Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, une facture serait datée du 5 juin 2017 et aurait ainsi été établie avant l’accident en cause.

66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu entre parties en date du 20 mars 2017 avec effet au 1er avril 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 450.- euros et d’une avance

Le tout par application des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 145, 146, 149, 151, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 172, 388 et 401 du

subsidiairement, voir dire qu’il y a lieu de départager les copropriétaires au vu d’un partage des votes et voir constater que les décomptes des charges de copropriété des années 2017, 2018 et 2019 ne sont pas correctement établis et nommer le cas échéant un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport motivé d’La

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 1551, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale.

I. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 14 mois, exécutée du 13.06.2022 au 06.08.2023, notifiée au prévenu le 20.12.2017, résultant d’un jugement n°338 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22.01.2016,en l’espèce, d’avoir conduit

Ainsi, dans un courrier électronique du 15 janvier 2018, PERSONNE1.) se serait étonné que leurs portefeuilles n’auraient augmenté que de 2,45 % en 2017, tandis qu’à la même période, la bourse aurait augmenté de 24,6 %.Concernant les ordres de bourse versés en preuve par SOCIETE1.), il y aurait lieu de constater que le document versé en pièce 8 ne serait pas

Le tout par application de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 388 du

Les faits sont dès lors toujours qualifiables d’infractions fiscales et soumis à la version de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 antérieure à la réforme fiscale, dans la mesure où ils se rapportent uniquement à un exercice fiscal antérieur à celui de l’année 2017.

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 12 décembre 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « Service Manager », à compter du 1er janvier 2018.

Le RECEVEUR critique le tribunal en ce qu’il a retenu que le premier acte interruptif de la prescription est la contrainte n° NUMERO1.) du 24 novembre 2016, signifiée à PERSONNE1.) le 23 janvier 2017 par les autorités françaises.Il soutient ensuite que la contrainte litigieuse lui notifiée le 23 janvier 2017 par les autorités françaises ne saurait être

d i t la demande en indemnisation fondée et justifiée pour le montant de DEUX MILLE DEUX CENT NEUF VIRGULE VINGT-DEUX (2.209,22) euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2017, jour de la demande en justice jusqu’à solde,c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE DEUX CENT NEUF VIRGULE VINGT-DEUX (2.209,22) euros

Suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er septembre 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)) en qualité de « technico-commercial », l’article 3 du contrat prévoyant une fonction de « chargé d’affaires, relation clientèle, gestion site d’exploitation et équipe ».PERSONNE1.) demande,

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 25 septembre 2017 vers 23.00 heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.) sur l’aire d’autoroute A3, de manière illicite, importé depuis la France la quantité de 1.124 grammes bruts de marihuana dissimulés dans la boîte à gants de son véhicule en vue de lesle 25

de Luxembourg en date du 18 mai 2017, il n’y a cependant pas lieu d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer d’un sursis intégral, mais d’un sursis partiel de 20 mois.

octobre 2017, n° 43819, Pas. 2018/2, p. 642-644).Comme PERSONNE2.) se serait toujours opposée à la vente de l’appartement, il aurait été obligé de procéder à une assignation en partage en date du 1er mars 2017, fait qui aurait engendré un préjudice supplémentaire, en sus de la privation de jouissance de son bien durant plus de quatre ans.Par conséquent, l’

TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331).

janvier 2017, Pas. 38, p. 450).