Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5) le 24 octobre 2022 vers 06.17 heures, à ADRESSE22.), dans la station essence « SOCIETE17.) », d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station essence « SOCIETE17.) », respectivement de la société SOCIETE18.) S.A., 30 litres de carburant diesel d’une valeur de 60,65 euros, partant des choses appartenant à autrui,en l’espèce, d’avoir soustrait

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

comprenant le solde du décompte pour l’exercice 2021 retenu lors de l’assemblée générale du 13 octobre 2022, soit 24.381,60 euros, suivant les extraits de décomptes versées du mois de juin 2023, le solde restant dû au 31 décembre 2021 est de 17.882,62 euros et un solde total de 24.381,60 euros comprenant les avances sur charges pour l’année 2022 et 2023 et

859.640,33), soient 5.464.910,08 euros – 38.000.- euros exempts de droits, pour fixer les droits de succession à 16% de 5.426.910,08 euros, soient 868.305,60 euros.Suivant avis de paiement du DATE8.), le bureau des successions de l’Administration de l’enregistrement et des domaines a réclamé à PERSONNE4.) le paiement desdits 868.305,60 euros.demanderesse, en

Suivant contrat d’entreprise du 15 avril 2010, la société anonyme SOCIETE6.) SA s’est engagée envers la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, SOCIETE1.)) à réaliser l’installation HVAC (Heating, Ventilation and Air-Conditioning) et sanitaires dans un immeuble situé à ADRESSE6.) (ci-après, l’ « Immeuble ») pour un montant total de 1.535.895,60 euros TTC (

Normalement la jurisprudence, pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d’alliance, mais exige en outre la preuve d’un lien d’affection entre proches parents et alliés. (JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33)

paiement de la somme de 60.000.- euros, sous réserve des intérêts restant à échoir jusqu’à solde, des frais et de tous autres droits, moyens et actions, au préjudice de PERSONNE3.).En l’espèce, suivant jugement n° NUMERO2.) rendu contradictoirement le DATE2.) par le juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE3.) a été

A titre de remise en état, l’expert PERSONNE3.) propose ce qui suit : « Ausbildung einer Dehnfuge im Oberputz + Neuanstrich der betroffenen Fassadenseite(innen + aussen).Anmerkung: Ausführung der Arbeiten nach Instandsetzung des Garagendaches »6 et évalue le coût de remise en état à 880.euros HTVA , soit à 1.029,60 euros TTC.7L’application de l’article 240

En date du 23 octobre 2020, l’AEDT aurait adopté un bulletin de taxation d'office - pour l'année 2017 en réclamant le montant de 60.121,09 euros, - pour l'année 2018 au montant de 74.462,10 euros, - pour l'année 2019 au montant de 49.815,78 euros,Le 9 juillet, 2021, l'AEDT aurait adopté un bulletin de taxation d'office pour l'année 2019 afin de réclamer

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

23.667,56 euros à titre de rétrocessions pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, 35.572,20 euros à titre de marge perdue sur le chiffre d’affaires pour les sociétés de leasing, 60.000 euros à titre de dommage moral, 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.SOCIETE4.) réclame une indemnisation du chef de son

2) Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juin 2023,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

facture n° FC23328 du 3 août 2023 d’un montant de 580,00 euros, - facture n° FC23329 du 3 août 2023 d’un montant de 701,80 euros, - facture n° FC23330 du 3 août 2023 d’un montant de 870,00 euros, - facture n° FC23331 du 3 août 2023 d’un montant de 417,60 euros, - facture n° FC23332 du 3 août 2023 d’un montant de 823,60 euros,

1.865,63 +5.968,50+6.117,68+6.117,68+(6.270,60/30 x8)=]Pour cette période, le requérant a touché des indemnités de chômage de (6.270,60-1.672,16=) 4.598,44 euros, alors qu’il aurait perçu la somme de [

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sa qualité de fondateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) en voie de formation, des surfaces commerciales ainsi que deux emplacements de parking sis à L-ADRESSE3.) en vue de l’exploitation du restaurant « ENSEIGNE1.) », moyennant paiement d’un loyer indexé fixé au montant annuel de 247.860,60 euros HTVA, soit 289

Le tribunal ne disposant pas d’informations à ce sujet et les parties n’ayant pas non plus pu renseigner le tribunal à ce sujet, il convient avant tout autre progrès en cause de prononcer une injonction au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, sur base de l’article 60 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile aux de fournir au tribunal et à PERSONNE1.) et

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