Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, n° 303/13 VI).Aux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

Leur fille est née le 19 décembre 2013.

ordonne la restitution à PERSONNE2.) du t-shirt saisi suivant procès-verbal n°21532 du 1er décembre 2013 dressé par le CIP Esch-sur-Alzette,condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 350.- euros (trois cent cinquante euros) avec les intérêts légaux à compter du 30 novembre 2013, jour des faits, jusqu’à solde,Il résulte des éléments de la cause qu

Vu le procès-verbal numéro 30410 du 17 avril 2013 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’Intervention Principal Esch/Alzette.Vu le rapport numéro 2013/12357/594/JS du 17 avril 2013 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’Intervention Principal Esch/Alzette.Le

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 30 septembre 2016, A) a régulièrement fait convoquer son employeur la société anonyme SOC1) devant le Tribunal du Travail de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 24.502,30 € à titre d’arriérés de salaire pour la période de septembre 2013 à août 2016.A) soutient que

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 1er août 2013, A a fait donner citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, à l’audience publique du lundi, 9 septembre 2013 à 09.00 heures en la salle d’audience JP 1.19 pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au

le produit de la vente du 11 juin 2013 de l’immeuble à usage d’habitation avec place et toutes ses appartenances et dépendances sis à L-Masseler(2013 et de la répartition du prix en deux parts égales entre les enfants.B rappelle que depuis juin 1998, leur mère a intégré la Fondation Pescatore avec son époux, que le 17 juin 2013 il a reçu un virement portant

leur propriétaire en date du 22 juin 2013.Il verse à cet égard un certificat de la BCEE du 12 avril 2013 duquel il résulte que A a remboursé le premier prêt hypothécaire d’un

La règle de principe en la matière est claire : il appartient à la victime d’établir que le fait générateur de responsabilité est en relation causale avec le préjudice dont elle se plaint (cf. Cour d’appel 20 mars 2013, n° 36337 du rôle in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, 2014, n° 991).

Le jugement du 30 avril 2019 du tribunal de céans, autrement composé, a, par réformation partielle du jugement entrepris, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 600,00 euros à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) pour les mois de décembre 2013 et janvier 2016.

Par réformation du jugement entrepris, A demande à voir dire non fondées les demandes de B (i) tendant à mettre à sa seule charge les frais de remplacement de la fenêtre de désenfumage, (ii) tendant à sa condamnation aux coûts et frais résultant du litige ayant opposé les parties en 2013 et en relation avec l’ordonnance rendue en date du 9 juillet 2013, et (

A l’appui de leur recours, en ce qui concerne les arriérés de loyers pour les mois de mai 2013, septembre et octobre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) insistent sur le fait que les bailleurs ont été informés de l’existence de graves problèmes d’humidité.Suivant le décompte versé par les époux GROUPE1.), le solde du mois de mai 2013, soit le montant de 760,00

Il se dégage encore de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2ième édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, Arrêt numéro 61/13 et Cour de Cassation, 9 novembre 2017, numéro 77/2017) que les juges ordinaires peuvent porter une

2013/12 Le contreseing du secrétaire communal : notion, portée et sanction, n°5, p.37)Il faut rappeler ici la jurisprudence fermement établie du Conseil d’Etat (belge) selon laquelle un vice ou une irrégularité éventuelle de la notification n’affecte en rien la légalité de l’acte administratif ainsi notifié. (Revue de droit communal belge 2013/12 Le

Il ressort également dudit rapport qu’PERSONNE2.) a subi un accident de la circulation grave le 28 septembre 2012, que jusqu’à cette date, il travaillait à la section P1 au CPL, qu’il a été en arrêt maladie suite à son accident du 28 septembre 2012 au 18 août 2013, qu’en 2014 et 2015, il a travaillé à la visite et que du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2017,

leur chiffre d’affaires annuel respectif couvrant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, sous peine d’une astreinte de 250 € par pièce et par jour de retard.

Le requérant qui a été engagé par la société S1 S.A. en qualité de « chargé de compte et de développement commercial » le 15 septembre 2013, a été licencié avec préavis par lettre du 3 octobre 2017, licenciement dont il a demandé les motifs par courrier du 25 octobre 2017, motifs qui lui ont été fournis le 17 novembre 2017.

La société anonyme SOC.2.) a été mise en liquidation volontaire suivant décision de l’assemblée générale du 5 août 2013 et la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. (ci-après la société SOC.1.)) a été nommée liquidateur.Le 12 août 2013, la société SOC.1.) a présenté son rapport à l’assemblée générale de la société SOC.2.), faisant ressortir un

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Il peut cependant être admis sur base de ce courrier que d’importants travaux de rénovation, voire de transformation ont été entrepris vers 2013-2014 et que ces travaux ont nécessairement affecté les murs du sous-sol (« mur et terre enlevé qui étaient jusqu’à ce moment encore mis contre la maison »).