Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’amende prononcée de 100.000 euros serait toutefois illégale étant donné que le maximum, après application des règles du concours, s’élèverait à 60.000 euros.Il y a donc lieu d’appliquer en ce qui concerne les concours d’infractions, conformément au jugement les articles 60 et 65 du Code pénal, mais pour d’autres motifs.de 251 à 30.000 euros, dont le

presque 60.000 euros, la demanderesse aurait procédé au paiement des deux seules factures restant encore ouvertes de la société défenderesse pour les montants respectifs de 12.426,09 euros et 24.852,18 euros en date du 12 juin 2020.

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours idéal avec l’infraction retenue sub.) XVI, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les disposition des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peutPar application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 463, 466, 468, 469 et 506-1 (3) du Code pénal, des articles 1, 2, 3

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

été d’accord avec les montants retenus par l’expert-calculateur concernant les frais de retraitement qui seraient à fixer à la somme totale de 49.277,60 euros.

été d’accord avec les montants retenus par l’expert-calculateur concernant les frais de retraitement qui seraient à fixer à la somme totale de 49.277,60 euros.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Lors de la fouille du véhicule accidenté, un fusil de chasse non chargé, deux couteaux, une autre cartouche 8mm, une cartouche de cigarettes entamée de la marque « ENSEIGNE2.) », un téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), la somme de 60 euros ainsi qu’un trousseau de clés contenant trois clés ainsi qu’un badge ont été retrouvés.

L’expert retient que la facturation de 120 mètres de câblage électrique au prix unitaire de 2,48 euros par rapport au 60 mètres de câblage initialement prévus au prix unitaire de 1,06 euros est justifié.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 2.000,- EUR par jour de retard, - sinon très subsidiairement, voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse le montant de 60.000,- EUR au titre de dommages et intérêts, augmentés des intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, - en tout état deun

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 7, 8, 8-1., et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi que des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée

Les infractions retenues à charge du prévenu sub I., II, et III. se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesLe

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 31, 60, 66, 198 et 199bis du Code pénal, et des articles 5-1, 26, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 196 et 621 du Code de procédure

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 9, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève ainsi du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Le Conseil de l’Ordre a été saisi par l’étude SOCIETE2.) d’une demande de taxation de sa note d’honoraires n° NUMERO4.) précitée et suivant décision de taxation n° T-094/1718 rendue le 17 juillet 2019, le Conseil de l’Ordre taxé les honoraires auxquels peut prétendre l’étude SOCIETE2.) au montant de 60.000.- euros HTVA.soit à 60.000.- euros HTVA, ce montant

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 443,60 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique)