Décisions intégrales des juridictions judiciaires

222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 496 du Code pénal, de l’article 5 de la loi modifiée du 12 février 1867 sur le timbre mobile, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Faisant encore valoir qu’il aurait investi le montant de 122.628,26 euros au titre de « travaux d’investissement », il demande, à titre principal, à voir dire qu’il dispose envers l’indivision d’une créance à hauteur du prédit montant, à réévaluer au profit subsistant.