Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jugement refuse d'entendre des témoins de la défense afin de clarifier une situation incertaine à la base des charges (arrêt Kasparov et autres c/ Russie, 3 octobre 2013, CourEDH)

soit le montant total de 4.796,47 euros, avec les intérêts légaux, à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2013, sinon à partir de la présente demande enA l’appui de sa demande, A soutint avoir été engagé par la société SOC 1) en tant que « chef d’équipe » suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 13 mars 2012 avec effet au 16

Elle se réfère en particulier à une décision du 11 juillet 2013 de la justice de paix de Luxembourg qu’elle estime transposable en l’espèce.Le 4 mars 2013 (pièce 11 du défendeur), il s’adresse à nouveau au constructeur enUn échange d’email de fin mars 2013 (pièce 12 du défendeur) fait état de ce que le propriétaire aurait commandé des travaux auprès du

En présence d’un contrat de travail écrit, signé en date du 2 mai 2013 entre l’appelant comme salarié et l’intimée comme employeur, prévoyant les obligations respectives des parties, il appartient à la société employeuse, qui invoque actuellement le caractère fictif de ce contrat de travail, d’en rapporter la preuve, par application de l’article 1315 du code

Par jugement du 27 novembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a donné acte aux héritières de PERSONNE3.), décédé le 16 mai 2013, de leur reprise d'instance du 11 juin 2013 et y a fait droit, a rejeté tous moyens d'irrecevabilité soulevés par la société SOCIETE1.) et a déclaré la demande recevable et fondée.

les 1er août 2014, 1er août 2015, respectivement 1er août 2016, en infraction à l’article 1500-2 de la loi modifie du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes au registre de commerce et des sociétés concernant les exercices nouveaux 2013, 2014 etLa

et soumis à une gouvernance spécifique et en investissant dans le sous-fonds FONDS1.), un compartiment rattaché à SOCIETE2.) SICAV, opérant comme umbrella fund régi par le droit maltais, lequel a acquis les actions de SOCIETE3.), société de droit luxembourgeois, créée le 28 février 2013 avec la mission d’acquérir le prêt non performant grevant le Palais de

Il incombe à la victime de démontrer que le fait de l’animal a été l’instrument du dommage, respectivement qu’il a joué un rôle actif dans la réalisation de ce dommage (Cour d’appel, 13 mars 2013, n° 38322 du rôle).

Il a procédé au paiement sans réserve des factures des 24 juillet 2013 et 20 novembre 2013 pour les prestations de management fournies dans le cadre du contrat SOCIETE3.) au cours de la saison automobile 2013.Il a par ailleurs réglé les factures émises par la société SOCIETE1.) SA en date du 24 juillet 2013 et du 20 novembre 2013.2013, p.Il résulte du « race

La réparation du préjudice causé par une faute doit mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337 du rôle).La clause pénale constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts

20, mise à jour 23 octobre 2013, N° 17)20, mise à jour 23 octobre 2013, N° 17).

Les travaux parlementaires sur la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l'abus de faiblesse indiquent que l'infraction d'abus de faiblesse comporte des éléments matériels et un élément moral.

Vu le jugement du tribunal du travail d’Esch/Alzette du 12 décembre 2013 qui a déclaré irrecevable la demande du salarié au vu d’un reçu pour solde tout compte signé par le salarié en date du 1er février 2011 ;

La société SOC1 a été déclarée en faillite par jugement du 6 mai 2013, la société SOC4 par jugement du () et la société SOC5 en date du ().

A défaut de réaction de la part des époux A.)-B.), l’AED a, suite à un courrier de rappel du 12 novembre 2013, annulé les sursis à exécution.Le RECEVEUR a imputé ces paiements sur les dettes fiscales des années 2000, 2001, 2012, 2013 et 2016.Une contrainte fut émise le 15 mars 2017 et rendue exécutoire le 30 mars 2017 se rapportant aux dettes fiscales des

Par jugement du 11 octobre 1996, il a été placé sous le régime de curatelle et sa maison a été occupée sans droit ni titre par la sàrl SOC.1.) qui s’est prévalue de l’existence d’un contrat de bail commercial du 14 novembre 2012 et de deux avenants du 28 juin 2013.tout comme les avenants du 28 juin 2013 malgré le fait que, par jugement du 26 juin 2013, le

d’avoir agi intentionnellement en violation d’une interdiction de s’approcher de la personne protégée, interdiction qui découle de la mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2013 sur la violences domestique,l’article 1(2) de la loi modifiée du 8 septembre 2013 sur la violences domestique l’interdictiond’avoir agi

Suivant avenant au contrat de travail signé le 14 janvier 2013, il a été affecté au rayon multimédia en qualité de vendeur en raison d’un reclassement interne pour raisons de santé.Il a expliqué que son licenciement aurait été orchestré depuis son reclassement interne en janvier 2013 pour raisons de santé ;

6 La précision qu’il ne faut pas seulement être détenteur d’un certificat sanctionnant une formation professionnelle ouvrant droit au salaire social minimum qualifié, mais qu’il faut par ailleurs exercer réellement cette profession résulte de votre arrêt de cassation n° 63/13 du 4 juillet 2013, numéro 3215 du registre.

Le 6 mars 2013, le notaire James Dupont a dressé un acte de notoriété (cf. pièce n°2 de la Farde I de Maître Meyer) aux termes duquel un testament authentique a été reçuUne déclaration de succession a été établie le 14 mars 2013 par l’ORGANISATION2.) (cf. pièce n°3 de Maître Weber), en qualité de légataire universel.Par courrier du 20 juillet 2013 (cf. pièce