Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 38415 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Martine

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

rendu sur un recours déposé en date du 18 décembre 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg contre un jugement rendu en date du 15 novembre 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaireA), assistée par Maître Julie DURAND, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

rendu sur un recours déposé en date du 18 décembre 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg contre un jugement rendu en date du 15 novembre 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaireA), assistée par Maître Julie DURAND, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Marcel HERBER d’Esch-sur-Alzette du 10 juillet 2001,La société SOCIETE1.) S.A., chargée par la société SOCIETE2.) S.A. de travaux de construction dans l’intérêt de l’érection d’un immeuble à appartements sis à LIEU1.), a par exploit d’huissier du 28 juillet 2000 assigné la société SOCIETE2.) S.A.

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 24 janvier 2025, comparant par Maître Catia OLIVEIRA, en remplacement de Maître Filipe VALENTE, avocats à la Cour, les deux

Numéro 37999 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Rita BIEL, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 octobre 2011, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à

Le propriétaire de l’immeuble, la société à responsabilité limitée J) (ci-après J)) a chargé N) de travaux de rénovation et de transformation du centre commercial.Elles demandent de la réformer en ce que les juges de première instance :Elle demande, principalement, la condamnation des parties B) et F) au paiement de la somme de 137.157,24 EUR, outre les

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°20429/10/CD à l’encontre des prévenus X.) et Y.) notamment le procès-verbal n°20825 du 27 mai 2010, le rapport n°R252 05/2010 du 12 juillet 2010, le rapport n° R25200/2010 du 22 juillet 2010 et le rapport R25264/2010 du 13 octobre 2010 de la police grandducale de Luxembourg, Centre d’

MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 29 décembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, PERSONNE1.) est entré aux services de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.), ci-après la société ORGANISATION1.), en qualité de

23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailPar contrat de travail écrit à durée indéterminée du 5 septembre 2016, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »)a engagé PERSONNE1.) à raison de 20 heures par semaine en qualité d’employée administrative polyvalente et le salaire mensuel brut a été fixé à

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.Par exploit d’huissier du 16 mars 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès les consorts PERSONNE1.)) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1

Numéro 35298 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.inscrit au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro Aappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 3 août 2009, comparant par Maître

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept octobre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de

Numéro du rôle 34175 Composition: Georges SANTER, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 8 octobre 2008,La demanderesse a exposé qu’elle a été chargée par A de la réalisation d’une

Numéro du rôle 34176 Composition: Georges SANTER, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 8 octobre 2008,La demanderesse a exposé qu’elle a été chargée par A.) de la réalisation

élisant domicile en l’étude de Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à L-1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins, appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 28 mars 2022, transmise à la Cour d’appel le 30 mars 2021, représenté par Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour,intimée

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 28/09/2011, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 28 septembre 2011 pour entendre, par réformation de la décision entreprise, faire droit à sa demande en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 28 mars 2006, comparant par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B.) et son épouse C.) avaient assigné A.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour voir résilier sinon résoudre le compromis de vente signé entre

PERSONNE1.), née PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Slovaquie, demeurant à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête déposée en date 13 mars 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, comparant par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal,PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-