Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en novembre 2009 PERSONNE7.) a rédigé un fax qui a été adressé à Mme PERSONNE8.) aux fins de signature et renvoi au Collège médical

Ensuite, la BANQUE X) a affirmé avoir informé la caution BROOS de la défaillance des débitrices principales par deux lettres recommandées du 25 novembre 2009 et avoir agi en temps utile contre les débitrices principales en les mettant en demeure par lettres recommandées du 28 avril 2009 de rembourser les créditsPar lettres recommandées du 28 avril 2009, la

du bien vendu, obligation d’effectuer des versements. (Construction - Urbanisme n° 3, Mars 2009, comm. 44. Qualification de vente d'immeuble à construire et obligation d'édifier

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suitCe n’est que pour être complet que la Cour retient qu’en constatant que : Le bulletin de taxation d’office du 8 avril 2009 reprend

26 septembre 2009Il résulte encore des pièces versées en cause, notamment de la requête déposée par la société SOC1.) Consulting SA devant le tribunal de travail de Luxembourg en date du 29 septembre 2010, que A.), qui avait la qualité de directeur développement au sein de la société depuis le 1er décembre 2009, a été licencié avec préavis en date du 25 juin

124-10, alinéa 6 du Code du travail a été respecté par l'employeur, ce dernier n'ayant pas pu contrôler avant le 4 septembre 2009 l'exactitude des fiches de présence mensuelles124-10, alinéa 6 du Code du travail, correctement appliqué, aurait dû amener la Cour d'appel à vérifier si les fiches de présence mensuelle étaient parvenues à la connaissance de l'

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

L’appelant aurait été administrateur de la S.A. SOC1.) à partir du 29 juin 2009, n’aurait exercé aucune activité distincte de celle de son mandat social et n’aurait eu de comptes à rendre à personne

L’article 26 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental met en place une procédure d’orientation dans les termes suivants

Il y a lieu de préciser que du défaut de ventilation de la demande résulte un libellé obscur de celle-ci et que le cas échéant, la demande est irrecevable pour être contenue dans un exploit d’assignation nul (Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31284 du rôleindivisible de l’action lorsque le litige n’est susceptible que d’une solution unique qui retentira sur

EMPLOYES PRIVES du 16 janvier 2001 lui accordant une pension d’invalidité avec effet rétroactif au 15 septembre 1999, l’assurance refuse toute prise en charge, B) a, en date du 21 juillet 2009, fait comparaître son assurance et l’établissement public CAISSE de PENSION des EMPLOYES PRIVES (ci-après la CAISSE) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Par un premier avenant au contrat de travail daté du 15 mai 2009, A.) s’est vu attribuer, avec effet immédiat, les fonctions et le titre de head of fund relationship management

Suivant ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 novembre 2009, PERSONNE1.) aurait été envoyée en possession de l’immeuble, à la suite du décès de PERSONNE5

Elle renvoie encore aux fiches de salaire des années 2009 à 2015Lors de l’audience des plaidoiries, la requérante a présenté une offre de preuve supplémentaire par l’audition des témoins A.2.) et T.2.) de la teneur suivante : « Madame A.1.) qui demeure à (...) en Allemagne se déplaçait régulièrement de l’année 2009 à l’année 2015 et au moins une fois tous

que si PERSONNE1.) estimait devoir récupérer la marque MARQUE1.), il lui aurait appartenu de procéder conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, devant les organes compétents

Le Ministère Public reproche à P.1.), P.2.) et P.3.) d’avoir fabriqué un faux procèsverbal d’assemblée générale extraordinaire de la société SOC.1.) S.A. du 28 décembre 2009 à Paris contenant notamment décharge aux anciens administrateurs, acceptation de leur démission et nomination des nouveaux administrateurs A.), D.) et E.), nomination purement fictive

Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09

En date du 17 février 2009, les époux BB-) - CC.) ont assigné les sociétés AA.) et DD.) en référé-expertisePar ordonnance contradictoire du 22 avril 2009, une expertise a été ordonnée et Luciano BERALDIN a été nommé expert avec la mission entre autres, de dresser un constat contradictoire de l’état de la maison, de constater et décrire les inachèvements,

Le résultat avant impôt de la société a baissé de 93.112 euros en 2009 à 24.902 euros en 2010Le nombre des consultants est passé de 28 en 2009, à 23 en 2010 et à 21 en 2011Depuis le début de la relation du travail jusqu’au licenciement en octobre 2011, la rémunération brute avait été augmentée de 2,5% aux dates suivantes, par application de l’échelle mobile