Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La faute du notaire est d’autant plus évidente que la masse successorale avait fait l’objet préalablement de deux évaluations que le notaire aurait pu facilement se procurer, à savoir une estimation de terrains par la société SOC1 en 2009 et une évaluation de la propriété immobilière sise à XX dont seule la nue-propriété avait fait l’objet de la donation

A l’appui de sa demande, la requérante a exposé qu’en raison des travaux exécutés du mois d’août 2009 au mois de décembre 2011 par l’ADMINISTRATION COMMUNALE et par l’ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES dans la rue X à Luxembourg devant l’immeuble dans lequel elle exploite son commerce et en raison des fermetures conséquentes de la rue, elle a enregistré

A l’appui de sa demande, la société B a exposé qu’elle a été constituée le 8 octobre 2009 sous son nom actuel.

condamné A, B et C à payer à SOC1 la somme de 53.407,24 euros avec intérêts légaux à partir du 9 mars 2009, le taux d’intérêt étant à augmenter de trois points à partir de l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement,

A relate encore des faits relatifs à un voyage à ...en 2009, lors duquel D lui aurait dit qu’il le rejoindrait dans sa chambre, ce qui ne se serait cependant pas réalisé.Il aurait participé à un voyage à ... en 2009, lors duquel A l’aurait touché aux jambes, mais D se serait défendu et rien d’autre ne se serait passé, par la suite il aurait tout simplement

et ensuite utilisée pour démarrer le véhicule afin de le soustraire, l’infraction de vol simple de la clé se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante. (C.S.J. corr, 28 janvier 2009, 58/09 X)

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telles qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :La société SOC.1.) relève en second lieu que l’AED aurait violé le principe de confiance légitime en lui appliquant pour les années 2011 et 2012 un mécanisme de déduction de la TVA

Par contrat de bail du 27 septembre 2009, ayant pris effet le 1er octobre 2009, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement duplex sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.montant de 9.619,33 euros à titre de solde des décomptes des charges

Les parties au litige se disputent la propriété sur une bande de terrain située entre les deux immeubles, d’une contenance de 0,45 are, nommée lot 2b et colorée en rouge sur le croquis figurant à la page 3 du rapport d’expertise déposé en date du 28 octobre 2009 par l’expertgéomètre Frank WEYDERT, nommé par un jugement du tribunal de paix de Luxembourg,

A l’issue de la procédure judiciaire ainsi engagée, elle dit avoir été condamnée, par arrêt du 9 décembre 2009, à payer à CC.) le montant de 20.000 EUR, y non compris les intérêts.Elle a soutenu qu’elle a droit à une indemnité correspondant au montant au paiement duquel elle a été condamnée par l’arrêt du 9 décembre 2009Le défendeur a soulevé l’

directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines réputée notifiée le 19 mars 2012 et les bulletins de taxation d’office relatifs aux années 2008 et 2009 réputés notifiés les 2 novembre 2011 et le 4 avril 2012.réputée notifiée en date du 19 mars 2012 ainsi que les bulletins de taxation d’office émis pour les années 2008 et 2009 et réputés

Par exploit du 1er septembre 2009, A et son épouse B (ci-après les époux A-B) ont assigné la société à responsabilité limitée SOC1 SARL (anciennement la société à responsabilité limitée SOC1 et ciaprès la société SOC1) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à leur payer le montant de 27.422,07 euros.Les vices étant

de l’existence d’une faute, lié par la décision du juge administratif » (Cour d’appel, 5 mars 2009, N° 31673 du rôle ; dans le même sens Cour d’appel 7 juin 2007, Pas.des notions d’illégalité et de faute (Cour d’appel, 5 mars 2009, N° 31673 du rôle et 28 mars 2012, N° 34370 du rôle).Si telle a été la position de la jurisprudence en 2011 (le tribunal s’étant

Par ailleurs, SOC1.) aurait validé la date de livraison du 1er septembre 2016, telle que cela résulterait d’un planning du 25 janvier 2009.En l’espèce, il résulte d’un planning émis par SOC1.) en date du 25 janvier 2009, que la livraison des bâtiments était prévue pour le mois de septembre 2016.Il ressort des termes de la Convention de concession d’un droit

En revanche, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôle).

5) la société d’investissement à capital variable SOC8.) SICAV, en dissolution et liquidation judiciaire suivant jugement No 507606/2009 rendu en date du 2 avril 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ayant eu son siège social à L-(déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement

5) la société d’investissement à capital variable SOC7.) SICAV, en dissolution et liquidation judiciaire suivant jugement No 507606/2009 rendu en date du 2 avril 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ayant eu son siège social à L-(déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement

ils ne mettent pas euxmêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôle).Benelux en la matière et non pas sur le Règlement 207/2009 sur la marque de l’Union européenne (abrogé avec effet au 1er octobre 2017 et remplacé par le Règlement 2017/1001 sur la

Que par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement avait déclaré irrecevable pour se heurter à l’autorité de la chose jugée s’attachant aux motifs du jugement du 30 octobre 2000 la demande en dommages-intérêts de B) dirigée contre C), tendant aux mêmes fins que sa demande reconventionnelle formée antérieurement dans le cadre de l’instanceQue