Décisions intégrales des juridictions judiciaires

payer à la demanderesse la somme de 73.597,60 Eur.La demanderesse aurait droit de ce chef à la somme de 73.597,60 Eur à titre de commission.Par fax du 16 mai 2002 la demanderesse a réclamé le paiement de sa commission et a mis la défenderesse en demeure de payer la somme de 73.597,60 Eur sous huitaine.au vu des opérations effectuées par les sociétés

somme globale de 60.362.- francs (1.503,03.-

Selon l’article 60 alinéa 2 du même code, “ Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinteSuivant l’article 60 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, “ Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer

En résumé, les vices et malfaçons affectant l’appartement PERSONNE1.) se chiffrent dès lors au montant de 2.456.545,- francs, soit 60.896,16 EUR.

Soutenant que le calcul des adaptations indiciaires réclamées aux parties appelantes aurait été arrêté au 1er octobre 1996 avec un indice de 576,60, C) formule dans ses conclusions du 29 août 2002 une demande additionnelle au titre des adaptations indiciaires se rapportant à la période du 1er octobre 1996 au 31 octobre 1997 et s’élevant au montant de (13La

60 % der Gewinne geht an den bulgarischen Staat und 22 % an die Steuerverwaltung.

Par contrat de bail signé en date du 8 novembre 1996, B) et A) ont pris en location auprès des époux C), une maison unifamiliale sise à LIEU1), pour une durée de trois ans et moyennant paiement d'un loyer mensuel de 60.000.francs.

pour procédure vexatoire, ainsi qu'une indemnité de procédure de 60,000.- francs.

Numéro 60 508 du rôle

jusqu'à l'âge de 60 ans(65%)après l'âge de 60 ans(65%)aurait atteint l'âge de 60 ans que l'expert aDans ces conditions, on peut retenir l'âge de 60 ans comme étant l'âgefonction d'un âge supposé de départ à la retraite de 3)^ de 60 ans;

Elle demande 1) à voir prononcer la mainlevée de la saisie pratiquée, 2) reconventionnellement à voir condamne la demanderesse à lui resituer la somme de 60.000.- US $ versée par elle à titre de garantie d'exécution des engagements devant ultérieurement intervenir, ainsi que la somme de 300.000.- francs sur base de la répétition de l'indu, subsidiairement

la somme de 60.000 francs, à titre de provision à valoir sur la rémunéra-

cette somme représentant le<3 nj-aei-a»- * e * 60,- francs,

cqnformé^ment au droit coimun ( André DELVAUX: Traité juri dique des Bâtisseurs,2e Ed.Tome I,no.60. t Coin?

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

657,60.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., du 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).