Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les groupes d’infractions ci-avant déterminés se trouvent encore en concours réel entre eux, ainsi qu’en concours réel avec les infractions retenues sub I) D) et F) à charge des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) alias ALIAS1.) et PERSONNE3.), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus

Ce groupe d’infractions se trouve par ailleurs en concours réel avec les infractions retenues sub A), lesquelles se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu aussi d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et

Il y a dès lors également lieu à application de l’article 60 du Code pénal disposant que la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme desPar application des articles 20, 31, 32, 51, 60, 65, 66, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189,

la facture n°7018698 29 avril 2022 demeure intégralement impayée pour un montant de 12.087,60 EUR TTC,Les travaux d’isolation font l’objet de la facture n°7018698 du 29 avril 2022 d’un montant de 12.087,60 EUR.

La société SOCIETE1.) réclame indemnisation pour la perte de la marchandise, (50.899,60 EUR) et pour les coûts de destruction de la marchandise (6.639,79 EUR), soit un montant total de 57.539,39 EUR.

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par les requérants, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne les différentes créances, Mme PERSONNE10.) informe le tribunal que la créance du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE est acceptée pour le montant de 517,60.-euros suite à un recalcul.MONTANT PRIS EN COMPTE 495,57 € 1.449,24 € 15.141,90 € 533,37 € 718,56 € 1.815,33 € 1.363,34 € 511,17 € 517,60 € 2.961,19 € 69,50 € 25.576,77 €

cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

La société SOCIETE1.) SA aurait adressé deux factures à la partie citée en date des 18 mai 2017 et 31 août 2017 pour les montants de 17.702,92 euros et 19.632,60En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que dans le cadre de l’exécution de la misison lui confiée par la société SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS dans le cadre du projet de construction de l’

Par acte d'huissier de justice du 6 octobre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.411,60 euros à augmenter des intérêts légaux de retard prévus à l’article 5 (1) de la loi du 18

L’expert LEGRAND prend en compte encore une facture n° 200180 du 22 janvier 2020 de la société SOCIETE4.) pour un montant de 210,60.- euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166).

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. encourt ainsi une peine d’amende de 500 euros à 60.000 euros.

A cet égard, le tribunal rappelle qu’il y a impossibilité morale au sens de l'article 1348 du Code civil si pour le demandeur il aurait été, à l'égard de l'autre partie, offensant, déplacé, malséant, de se montrer méfiant et d'exiger la rédaction d'un écrit (JCL art. 1341 à 1348; fasc. 60, n° 30).

5.552,10 € 834,60 €Il réclame encore son congé dû pour la période du 13 septembre 2022 au 25 novembre 2022, soit un montant évalué à (52 heures x 16,05 € =) 834,60 €.PERSONNE1.) réclame encore la somme de 834,60 € du chef de 52 heures de congé qu’il explique ne pas avoir pris.L’employeur n’ayant pas contesté la demande, il y a lieu d’y faire droit et de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).