Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 28 juin 2012, sous le numéro 559/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi du 14 mars 2012 de la chambre du conseil

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 21 décembre 2018, sous le numéro 3367/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf,représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (3) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par

Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Eliane ZIMMER, avocat général, Isabelle HIPPERT, greffier.Gestion Electronique de Documents", à savoir A.), B.) et C.) à le rejoindre au sein d’une entreprise concurrente, la société anonyme SOC.2.), ainsi que détourné, sinon tenté de détourner la

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Suivant contrat de bail commercial du 24 février 2016, ayant pris effet au 1er juillet 2016, la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un local commercial dans un immeuble sis à L

Au courant de l’année 2017 et 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») ont signé plusieurs contrats :Par acte d’huissier de justice du 29 octobre 2021, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeSur demande de la partie débitrice-saisie datée du 30 juin 2022, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience de vacation du mardi, 16 août 2022, lors de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-juit février deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-et-un l'arrêt qui suit dans la causee n t r e : 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), les deux

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitla société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 28 janvier 2013 ;Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 7 octobre 2014.et 2) au déboursement par lui de la somme de 2.419,83 € pour des réparations effectuées à ladite voiture par le garage SOC.1.) suivant facture du 3 octobre 2009.De ce jugement, qui ne lui a

La déclaration de pourvoi ayant été limitée au volet pénal, le mémoire en cassation n’avait pas à être signifié aux parties civiles.72624/10, para 60), ensemble l’article 48-23, alinéa 1er du Code de procédure pénale (CPP), qui dispose qu’<< (a)ucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par les officiers de police

élisant domicile en l’étude de Maître Alexandre LINSTER, avocat, demeurant à Luxembourg prévenue, appelanteducale, circonscription régionale de Mersch, Section de Recherche et d’Enquête Criminelles.Au lieu de prendre la direction des caisses et de quitter le supermarché par la sortie, les malfrats avaient attendu à l’intérieur du magasin près des portes d’

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 17 juin 2009,A l’appui de l’action qu’ils dirigent par exploit d'huissier du 22 décembre 2008 contre T), veuve de leur père François S), décédé le 30 avril 1995, Jean-Jacques S), Laurent S) et Christian S) (ci-après consorts S)), agissant en leur qualité d’

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et conclusions, le mandataire du prévenu PERSONNE2.) en ses moyens de défense, les parties demanderesses et défenderesses au civil en leurs moyens et conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions :

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assuméappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 décembre 2019, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les difficultés de liquidation

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit:Le juge de police a vérifié l’identité de la prévenue, lui a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’a informée de son droit de garder le silence, ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.La prévenue a exprimé sa volonté de

Séance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 juillet 2015, où étaient présents:SOC1.) S.A., société de droit panaméen, établie et ayant son siège social à (Entendus en la séance de la chambre du conseil du 1er juillet 2015, après report contradictoire des débats en date du 29 juin 2015 afin de permettre au mandataire

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12/07/2011, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 23 novembre 2010 qui, après avoir déclaré recevable la demande en

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causePERSONNE2.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.), partie débitrice saisie, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Janete SOARES,