Décisions intégrales des juridictions judiciaires

e t : L'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'État actuellement en fonctions, Monsieur Jean-Claude JUNCKER, demeurant à L-1352 LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation,Revu l'arrêt rendu le 11 juillet 2001 condamnant l’État du Grand-Duché de Luxembourg à payer aux époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 500.000.- francs à titre

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 2 février 2004, sous le numéro 402/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Il est de jurisprudence constante qu’en matière répressive, la partie

Arrêt N° 29/20 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 18 décembre 2018, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.limitée de droit belge C1), dont le siège social est établi 8la succursale de C2) ayant été établie à L(et immatriculée au registre de commerce de Luxembourg sous le n° B 9445,Par exploits d’huissier de justice des 28 novembre 2007 et

Arrêt N° 145/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 41738 du rôle Composition: Ria LUTZ, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 7 avril 2014, comparant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 26 juillet 2011, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.aurait renoncé de son vivant à toute reddition des comptes, a dit irrecevables les offres de preuve

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 35290 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 4 juin 2009, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 21 juillet 2011,la société anonyme B SA, établie et ayant son siège social à V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérojour de la demande en justice jusqu’à solde, à majorer de trois points en cas de nonpaiement endéans un délai de

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assumé.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 21 octobre 2019, comparant par Maître Moritz GSPANN, avocat à la Cour

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO d’Esch/Alzette en date du 23 novembre 2000, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant compromis de vente du 19 juillet 2000 L.) a vendu à B.) une maison unifamiliale sise au 133, rue de la Libération à Schifflange, comprenant deux logements dont

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 avril 2010.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des appels principal de A et incident de B interjetés contre le prédit jugement du 27 mars 2006 du tribunal de travail de Luxembourg, ce jugement ayant déclaré abusif le

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

coopérative organisée comme une société anonyme Vandenbulke, établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 12 C, Impasse Drosbach, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 183487, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure

rendu sur un recours déposé en date du 18 mai 2018 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch parcomparant en personne et assisté par Maître Yves MURSCHEL, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, appelant,Par jugement du 18 avril 2018, le juge des

De ce jugement, qui lui a été signifié par exploit d’huissier de justice le 7 juillet 2020, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 4 août 2020.PERSONNE2.) interjette, de son côté, appel incident sur plusieurs points.Il aurait été le bénéficiaire unique du prêt hypothécaire d’un montant de 15.000.000 francs belges et

Arrêt N° 60/20 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2019-00786 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 5 juillet 2019, comparant par

le syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1.), sise à L-(Par exploit d’huissier de justice du 27 mai 2013, le syndicat des copropriétaires de la Résidence RES1.), ci-après le syndicat des copropriétaires, a fait donner assignation à la société anonyme GAMMA CONCEPT, anciennement GEOFFREY S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit: Vu la procédure suivie à charge deVu la requête en modification du contrôle judiciaire déposée en date du 20 juin 2023 au greffe de la Cour d’appel par le mandataire

Numéro 38694 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Odette PAULY, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 mai 2012, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 38927 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 10 août 2012, intimé sur appel incident, comparant par