Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de travail à durée déterminée, PERSONNE2.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité d’« aide-assembleur» à partir du 17 juillet 20172017 et 2018, 945 euros au titre d’heures supplémentaires prestées, 1.080 euros au titre des jours fériés travaillés ainsi que 170 euros pour frais de fournitures

Le 16 janvier 2017, il a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « manager-audit » avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), (actuellement SOCIETE1.) SARL), son ancienneté résultant du contrat de travail du 19 septembre 2005 ayant été reconnueentretien du 25 février 2019, à savoir des négligences professionnelles

Par jugement n° 53/17 rendu le 24 février 2017 par le tribunal de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg2, la fratrie GROUPE1.) fut placée en milieu institutionnel, ce en application des articles 1er, 7 et 11 de la loi modifiée du 10 août 1992Ledit jugement fut confirmé par arrêt n° 13/17 rendu le 9 mai 2017 par la chambre d’appel de la

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 29 décembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, PERSONNE1.) est entré aux services de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.), ci-après la société ORGANISATION1.), en qualité de piloteofficiel des pilotes, une copie de tout document avec instructions données à PERSONNE1.), concernant ses

de chauffeur C1 suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 11 mai 2017 mais dont la prise d’effet avait été différée au 1er juin 2017

et ainsi soustraire à l’impôt, pour les années fiscales 2015 et 2017, des revenus imposables de la pharmacie SOCIETE1o pour l’année 2015 un montant total de 17.423,00 € o pour l’année 2017 un montant total de 21.307,00o pour l’année 2015 un montant total de 16.929,87 € o pour l’année 2017 un montant de 13.005,00soit un montant total d’impôt éludé de 29.934,

Par lettre recommandée du 2 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a licencié PERSONNE1.) moyennant un préavis de deux mois avec dispense de travail durant la période de préavisSuivant courrier du 31 octobre 2017, PERSONNE1.) a sollicité la communication des motifs de son licenciement, motifs qui lui ont été fournis suivant courrier du 29 novembre 2017, et qu’

été rejeté par ordonnance de la Chambre du conseil du 3 mars 2017SOCIETE1.) ont été saisies en date du 22 décembre 2016 par inscription sur le registre des actions, en présence PERSONNE1.), étant précisé que le recours en annulation introduit par PERSONNE1.) contre l’ordonnance du 8 décembre 2016 a été rejeté par ordonnance de la Chambre du conseil du 3 mars

En date du 12 août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») a émis une offre numéro NUMERO3.) (ci-après, l’« Offre ») portant sur la fourniture, la pose et la mise en service d’un ascenseur (ci-après, l’« Ascenseur ») pour le prix de 28.730.- EUR HTVAL’Offre a été acceptée par la société à responsabilité SOCIETE2.)

Statuant sur les difficultés de liquidation de l‘indivision ayant existé entre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) du fait de leur régime matrimonial de séparation de biens et de celle existant actuellement entre eux suite à leur divorce prononcé par jugement du 4 mai 2017 aux torts réciproques des époux, le tribunal d

L’appelant fait plaider que le contrat de bail principal du 3 mars 2004 conclu par la suite entre la SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), portant sur la location de plusieurs terrains situés au ADRESSE5.), a été résilié avec effet au 30 juin 2017 par courrier du 18 décembre 2015L’appelant estime qu’à la fin du bail principal conclu par la SOCIETE1.) et la

Au plus tard suite à la réception de la demande en provision du 25 juillet 2017 dans le cadre de laquelle a été annoncée une adaptation des honoraires, le juge de première instance a retenu qu’il aurait incombé aux consorts GROUPE1.) de contacter leur avocat afin de clarifier la situation, de sorte qu’une prétendue absence d’information sur le taux horaire

Statuant sur la « Réclamation » introduite par l’administrateur de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.), contre la taxation d’office relative aux années 2016-2018 par le Préposé du bureau d’imposition I d’Esch-sur-Alzette, ayant refusé de déduire la TVA en amont frappant les mensualités de leasing du véhicule Mercedes AMG GT pour les exercices 2017 et 2018La

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

A la suite d’une assignation en justice introduite par exploit du 20 août 2015, tendant à la réduction du prix de vente, sinon à la fixation d’une moins-value, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement rendu en date du 21 juin 2017, déclaré « fondée en principe la demande de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et

pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 148.51, page 49673 Cour de cassation de Belgique, 22 janvier 1906, Pas. belge, 1906, page 90.Voir également : Franklin KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, Tome IV, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2017, n° 3990, pages 12591260

Le requérant a été condamné à une amende de 700 euros et à une interdiction de conduire de 9 mois, assortie du sursis intégral par ordonnance pénale du 2 novembre 2017 émise par le tribunal correctionnel de Luxembourg, du chef de délit de grande vitesseSuivant la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 9 mars

Saisi d’une demande en divorce introduite par PERSONNE1.) sur base de l’ancien article 229 du Code civil dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et d’une demande reconventionnelle en divorce de celleci sur la même base, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement contradictoire du 13 juillet 2017 ayant