Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions de faux et d’usage de faux sont en concours idéal entre elles (Cass. 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

Les infractions de faux et d’usage de faux sont en concours idéal entre elles (Cass. 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

Par citation du 19 juin 2015, le Ministère Public reprocha à X d’avoir « le 6 mai 2013, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de D), et notamment à F), demeurant à (7 Cass n° 45/13 du 06.06.2013, n° 3184 du registreDalloz 2012/2013, n° 81.11, p.213 et n° 82.20, p.218 16 ouvrage précité, n° 82.31, p.219 17 op. cit 18 BORE, ouvrage précité, n°82.

Il s’y ajoute enfin que ces déclarations sont corroborées par les observations policières, notamment l’observation policière du 5 juillet 2013 (cf. rapport no JDA 2013/29040-173 du 18/08/2015 << Das Fahrzeug fuhr vor K)’s Adresse abFebuar 2014, eine Cannabisplantage von der belgischen Polizei aufgefunden ... implizierte Personen: N) und X >> et celle du 3

en date du 27 juin 2013, tout simplement exposé des moyens de défense par rapport à la demande principale formulée par Madame Y seule dans le cadre desdites requêtes et qui aurait, suivant le principe édicté à l'article 1315 alinéa 1er du Code civil, précité, à son tour et à côté de la convention de divorce par consentement mutuel du 27 juin 2013, dû être

Or, les extraits du casier luxembourgeois délivrés dans le cadre d’une procédure judiciaire, conformément à l’article 6 de la loi du 29 mars 2013 « relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne (...) », à savoir le bulletin appelé numéro 1, ne

pour les années 2007 à 2009 qui préexistaient et se prescrivaient par 5 ans respectivement les 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014.

Le 07/06/2013, l’Administration a reçu, conformément à l’article 327 CIR 92, l’autorisation expresse du ministère public de consulter le dossier répressif et d’en demander copie.La société SOCIETE1.) soutient que dans la mesure où le procès-verbal du 19 juin 2018 déclare prendre appui sur les résultats d’une commission rogatoire n° KO78.98.1489/11, mais que

A l’appui de sa demande la société SOCIETE1.) a fait valoir que si elle était certes redevable de la somme de 30.995,28 euros à l’égard de PERSONNE1.) suivant arrêt de la Cour d’appel du 4 avril 2019, elle disposerait quant à elle d’une créance de 27.586,23 euros sur ce dernier du chef de vente de marchandises suivant factures s’échelonnant du 24 avril 2013

2013, p.2013, p.

Il a précisé que sa séparation de PC.1.) remonte peu après la Saint Sylvestre 2013 et qu’il a quitté le domicile familial en janvier 2014.P.1.) a déclaré que la séparation de PC.1.) a eu lieu après la Saint Sylvestre 2013 et qu’il a quitté le domicile familial en janvier 2014.Les faits litigieux ont partant perduré jusqu’à la fin de l’année 2013.L’article

Etant donné que l’article 44 du code de déontologie a seulement été approuvé par arrêté ministériel du 1er mars 2013, soit après les faits litigieux, il ne trouve pas à s’appliquer.

Il est reproché à P1 d’avoir méconnu une décision du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 18 novembre 2016, l’ayant condamné, entre autres, à payer à PC1 la somme de 5.475,48 euros, à titre « d’arriérés de pension alimentaire de janvier 2013 à juin 2015 inclusivement ».

2013.Si la société SOC.4.) s’était vue attribuer une mission spécifique de consultance en relation avec le refinancement des crédits bancaires suivant lettre d’engagement du 1er mars 2012, mission désignée sous le nom de « projet PRO.1.) », les parties intimées font état d’une réunion qui aurait eu lieu en date des 25 ou 26 novembre 2013 et lors de laquelle

ayant été introduit par la loi du 8 janvier 2013alinéa 2 du code civil, institué par la loi du 8 janvier 2013, entrée en vigueur le 1er mars 2014, ne tient pas, cette loi n’étant pas applicable au cautionnement en cause.

le rapport n° SPJ/CRR/2013/26752.6/jura dressé en date du 15 mars 2013 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Celle de Riposte Rapide Eco-Fin,le rapport n° SPJ/CRR/2013/26752.8/jura/doyv dressé en date du 14 mai 2013 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Celle de Riposte Rapide Eco-Fin,le rapport n° SPJ/CRR/2013/26752

Elle expose qu’au début de l’année 2013, la société SOC.3.) (SOC.3.)), son actuel actionnaire unique, a entamé des discussions avec SOC.2.) et A.) en vue du lancement d’une chaîne d’information en continu en Europe de l’Est, dénommée X.).Aux termes d’une letter of Understanding du 1er avril 2013, SOC.3.) s’engageait à garantir le financement pour les 24

En l’espèce, une telle hypothèse n’est pas donnée pour le véhicule VW Tiguan de 2013 et dont le kilométrage était, au jour de l’accident, de 56.611

En effet, la Cour affirme tout simplement de manière sommaire : << cependant il ressort du casier judiciaire portugais versé en cause que A) a, pour des faits de vols commis en 2008, été condamné le 22 avril 2009 à une peine d'emprisonnement de 4 ans et six mois assortis du sursis et que le sursis a été révoqué par décision du 7 février 2013, devenue

a été déposée le 24 décembre 2013 au RCS.pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi