Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 juin 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 juin 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mai 2018.

du douze juillet deux mille dix-huit rendu sur requête d’appel présentée par Maître Guy PERROT dirigée contre une ordonnance rendue par le juge de paix siégeant en matière de droit du travail et en qualité de juge-taxateur en matière de taxation d’un état de frais et émoluments dans le dossierPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 30 mai 2018,

A titre subsidiaire, A.) demande que la société SOC1.) soit condamnée à produire aux débats l’enveloppe contenant la lettre de licenciement du 17 décembre 2014, endéans les 8 jours à partir de la notification de l’ordonnance ou de l’arrêt à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100,- EUR par jour de retard.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 avril 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 juin 2018.

Il résulte par ailleurs des éléments du dossier que par ordonnance de référé du 24 février 2010 un expert médical et un expert calculateur avaient été nommés d’un commun accord des parties avec la mission de se prononcer sur la nature et la gravité des blessures de C) et les complications survenues en analysant notamment, sur base du dossier médical de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1803/17 rendue le 11 août 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.), par application de circonstances atténuantes, du chef de port public de faux nom, faux et usage de faux, escroquerie et blanchiment devant une chambre correctionnelle du tribunal d’Aux termes de

Aux termes de son acte d’appel, A.) conclut encore à l’irrecevabilité de la demande du liquidateur et de la BANQUE pour défaut d’intérêt et de qualité à agir dans leur chef, étant donné que par ordonnance de saisie pénale d’un juge d’instruction français du 4 septembre 2012, la créance appartenant à la société Landsbanki sur A.) sur base du contrat de prêt

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1326/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 mai 2016.A la suite du réquisitoire du Ministère public du 14 octobre 2013, une information judiciaire a été ouverte à l’encontre des trois prévenus du chef des infractions libellées à leur charge aux termes de l’ordonnance de renvoi.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2018.

B.) fait plaider que la décision du 20 mars 2017, à laquelle l’appelant se réfère, ne constituerait pas un obstacle à l’exequatur, alors qu’il ne s’agirait pas d’un jugement rendu par une instance judiciaire, mais d’une ordonnance rendue par l’huissier de justice russe chargé de l’exécution forcée du jugement du 24 janvier 2013 en Russie, qui aurait

Par ordonnance du 15 juillet 2016, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg la sentence arbitrale rendue le 15 mars 2016 par la Chambre Arbitrale de Milan entre la société de droit italien SOC2.) et A.) et la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.), en application de l’article 1250 du Nouveau code de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mai 2018.

révoqué l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2017 et rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litige,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mai 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mai 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2018.Conformément à l’article 65 du NCPC, il y a lieu, aux fins d’observer le principe du contradictoire, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC.ordonne la révocation

L’ensemble de ses demandes ont été déclarées irrecevables par ordonnance du 22 décembre 2015 rendue par le Président du tribunal du travail d’Esch/Alzette.Il en résulte que l’appel dirigé contre l’ordonnance ayant déclaré irrecevable la demande en annulation du licenciement du 31 août 2015 aurait dû être interjeté conformément à la procédure prévue à l’