Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à compter du 11 mai 2017, jusqu’à solde.

Suivant commande du DATE1.) 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)Selon le dernier état de leurs conclusions, les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) demandent à voir dire que la résiliation unilatérale du contrat d’entreprise du DATE1.) 2017, intervenue le 9 juillet 2018 à l’initiative de la société SOCIETE1.), est fautive.De plus, contrairement aux allégations de

Par courrier du 06.12.2021, les vérificateurs du SAF, Madame PERSONNE4.) et Madame PERSONNE5.), invitèrent l’assujetti à fournir l’ensemble des documents comptables relatifs aux années 2017 à 2020, à savoir :

Suivant commande du 19 juillet 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)Selon le dernier état de leurs conclusions, les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) demandent à voir dire que la résiliation unilatérale du contrat d’entreprise du 19 juillet 2017, intervenue le 9 juillet 2018 à l’initiative de la société SOCIETE1.), est fautive.De plus, contrairement aux

jusqu’au mois de février 2023 inclus et la somme de 3.012,44 € à titre de charges des années 2017, 2018, 2019 et 2020, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties dans les 15 jours du prononcé du jugement.Sur base de la

parties demanderesses en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 7 août 2017,Par assignation du 7 août 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait comparaître le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA ENSEIGNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et Maître Camille MINES

Par acte de vente immobilière du 29 novembre 2017, passé par Maître Jean-Joseph WAGNER, alors notaire de résidence à Sanem, feue PERSONNE5.) avait vendu cinq vingt-quatrièmes en nue-propriété de l’Immeuble à feu PERSONNE7.).

En date du 31 mars 2017, PERSONNE1.) a cédé l’intégralité de ses parts sociales à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), avec effet au 1er avril 2017.reprenant en détail les opérations portées au débit dudit compte, ainsi que les bilans des années 2017 et suivants reprenant le solde débiteur du montant de 60.688,32 EUR.1er avril 2017, et portait la mention « le

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant bail écrit du 28 mars 2017 PERSONNE1.) a pris en location auprès de PERSONNE2.), un appartement sis à ADRESSE1.).

Les requérants exposent que suivant contrat de bail commercial conclu en date du 3 août 2017, la société SOCIETE2.) SARL - dans laquelle ils auraient détenu des parts sociales et auraient été le gérant administratif, respectivement le gérant technique - aurait pris en location auprès de la société SOCIETE1.) SARL un local commercial sis à L-ADRESSE3.),Les

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour d’appel (4e chambre)18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;

Suivant contrat de bail commercial signé en date du 31 mai 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un bureau sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500.- € HTVA ainsi que d’une avance sur charges locatives de 60.-

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Et même s’il résulte encore des pièces du dossier, que suivant décision de l’assemblée générale de la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH du 20 décembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) avaient été nommés gérants de celle-ci avec pouvoir de l’engager par leur signature conjointe, il en résulte cependant également qu’ils ont été révoqués avec effet

Lors de l’assemblée générale du 28 juin 2017, les copropriétaires auraient décidé de ne pas réaliser de maintenance des panneaux coulissants dans l’immédiat, mais de d’abord faire réaliser une expertise de ceux-ci.Suite au constat du bureau d’expertises WIES, établi en date du 18 septembre 2017, la gestion immobilière PERSONNE2.) aurait fait une demande de

Dans le cadre d’une expertise judiciaire réalisée suivant ordonnance de référé du 28 juin 2016 entre SOCIETE4.) et PERSONNE1.), des infiltrations d’eau ont été constatées, de sorte que l’expertise judiciaire a été étendue par ordonnance de référé du 26 mai 2017 à SOCIETE3.).

Le requérant reproche par ailleurs à l’employeur de ne pas avoir tenu compte, dans le calcul du congé dû, des 118,70 heures du congé reporté de l’année 2017 alors pourtant que depuis son embauche, le solde du congé non pris a toujours été reporté d’année en année, même au-delà du 31 mars de l’année suivante.Il explique par ailleurs que pour l’année 2017, il

À titre de « salaire annuel brut », il y a lieu de retenir le salaire annuel brut effectif de PERSONNE1.) et non pas le salaire « initial brut » de 19,6776, tel que stipulé au contrat de travail conclu entre parties le 14 février 2017.Il est constant aux débats et confirmé au besoin par le courrier de la société SOCIETE1.) S.A. du 25 août 20211 qu’à partir