Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue le 27 février 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 4.900.- EUR

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 1er juin 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs piècesPar ordonnance du 18 janvier 2024, l’instruction de l’affaire a été

Vu l’ordonnance de renvoi n° 35/24 rendue en date du 19 janvier 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant une chambre correctionnelle du même TribunalAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 309/23 rendue en date du 26 avril 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’article 442-1, sinon 434 du Code pénalAux termes de l’ordonnance de renvoi ensemble le

L’instruction a été clôturée une première fois par ordonnance du 22 décembre 2022 et fixée à l’audience du 21 juin 2023, lors de laquelle des faits nouveaux sont apparus de sorte qu’une ordonnance de révocation de clôture a été prise le 21 juin 2023

Vu l’ordonnance numéro 788/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travailIl ressort de l’ordonnance médicale

Suite aux constats de dommages au niveau de la façade et au sous-sol de l’immeuble, une expertise a été ordonnée par ordonnance de référé n°2019TALREFO/02702 du 24 mai 2019

ORDONNANCEordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution

Vu l’ordonnance de clôture, limitée quant aux moyens d’irrecevabilité de l’action et quant aux demandes accessoires, du 31 janvier 2024

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la demande en divorce de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), introduite le 13 septembre 2023 et dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 20 novembre 2023, aconstaté que, par application de l’

avec la mission de faire rapport en cas de débat judiciaire sur les contestations survenues au cours des opérations de partage et de procéder en application de l’article 1200 du Nouveau Code de procédure civile, - dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, - dit

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 15 juin 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 23 mai 2023 et notifiée à la partie défenderesse

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO2.) du 23 septembre 2022, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., représentée dans le cadre de la présente instance par son gérant unique actuellement en fonctions, Maître Samira BELLAHMER, (ci-après « la société SOCIETE1

a révoqué l’ordonnance de clôture et invité les parties à conclure sur la demande incidente en garantie formulée par PERSONNE1.) à l’encontre de Maître PERSONNE2Par ordonnance du 16 octobre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les parties ont été informées que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 17 janvier 2014

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre du divorce prononcé le 21 août 2023 entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a notamment, par ordonnance du 9 novembre 2023ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnanceDe cette ordonnance, leur notifiée le 13

Suivant ordonnance du 8 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Suivant ordonnance rendue le 20 septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains du SOCIETE1.), partie tierce saisie, pourCette

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) du 17 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été condamnée à payer à la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) S.A.S. (ciaprès la « société SOCIETE2.) ») le montant de 8.227,53 euros du chef de plusieurs factures

affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement et au provisoire, en attendant le sort des débats au fond, a, par ordonnance du 15 décembre 2023, autorisé PERSONNE2.) à résider pendant l’instance en divorce en cours entre parties, séparée de PERSONNE1.), au domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.), interdit à

ORDONNANCEDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2023-10278 et TAL-2024-00891 pour y statuer par une seule et même ordonnanceL’exploit d’assignation du 20 décembre 2023 ayant été signifié à personne à la société SOCIETE3.), il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son