Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2018.

Vu l’ordonnance numéro 2825/16 du 16 novembre 2016 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal et du chef d’infractions aux

Vu l’ordonnance numéro 89/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, rendue en date du 28 février 2017 et renvoyant A devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.

où le requérant a été placé suivant ordonnance du 13 septembre 2018 conformément aux articles 18 et suivants de la loi préqualifiée.

par l’ordonnance entreprise du 28 septembre 2015 en attendant le résultat de l’enquête sociale ordonnée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 mai 2016 et a refixé le volet du litige relatif au secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur et au droit de visite et d’hébergement d’B. postérieurement à l

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président de Chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 juin 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 juin 2018.

Il résulte du jugement de première instance du 5 juin 2011 que par ordonnance de référé du 25 novembre 2005, B) a été autorisé à résider séparé de son épouse à l’ancien domicile conjugal sis à L-(

LA COUR D’APPEL : Par requête déposée le 6 septembre 2018 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A) demande, par réformation de l’ordonnance du 17 août 2018 rendue par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à le relever de l’interdiction de retour au domicile commun sis à L-(

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2018.Suite aux moyens d’irrecevabilité de l’appel pour violation de l’article 84 du nouveau Code de procédure civile et de péremption de l’instance d’appel soulevés par l’ETAT, la Cour d’appel a, par arrêt du 10 novembre 2016, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 7 juin 2016 et la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juillet 2018.Conformément à l’article 65 du NCPC, il y a lieu, aux fins d’observer le principe du contradictoire, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC sur la recevabilité

Par ordonnance rendue le 15 juin 2018, la Présidente du tribunal du travail a déclaré la demande fondée.Contre cette ordonnance, la société à responsabilité limitée S1 a régulièrement présenté une requête d’appel le 6 juillet 2018 tendant à la réformation de la décision entreprise.Suivant ordonnance rendue en date du 15 juin 2018, le tribunal du travail a

Par une ordonnance rendue contradictoirement par la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg en date du 18 juin 2018, la demande de A a été déclarée irrecevable.Par une requête régulièrement déposée au greffe de la Cour d’appel le 3 juillet 2018, A conclut à la réformation de l’ordonnance entreprise.L’intimée conclut à la confirmation de l’ordonnance

Ordonnance N° 114/18 - VIII - Travail Exempt - appel en matière de droit du travail.Vu l’ordonnance du 10 juillet 2018.Par ordonnance du 10 juillet 2018, le Président du tribunal du travail a donné acte à la société SOC1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, déclaré non-fondées les demandes respectives de A.) en cessation de la

Arrêt rendu le trois octobre deux mille dix-huit sur requête d’appel contre une ordonnance de refus d’autorisation de saisie-arrêt déposée le 30 août 2018 au greffe de la Cour par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de MILFIX REAL ESTATE SERVICES sàrl.Elle a encore sollicité l’exécution provisoire de l’ordonnance à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 juin 2018.

Ordonnance N° 112/18 - VIII - Travail Numéro CAL-2018-00426 du rôle.Par ordonnance du 27 avril 2018, le magistrat siégeant en tant que le Président du tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.).Par requête d’appel du 17 mai 2018, PERSONNE1.) a relevé appel de l’ordonnance précitée du 27 avril 2018 et elle