ministère Public du 18 mai 2009 par le juge d’instruction le 26enquêteur entendu à l’audience, à une surcharge de travail, se situent notamment entre le 30 novembre 2006 et le 11 janvier 2008 et entre le 31 juillet 2008 et le transmis du 26 mars 2009 du juge d’instruction, ainsi qu’

Revu l’arrêt du 4 mars 2009 par lequel la Cour autrement composé a rejeté la demande de demande en péremption d’instance présentée par B.).

appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 5 août 2009,Par jugement rendu le 4 mars 2009 le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande principale, compétent pour connaître de la demande reconventionnelle et a dit cette demande recevable, mais non fondée.Par exploit d'huissier du 5 août

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes, I. entre fin août 2009 et le 21 septembre 2009, à Luxembourg-Ville, agence (...) de la banque BQUE.1.), dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures privées par fausses signatures et par fabrication de conventions,en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse commis un

Le 30 août 2009, il a démissionné et son contrat a pris fin le 30 septembre 2009 à l’issue du préavis de 1 mois.P.) réclame de ce chef la somme de 157.000 euros pour la période du 20 mars 2008 au 30 septembre 2009.Pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2009, les premiers juges ont dit qu’il appartient à P.) d’établir quelles sont les modalités

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail le 15 juin 2009, A a introduit une action en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail devant le tribunal du travail et a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.société anonyme E SA, actuellement la société anonyme B SA et a été licencié avec effet immédiat le 24

Par requête du 5 août 2009, A fit convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, devant le tribunal du travail pour lui réclamer suite à son licenciement, qu’il qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.chômage pour la période de septembre 2008 à janvier 2009 et ce sur base

L’intimée soutient à titre subsidiaire que le licenciement est abusif étant donné que l’employeur n’a pas répondu à sa demande de motivation adressée à ce dernier par courrier du 30 avril 2009.Elle verse cependant la copie d’une lettre du 8 mai 2009 valant réponse à la lettre de demande de motifs.SOC.1.) soutient que la salariée a pris réception de la lettre

Par requête déposée en date du 16 septembre 2009 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B SARL devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre patrons et ouvriers, pour s’entendre condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif lesA a

Par requête du 26 mars 2009, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 30 avril 2008 et B S.A. s’entendre condamner à lui payer 25 000 € à titre de dommage matériel, 10 000 € à titre de dommage moral et 18 171,76 € à titre d’arriérés de salaire pour les années

Par lettre du 18 décembre 2009, elle fut licenciée avec un délai de préavis de 4 mois, en raison de la fréquence et de la durée de ses absences pour cause de maladie et alors qu’il résultait de l’avis de deux médecins généralistes de contrôle qu’elle était apte à travailler.Le tribunal a encore considéré que la salariée, qui n’avait plus travaillé depuis le

Par requête du 14 juillet 2010, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 13 juillet 2009 et s’entendre condamner à lui payer 8 082 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis équivalant à quatre mois de salaire, 2 020,50 € à titre d’indemnité de

En vertu du jugement du 13 juillet 2007 et par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2009, la société B a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à la société A.Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à la société A par exploit d’huissier de justice du 16

courriers des 23 décembre 2009 et 12 janvier 2010 la société A a encore reconnu sa dette envers B, dette qui avait entretemps été partiellement remboursée de sorte que subsiste un solde de 519.747.- euros.Ils se sont basés sur les courriers des 23 décembre 2009 et 12 janvier 2010 dansDans ses courriers des 23 décembre 2009 et 12 janvier 2010 la société A

ayant demandé par lettre du 17 septembre 2009 à B de s’exécuter, il estime que B aurait dû s’exécuter sans être en droit de revendiquer la preuve de sa créance et sans pouvoir invoquer des causes d’exonération qui pourraientIl estime partant que rien n’autorisait B à demander par courrier du 17 septembre 2009 à l’appelant la preuve de la dette du débiteur.