Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience de la Xe chambre correctionnelle de la Cour d’appel du lundi, 6 février 2017, à 15.00 heures, salle CR 0.19 ;

renvoie l’affaire devant le conseiller de la mise en état avec fixation à l’audience du mercredi 1er mars 2017, à 15.00 heures, salle CR.2.28 ;

dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision supplémentaire, ou après consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision supplémentaire, au plus tard le 15 janvier 2017, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de la date de

dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la quatrième chambre de la Cour au plus tard le 1er février 2017,

Selon l’article 3, le contrat a pris cours le 1er mai 2015 et cessera de plein droit au 30 avril 2017, une prorogation

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 2 mars 2017,C), intimé aux fins du susdit exploit REYTER du 2 mars 2017,En vertu d’une ordonnance présidentielle du 6 janvier 2017 et par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017, C) a fait assigner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître à

fixe l'affaire pour contrôle au mardi 10 janvier 2017 à 15.00 heures devant la chambre criminelle de la Cour d'appel, bâtiment CR, salle 0.19, et réserve les frais.

payer au plus tard pour le 21 mai 2015 la moitié du montant redû, soit 77.721,22 euros, pour le 21 mai 2016 le solde du principal redû et pour le 21 février 2017 le décompte des intérêts échus ;le solde principal redû et pour le 21 février 2017 le décompte des intérêts échus, prononcé la mainlevée de la saisie du montant de 615 euros et ordonné sa

élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Marie BAULER à L-2017 Luxembourg, 47, Grand-Rue, citant direct et demandeur au civil, appelant

Dès lors que les pensions d’orphelin courront jusqu’en 2015 et 2017, il convient d’allouer les intérêts compensatoires au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

nomme expert Madame Evelyne KORN, avocat, demeurant à L-2017 Luxembourg, 8, rue Notre Dame, avec la mission :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 10 juillet 2001, sous le numéro 2017/2001, (Ch.crim. No 9/2001), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Des réunions contradictoires ont eu lieu en date des 23 février et 9 mars 2017 en vue de la définition des travaux de réfection à entamer.En date du 13 mars 2017, l’expert FISCH a déposé des comptes-rendus de ces réunions contradictoires des 23 février et 9 mars 2017.Il résulte encore de l’avis technique de l’expert FISCH du 13 mars 2017 que « Lors de la

évaluation de la valeur de la parcelle de terrain inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section/HoC de ADRESSE2.), sous le numéro NUMERO2.), d’une contenance de 5a57ca après son reclassement intervenu en date du 6 octobre 2017 ;SOCIETE1.) à la condition suspensive, ils ont fixé la date de la réalisation de la condition suspensive et dès lors le

En date du 22 février 2020, le bureau d’imposition 1 de Luxembourg a établi, sur base d’un procès-verbal du 5 février 2020, des bulletins de taxation de la société SOCIETE1.) S.A., ci-après la société SOCIETE1.), pour les années 2017 et 2018, ciaprès les Bulletins de Taxation d’Office.pas totalement, voir réformer, sinon annuler et en tout état de cause,

Suite à l’apparition de fissures et décollements à l’intérieur de sa résidence, PERSONNE1.) a signé, en date du 13 novembre 2017, une transaction avec la compagnie d’assurances SOCIETE3.) aux termes de laquelle elle s’est vu allouer la somme de 7.765,92 euros pour solde de tout compte.Concernant les fissurations apparues dans l’immeuble de PERSONNE1.) suite

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 25 août 2017, comparant par Maître Fränk ROLLINGER avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

condamné la SOCIETE1.) à payer aux époux PERSONNE1.) la somme de 27.104,11 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 6 février 2017 jusqu’à solde ;PERSONNE1.), introduite le 6 février 2017 serait parfaitement recevable, pour avoir été exercée durant le délai de 30 ans de la prescription de droit commun.Ici encore, l’action introduite le 6 février

JCP S 2017, 1008, obs.2017, p.

Par virements des 13 juin et 6 août 2017, PERSONNE3.) a viré les sommes de 35.000,- € et de 40.000,- € à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)).l’acte, admettent que « le Délégant est débiteur du Délégataire à hauteur du montant de EUR 75.000,00 (soixante-quinze mille Euros) correspondant à des montants prêtés par le Délégataire au