Décisions intégrales des juridictions judiciaires

189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

casier judiciaire hongrois chargé des trois prévenus et des dispositions de l’article 628-3 du code d’instruction criminelle qui assimile ces condamnations pour infractions de droit commun, qui sont également punies par les lois luxembourgeoises, aux condamnations prononcées par les juridictions indigènes.Par application des textes de loi cités par la

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 4, 5, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle ainsi que des articles 7, 8, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Par application des articles 1, 2, 3, 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 du Code pénal, 1, 4 et 12 de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, 155, 179, 181,182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la viceprésidente.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle dont mention a été faite.

Par dérogation aux articles 628 et suivants du Code d’instruction criminelle il ne pourra pas être sursis à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire égale ou supérieure à six mois ».154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle ;

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461, 467 et 487 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

En présence d’un revenu annuel cotisable de 1.628.072 LUF en 1997 et d’une mensualité à rembourser de 10.750 LUF, le débit du compte de X.) auprès de la banque qui s’était élevé de 516.173 LUF fin décembre 1996 à 763.524 € début mars 1997 et les prélèvements et paiements par carte de crédit variant autour des revenus mensuels n’étaient pas de nature à

la circulation sur toutes les voies publiques, 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du Code d’instruction criminelle.

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327, 330-1 et 409 du code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du code d’instruction criminelle.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 175 du code pénal et en ajoutant les articles 20 et 231 du code pénal et les articles 202, 203, 211, 212, 626, 627 et 628 du code d’instruction criminelle.

3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

articles 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

4 Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 276 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant les articles 627,