Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E n t r e: 1.) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), 2.) PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 13 juin 2018, comparant par Maître Natascha STELLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t

représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,octobre 2024, sous le numéro L-TRAV-717/24.Enfin, PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Enfin, PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 23 août 2024, représenté par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Sanem,PERSONNE2.), née le DATE2.) à

Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant – la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle,

Aux termes d’une requête en matière de bail commercial déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 11 août 2020 par la société à responsabilité SOC 2 (ci-après « SOC 2 »), cette dernière a fait convoquer la société anonyme SOC 1 (ci-après « SOC 1 ») devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour :entendre

Aux termes d’une requête en matière de bail commercial déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 11 août 2020 par la société à responsabilité SOC 2 (ci-après « SOC 2 »), cette dernière a fait convoquer la société anonyme SOC 1 (ci-après « SOC 1 ») devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour :entendre

Audience publique du mardi, sept octobre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025-04105 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge Younes GACEM, greffier assumé.la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze novembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeMaître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société

Arrêt n° 142/25 chap du 4 novembre 2025.La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quatre novembre deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit :Vu le recours formé le 29 octobre 2025 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg par :dirigé contre une décision de Madame la Déléguée du Procureur général d’

la société à responsabilité limitée L E B R O C É L I A N D E SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son(ses) gérant(s) actuellement en fonctions, partie demanderesse comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant àsub 1)

Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC.3.), demanderesse au civil, contre la prévenue D.1.), préqualifiée, défenderesse au civil.Ensuite la prévenue D.1.), assistée par l’interprète assermentée Danuta STYPULA, fut entendue en ses explications et moyens de défense, qui furent

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2014, intimé sur appel incident, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,PERSONNE2.), sans état

3) PERSONNE3.), sans état actuel connu, demeurant à D-ADRESSE3.)parties demanderesses ayant repris, par acte de reprise d’instance déposé en date du 18 septembre 2018, l’instance introduite par l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 25 juin 2015 par PERSONNE4.), décédé le DATE1.), ayant demeuré en dernier lieu à LADRESSE4.)comparant

Le Ministère Public reproche aux prévenus P1.) et P2.) d’avoir, comme auteurs, co-auteurs ou complices, le 20 octobre 2016 vers 02.05 heures à la station d’essence (...), sise à LIEU1.),Le 20 octobre 2016, vers 2.30 heures, la police est informée que deux individus ont braqué la station d’essence (...) sise à LIEU1.),Selon la description donnée par T1.),

Numéros du rôle : TAL-2020-09690 et TAL-2020-09694 (Jonction)partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 9 novembre 2020,Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,n° B NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 25 septembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 15 octobre 2025 devant le

Audience publique du mardi, vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2021-07553 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne SCHREINER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en

E n t r e la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 4 avril 2022, comparant

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu le rapport d’expertise de crédibilité de PERSONNE2.) du 19 août 2021, établi par le psychologue Robert SCHILTZ.Sur injonction d’PERSONNE1.), elle se serait une nouvelle fois retournée et allongée sur le dos, tout en remontant

en sa qualité d’associé de la société anonyme SOC.1.) S.A. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 1er mars 2007 et d’un exploit de l’huissier justice Alex MERTZIG de Diekirch en date des 5 et 6 mars 2007, comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit