Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

De ce fait, la société SOCIETE1.) aurait subi un préjudice et elle aurait émis deux factures s’élevant à 659,88.- euros respectivement 1.731,60.euros pour lesLe tribunal constate que le montant réclamé à titre de préjudice subi se scinde en deux, à savoir un montant de 659,88.- euros à titre d’heures d’attente pour un chantier à ADRESSE3.) et un montant de 1

Les montants réclamés résultant à suffisance des pièces versées en cause et n’ayant par ailleurs pas fait l’objet de contestations, la demande de PERSONNE1.) est fondée pour le montant de 4.619,56.- € à titre de dommage matériel ainsi que pour le montant de (3 jours x 20.- € =) 60.- € à titre d’indemnité d’immobilisation, soit pour le montant total de 4.679,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

2.848,60 euros, 308,66 euros, 7,97 euros.

Perte de salaire du 23 novembre 2018 au 14 octobre 2019 (inclus) : Perte de salaire pour le mois de novembre 2018 : 18.060,76 € - 7.591,24 € = 10.469,52 € Perte de salaire pour les mois de décembre 2018 à septembre 2019 (soit 10 mois) : 18.060,76 € x 10 = 180.607,60 € Perte de salaire du 1er au 14 octobre 2019 : 18.060,76 € / 2 = 9.030,38 €L’application de l

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 392 et 399 du Code pénal, et 2, 3, 155

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

1.475,60 euros

Tout d’abord le ministère public ne prouverait ni le vol des 60 euros ainsi que des Airpods commis au préjudice de PERSONNE2.), ni le vol des 150 euros au préjudice de PERSONNE3.).En ce qui concerne les deux autres vols domestiques de trois billets de 50 euros commis au préjudice de PERSONNE3.) d’une part, et de 60 euros et d’Airpods commis au préjudice de

Tout d’abord le ministère public ne prouverait ni le vol des 60 euros ainsi que des Airpods commis au préjudice de PERSONNE2.), ni le vol des 150 euros au préjudice de PERSONNE3.).En ce qui concerne les deux autres vols domestiques de trois billets de 50 euros commis au préjudice de PERSONNE3.) d’une part, et de 60 euros et d’Airpods commis au préjudice de

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application de l’article 60 du Code pénal et retenu que la peine la plus forte est celle prévue par l’article 398 du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de quatre mois et la peine d’amende de 1.000 euros, prononcées en première instance, sont légales.

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application de l’article 60 du Code pénal et retenu que la peine la plus forte est celle prévue par l’article 398 du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de quatre mois et la peine d’amende de 1.000 euros, prononcées en première instance, sont légales.