Décisions intégrales des juridictions judiciaires

depuis l’année 2013 au moins, d’avoir exploité un débit de boisson sans en

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement des premiers juges et d'avoir ainsi rejeté la déclaration de créance du demandeur au passif de la liquidation de la Banque, tout en le condamnant, sur reconvention, à payer la somme de EUR 30.071.037,96, avec les intérêts conventionnels à compter du 1er janvier 2013 jusqu'à solde, ainsi quIl

Pendant l’année 2013, la société anonyme A) (ci-après « A) ») a adressé à B) plusieurs factures pour un montant total de 11.146,47 EUREn date des 11 juillet 2013 et 13 décembre 2013, B) a écrit à A) afin de se plaindre des services fournisLe courriel du 11 juillet 2013 de la part de la partie défenderesse ne contiendrait pas de contestations sérieuses des

sociales du 13 novembre 2013

Il précise qu’en date du 17 juin 2013, son employeur lui avait notifié son licenciement moyennant un préavis de 4 mois, prenant effet le 1er juillet 2013 pour se terminer le 31 octobre 2013sa demande de motifs par un courrier recommandé daté au 6 août 2013 conçu dans les termes suivantsA.) affirme avoir contesté le licenciement par courrier émanant du

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 4 février 2015, A réclama à son ancien employeur, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X, à titre d’indemnité compensatrice pour congé non pris la somme de 735,36 euros pour une période non indiquée, mais datant d’avant son départ à la retraite en date du 9 novembre 2013Par jugement n° 3702/16,

janvier 2013 aux époux E.)-D.) par l’intermédiaire de l’agence SOC.2 au prix de 755.000 euros, l’agence SOC.2 ayant accepté la réduction au montant de 15.000 euros de la commission lui redueLa preuve que les consorts A.) et B.) ont rencontré les acquéreurs lors de la visite des lieux du 7 novembre 2012 résulterait d’un message adressé le 22 avril 2013 par A.

2013 à avril 2014, sinon du chef d’une indemnité de relocation pour la même période, la somme de 649.552,20 euros du chef des frais investis dans l’immeuble loué à l’a.s.b.lB) se serait dégradée brusquement et sans préavis par la décision de l’ETAT prise au mois d’avril 2013 de lui retirer tout soutien financier, ce qui aurait mis l’a.s.b.lque la décision de

Après qu’PERSONNE3.) eut cédé ses parts sociales à PERSONNE1.), cette dernière a cédé fin 2012, 25 parts sociales à un dénommé PERSONNE4.) qui les a cédées au début de l’année 2013 à PERSONNE2Par quatre virements intervenus les 3 juin 2013, 26 mars 2014, 16 avril 2014 et 23 avril 2014, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a payé chaque fois 3.100 euros à

2013, n° 303/13 VIAux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

demande en contredit/opposition formée contre l’ordonnance conditionnelle de paiement rendu le 10 avril 2013 parLe Ministère Public reproche en second lieu à A d’avoir, le 18 avril 2013 (date du contredit/opposition), respectivement le 19 avril 2013 (date de dépôt du contredit/opposition au greffe des référés ordinaires du Tribunal d’arrondissement de

Par jugement n° 331/2013 du 23 mai 2013, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné A), au pénal, notamment pour avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et blessures à feu Bsignées en février, mars et avril 2013, la

la somme principale de 359.828,80 euros, à augmenter des intérêts conventionnels de 5% l’an : o sur le montant de 198.583,17 euros à compter du 1er janvier 2012, o sur le montant de 357.563,85 euros à compter du 1er janvier 2013, o sur le montant de 359.828,80 euros à compter du 1er janvier 2014, jusqu’à soldesur le montant de 198.583,17 euros à compter du

Les appelants ne contestent pas le principe de la jurisprudence appliquée par les premiers juges (p.ex. Cour 24 janvier 2013, n° 37334), mais estiment que, dans la situation particulière, ce principe aurait fait l’objet d’une mauvaise interprétation et d’une mauvaise application

En date du 19 mars 2013, un compromis de vente a été conclu entre A1.) et sa sœur A2.), épouse A2’.) (ci-après les consorts A.)) d’une part et la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL (ci-après SOC1.)) d’autre part, ayant pour objet la vente à cette dernière d’un immeuble à LIEU1.), moyennant un prix de 560.000 euros dont 300.000 euros devaient être

Lors de son interrogatoire par les enquêteurs en date du 22 mars 2013, P2.) n’a pas nié promouvoir des produits « PROD1.) » élaborés par la société SOC4.) INTERNATIONAL depuis l’année 2001Sur question des enquêteurs si P2.) aurait tiré un avantage en nature de la société SOC2.) S.A., le témoin G.) a expliqué lors de son audition en octobre 2013 : «

ci lui sont imputables et au juge de vérifier la gravité des faits imputés, faits partiellement anodins en tant que faits isolés, mais suffisamment graves en tant que faits multiples (Cour d’appel, 5 décembre 2013, n°38422 du rôleOr, il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2013 (rôle 3180), cité par la partie intimée, qu’en application de l’

dire que le licenciement avec effet immédiat, intervenu en date du 21 décembre 2013, est justifié et valableIl peut cependant être rappelé que A, au service de la société S1 comme chauffeur routier depuis le 1er mars 2011, a été licencié avec effet immédiat par courrier du 21 décembre 2013, en raison, entre-autres, d’une absence injustifiée du 19 au 22

s’y entendre condamner à lui remettre une copie des feuilles d’enregistrement ainsi que des données téléchargées à partir de l’unité embarquée ou de la carte conducteur de ce dernier, pour la période du 1er janvier 2013 au 29 février 2016, dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement, sous peine d’une astreinte de 500 euros parPour les

Revu l’arrêt rendu en cause par la Cour de cassation en date du 15 mai 2013