Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rulings to which the Government refer in their submissions of 4 September 2017 (see paragraph 37 above) and which were issued between 2005 and 2010

Violation de la loi du 8 mars 2017 portant modification du Code de procédure pénale et notamment des articles 3-6 (1) 10, ensemble 3-6 (2), 3-6 (8) et 3-6 (8) paragraphe 2, 185 § 2, 185 § 2 bis et 185 § 4 du Code de procédure pénale (ci-après cpp), en ce sens que la cour d'appel, chambre criminelle, a refusé leur application au profit du demandeur en3-6. (1

A la suite d’un appel relevé par PERSONNE1.), par exploit du 24 novembre 2016, la présente juridiction, autrement composée, a rendu, en date du 21 décembre 2017, un arrêt par lequel elle a déclaré l’appel de l’employeur recevable et dit quant au fond, par réformation, que « le listing informatique est pris en compte comme moyen de preuve » et que MaîtreIl

PERSONNE1.) admet d’ailleurs que les parties n’ont pas conclu d’écrit mais entend, en l’espèce, rapporter la preuve d’un engagement dans le chef de PERSONNE2.) par la production d’un extrait bancaire du 5 novembre 2017 et d’un courrier de PERSONNE2.) du 2 février 2021En ce qui concerne l’extrait bancaire du 5 novembre 2017, il y a lieu de relever qu’outre le

Un arrêt du 10 juin 2015 a déclaré l’appel recevable et un arrêt du 11 janvier 2017 a dit l’appel fondé contre le prédit jugement du 15 juin 2006 et, par réformation, a débouté PERSONNE1.) de sa demande en condamnation des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1Par conclusions du 20 septembre 2021, SOCIETE2.) et SOCIETE1.) demandent à ce que SOCIETE10.) et SOCIETE11

Etant donné que les premiers arriérés réclamés concernent la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 et que la requête introductive d’instance a été déposée au greffe du tribunal en date du 30 mars 2022, le juge de première instance a rejeté le moyen tiré de la prescription quinquennaleL’avance sur charges a été réduite au montant de 200.- euros par

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a indiqué que, suivant contrat de bail du 29 mars 2017, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE1.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE2.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1Il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que, par contrat de bail initial du 29 mars 2017, PERSONNE4.) avait donné en

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Par avenant du 1er février 2017, le temps de travail de PERSONNE2.) a été ramené à 30 heures par semainePar courrier du 13 décembre 2017, l’employeur a résilié le contrat de travail avec effet immédiat pour absence injustifiée au travailPar requête déposée le 13 juin 2018, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg

Contrairement aux affirmations du prévenu, l'obligation pour l'employeur de tenir un registre des prolongations de la durée du travail existait avant la loi du 14 mars 2017, donc plus précisément au moment de la période infractionnelle (9 janvier 2012 au 30 novembre 2012

8 Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière9 Cour de cassation belge, 1ère chambre, 29 juin 2017, R.C.

plénière de la Cour de cassation française (Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 148.33, page 495, n° 156.51, page 528 et n° 156.62, page 529) : la juridiction de renvoi doit s’incliner sur le point de droit tranché

intérêts légaux à compter du 13 décembre 2016 jusqu’à solde et la somme de 9.328,93 euros, à titre de frais et honoraires d’avocat, avec les intérêts légaux sur le montant de 582,89 euros à compter du 30 novembre 2017 jusqu’à solde et sur le montant de 8.746,04 euros à compter du 16 avril 2019 jusqu’à solde, et les frais de l’instance5 Répertoire Dalloz,

Par courrier remis en mains propres du 15 novembre 2017, il a démissionné avec un préavis de deux mois prenant fin le 12 janvier 2018, ce qui a été accepté par l’employeur par courrier du 22 novembre 2017Par requête du 12 septembre 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de l’y entendre

Par fusion absorption du 31 décembre 2017, SOCIETE3.) fut absorbée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1Dans le courrier de contestation du 12 juin 2020, elle aurait reproché à SOCIETE1.) des retards dans l’établissement des comptes annuels de 2017, l’absence d’établissement de ceux des années 2018 et le défaut de

En date du 21 août 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, SOCIETE1.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») de procéder à l’installation d’un système de détection d’incendie et de désenfumage dans son showroom de la marque MARQUE1SOCIETE2.) a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société

Par exploit d’huissier du 7 avril 2017, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) firent donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour la voir condamner au paiement du montant principal de 398.924,55.- euros TTC avec les intérêts de retard tels que prévus

Suivant contrat de bail du 28 décembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, PERSONNE2.), en sa qualité d’usufruitière, a donné en location à PERSONNE1.) la maison susvisée, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.200.- euros

annuel et à la rectification des fiches de salaire des mois de septembre et octobre 2017, ainsi que des mois de janvier, février, octobre, novembre et décembre 2019, partant pour lui voir ordonner à lui accorder les 196 heures de congé qu’il a illégalement retirées des prédites fiches de salaire, partant pour le voir contraindre à procéder au recalcul des

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant acte notarié du 6 avril 2017, il a acquis un immeuble sis à ADRESSE1.), qui a été construit par la société SOCIETE1.) S.A