Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) expose avoir définitivement déménagé à ADRESSE6.) en novembre 2009.PERSONNE1.) est d’accord à payer une indemnité pour la période du 27 novembre 2003 au 30 novembre 2009.

1re, 4 mars 2009, JCP 2009.La preuve du consentement du conjoint, s'agissant d'un fait juridique, peut en être rapportée par tous moyens. (CA 29 avril 2009, n° 33584 du rôle).

Les époux A.1.) et A.2.) (ci-après « les consorts A.) ») ont acquis le 1er septembre 2009 un terrain à bâtir sis à L-(...).Une fois les plans réalisés et remis aux consorts A.) en date du 26 octobre 2009, BOITOPar conclusions du 12 décembre 2016 B.) fait valoir avoir été chargée dès fin septembre 2009 par les consorts A.) de la réalisation d’un projet de

L’impôt foncier payé par A.) concerne les années 2008, 2009 et 2011.

La société BARNAY s.à r.l. aurait ensuite conclu en 2009 un contrat avec la société ROOT S.A. par lequel elle serait devenue le titulaire du numéro de téléphone 20 50 90 11.

Le 16 décembre 2009, le bourgmestre de l’Administration Communale de ADRESSE6.) a accordé à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.) une autorisation de bâtir portant sur la construction d’un immeuble résidentiel à dix-sept appartements sur le terrain, sis à ADRESSE5.), partie du numéro cadastral NUMERO1.), lots A et C, suivant les plans présentés, sousalors

au prévenu le 22 janvier 2010, résultant d'un arrêt n° 332 rendu par la Cour d'Appel de Luxembourg en date du 29 juin 2009.Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois, exécutée du 8 août 2013 au 19 juillet 2017, notifiée au prévenu le 22 janvier 2010,

Contrairement à ses propos tenus devant la police il affirme que les factures ont été dressées mai/juin 2009 et sur demande de son avocat de quantifier les factures.de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions (Rapport de

en ce que, en se référant aux motifs de l'arrêt de la chambre du conseil du 6 février 2013, et en procédant par adoption de motifs, la Cour d'appel a déclaré recevable la constitution de partie civile de la Fondation Y, et par voie de conséquence l'appel interjeté par cette dernière contre l'ordonnance de non-lieu du 7 mai 2009,alors que, la Fondation Y ne

Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 octobre 2009, sous le numéro 809/09 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;constitution de partie civile déposée le 13 février 2009 par la FONDATION Y ;en ce que la Cour d'appel a admis la recevabilité de la constitution de partie civile de la Fondation Y et de l'appel interjeté par

Dans une affaire not. : 1374/009DD le Tribunal de police de Diekirch a d’ailleurs d’ores et déjà vidé ce point en décidant par jugement n° 293/2009 du 20.10.2009 « attendu que la loi ne punit pas la mendicité individuelle, mais seulement le fait de mendier en réunion.»

Par requête du 28 juin 2012, A.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, devant le tribunal du travail d’Esch-surAlzette aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 4.905,14 EUR à titre d’arriérés de salaire pour les années 2009 à 2011 ainsi qu’à titre d’indemnité de congés non pris pour l’année 2011, ce

Le 1er mars 2009, S2M a conclu avec BSB un « Sales Management Services Agreement » complété par deux avenants, l’addendum N° 1 entré en vigueur le 1er janvier 2010 et l’addendum N° 2 entré en vigueur le 1er juillet 2010, dénommés ensemble le contrat.Elle entend rappeler que le 19 février 2009, un accord de confidentialité a été signé entre BSB et S2M et elle

La Cour relève toutefois que les quatre ventes litigieuses avaient eu lieu le 3 mars 2009 et que la BANQUE1.) dénonçait les opérations au parquet par courrier du 29 septembre 2011, soit 30 mois après la passation des actes notariés, donc à un moment où la question de la prescription et du point de départ du délai, ne se posait pas.au moment des ventes du 3

TAL 30 janvier 2009, n°118.595 du rôle).L’obligation de payer le loyer incombant aux locataires ne constitue pas une obligation par nature indivisible, alors que son objet, à savoir le loyer, est susceptible de division (TAL 30 janvier 2009, n° 28/2009).

juillet 2009, n°104/ 2009).Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision. (Cass. n° 63/05 du 8 décembre 2005 et TAL, n° 45/09 du 17 février 2009).

n'a pas obtenu le paiement auquel elle a droit, malgré une saisie-arrêt qu'elle avait pratiquée au Luxembourg dès le 22.9.1998 auprès de la BANQUE1) SA, − qu'elle a fait valider cette saisie-arrêt par jugement du 11.1.2009 confirmé par la Cour d'Appel le 3.10.2010, − qu'elle se voit confrontée depuis lors à l'existence d'autres saisies-arrêts pratiquées par

elle n'a pas obtenu le paiement auquel elle a droit, malgré une saisie-arrêt qu'elle avait pratiquée au Luxembourg dès le 22.9.1998 auprès de la BANQUE1) SA, − qu'elle a fait valider cette saisie-arrêt par jugement du 11.1.2009 confirmé par la Cour d'Appel le 3.10.2010, − qu'elle se voit confrontée depuis lors à l'existence d'autres saisies-arrêtsarrêt du 8.

Par après PERSONNE1.) a été nommé chef de rayon en 2009 avec un salaire brut de 3.125 € (dernier salaire décembre 2015).

En 2009, B est reparti travailler dans la région de Zurich et A l’y a rejoint.De leur union est issu C, né le 22 octobre 2009, qui a la nationalité belge et suisse.