Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n°988/24 rendue le 3 juillet 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 461, 467, 528 et 529 du Code pénal.Au vu de la citation, ensemble l’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 444/24 (XXIe) rendue en date du 27 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant :Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)Par ordonnance du Juge d’instruction du 17 novembre 2022, un

Par acte d'huissier de justice du 6 mai 2024 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 23 avril 2024, SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA sur toutes les sommes, deniers, objets ou valeurs quelconques que celle-ci détiendrait ou redevrait à SOCIETE2.), à quelque titre et pour quelque cause que ceL’

voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant opposition ou appel, sur minute, avant enregistrement et sans caution ;Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.justifier au greffe du Tribunal, disons que si ses honoraires devaient dépasser le

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (XXIe) rendue en date du 6 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 384 du Code pénal.

Il résulte de même du dossier répressif que le prévenu se trouvait sous une interdiction de conduire judiciaire prononcée par une ordonnance rendue le 27 juin 2022 par le juge d’instruction, notifiée au prévenu le 12 juillet 2022.en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 27 juin 2022 par le juge d’instruction près le

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 199/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 mars 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de Vols simples, tentative de vol simple, recel, escroquerie et tentative d’escroquerie.Vu

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 septembre 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 13 novembre 2024.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1805/23 rendue en date du 20 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par laquelle le renvoi de PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police a été décidé, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 398 et 491 alinéa 2 du code pénal.

enjoindre à la société SOCIETE3.) S.àr.l. de retirer sans délai les annonces immobilières ou autres publicités quelconques portant sur des biens sis dans les résidences ALIAS1.), ALIAS2.) et ADRESSE4.) à ADRESSE5.), sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour et par support à compter du jour de la signification de l’ordonnance à intervenir ;déclarer l

Par ordonnance rendue le 8 août 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA pour avoir paiement de la somme de 31.609,10.- euros avec les intérêts légaux

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar jugement n° 1197/2024 du 17 octobre 2024, le tribunal de paix a déclaré recevable le

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 juin 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 13 novembre 2024.révoquer l’ordonnance de clôture du 14 juin 2024 pour leur permettre de compléter l’instruction sur ce point.en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 14 juin 2024 pour permettre aux

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-6426/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 16 juillet 2024, PERSONNE1.) a été sommée de payer au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE ADRESSE1.) le montant de 5.637,21 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par écrit

Suite au contredit formé le 29 mars 2024 par SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00149, délivrée en date du 1 mars 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 7 mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, le 2 mai 2024.Par courrier déposé au

Copie de l'ordonnance de perquisition et de saisie Not.Ordonnance de perquisition et de saisieTransmis de Madame le juge d'instruction Nassim NOURI au Service de Police Judiciaire, Département ECOFIN, concernant l’exécution de l'ordonnance de perquisition et de saisieDans le cadre de l’exécution d'une décision d'enquête européenne (ci-après « PERSONNE1.) »),

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-1381/24 rendue par le juge de paix de

Vu l’ordonnance numéro NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de principalement : articles 51, 52, 468 et 471 du Code pénal et subsidiairement : articles 51, 52

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 437/24, rendue le 27 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 327 alinéa 2 et 509-1 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police d’Esch/Alzette en date du 16 mai 2024 sous le numéro 580 et qui est conçue comme suit:TRIBUNAL DE POLICE A ESCH-SUR-ALZETTE ORDONNANCE PENALEPar acte passé le 19 juin 2024 au greffe de la