Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions notifiées le 20 septembre 2013, la CR.) estime qu’elle ne saurait être tenue, ce au regard de la forclusion prévue par l’article 7 de la loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et qui prévoit que le droit à réparation conféré à la victime s’éteint à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 juillet 2013, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 7 janvier 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner

Dans ses conclusions du 16 septembre 2013, A.) formule une offre de preuve afin d’établir que la société à responsabilité limitée SOC3.) n’a pas signé de contrat de transfert d’activité avec la société à responsabilité limitée SOC1.), que la société à responsabilité limitée SOC3.) n’a pas repris l’activité économique de la société à responsabilité limitéeLa

E n t r e : A), appelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 septembre 2013, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, qui a été signifié par A) en date du 6 juillet 2010 et par B) en date du 5 août 2013, A) a relevé appel par exploit d’huissier de

E n t r e : A), appelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 septembre 2013, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, qui a été signifié par A) en date du 6 juillet 2010 et par B) en date du 5 août 2013, A) a relevé appel par exploit d’huissier de

A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 mai 2013, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A la suite du divorce des époux A) et B) prononcé en date du 11 juin 2009, le tribunal d’arrondissement de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 juillet 2013,Par jugement du 15 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, saisi d’une demande en paiement dirigée par la société anonyme SOC2

Par acte d’huissier du 5 février 2014, A, B, C, la société D SARL, E, F, la société G SARL, la société H SARL, la société I SARL, SCS, la société J SARL, la société K SA et la société L SARL ont relevé appel du jugement numéro 1649/13 rendu le 11 décembre 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, dans un litige les

SCS, la société anonyme N SA et la société à responsabilité limitée O SARL ont relevé appel du jugement numéro 1650/13 rendu le 11 décembre 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, dans un litige les opposant à Maître Alain RUKAVINA, avocat, prisPar un acte d’avocat à avocat du 31 juillet 2014, les appelants ont

Elle a conclu aux termes de ses conclusions du 28 janvier 2013, en ordre subsidiaire, à la condamnation de la banque pour la perte d’une chance qu’elle a subie de donner à la banque l’instruction d’arrêter les opérations sur actions et d’investir le produit de leur vente dans des obligations.effet pas établi par les éléments à disposition de la Cour que l’

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°1681/13 du 11 juillet 2013 renvoyant A.), Y.), B.) et X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 7, 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Un arrêt de la Cour d’Appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.cependant pas trouvé

Par réformation du jugement de première instance, ils demandent de dire que la mesure d’expertise n’a plus lieu d’être ordonnée puisque l’annexe a été détruite et que l’habitation a été vendue par acte notarié du 29 avril 2013.Il résulte en outre de l’attestation de témoignage de l’agent immobilier C.) du 6 mai 2011, qui n’est contredite ni par les autres

E n t r e : 1) A), 2) B), pris en leur qualité d’héritiers légaux de feu C), épouse A), ayant demeuré de son vivant à CH-8134 Adliswil, 46, Züricherstrasse, décédée ab intestat en date du 27 août 2010, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 6 avril 2009, déclarant suivant acte du 24 décembre 2013,D),

E n t r e : A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 30 décembre 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 5 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

E n t r e : A), appelante aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg des 7 mars 2013 et 26 avril 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 21 mars 2013, rectifiant un jugement du 7 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

E n t r e : 1) A), et 2) B), épouse A), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 janvier 2013, ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 11 janvier 2013, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 février 2013,intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 25 février 2013,Par exploit du 25 février 2013, l’ETAT a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 12 décembre 2012 qui lui

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, IIe section, en date du 26 juin 2013, représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, avocat I, demeurant à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en

Vu l’arrêt n°149/13 du 6 mars 2013 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant partiellement l’ordonnance n° 236/13 de laChambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 30 janvier 2013, renvoyant les prévenus X.), Z.) et Y.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 368 du Code pénal,