Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu le 9 décembre 2009 le tribunal a dit la demande non fondée.

d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 28 octobre 2009 sous le numéro 3012/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation du 8 juillet 2009 régulièrement notifiée au prévenu.Vu le jugement numéro 3012/2009, rendu par défaut à l’

Par ordonnance du juge des référés du 3 avril 2009 rendue entre A), la société X) ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., L) et l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, Maître Jean MINDEN est nommé comme expert afin de déterminer, sur base des conclusions médicales du Docteur R), les dommages tant moral que matériel et, éventuellement, économique de A), seDans

Revu l’arrêt rendu le 1er avril 2009.Par conclusions notifiées le 14 mai 2012 et le 22 mai 2012 les parties SOC.1.) s.à r.l. et S.) ont demandé acte de leur accord transactionnel libellé comme suit: «Donner acte aux susdites parties que suite à une transaction conclue en date du 18 décembre 2009 avec le sieur S.), ce dernier a désintéressé pour sa part SOC.1

Il résulte des pièces versées en cause que R) a été mis en demeure par courrier du 25 septembre 2009 de restituer la somme prêtée, au motif que la société, en vue de la création de laquelle le montant de 100.000.- € avait été avancé à R), n’a jamais été constituée.

Les factures portant les numéros 5 et 9 se rapportent aux bilans de 2008 et 2009, ainsi qu’aux travaux comptables y relatifs, et elles se chiffrent à 5.000.- € hors TVA.

que D.) entretient une relation amoureuse avec une jeune russe depuis l’été 2009.D.) demande encore à la Cour de lui donner acte que la compétence des juridictions luxembourgeoises ainsi que la notion de domicile légal ne peuvent plus être contestées par U.) suite au jugement rendu le 12 mars 2009 par le tribunal de première instance et coulé en force de

Par exploits d'huissier du 29 mai 2009, la société C s.à r.l., la société D s.à r.l., la société E s.à r.l., la société F s.à r.l., la société G s.à r.l., la société H s.à r.l., ci-après C, D, E, F, G et H, ont fait donner assignation à la société A S.A., ci-après A, et à B à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

M.) a touché en 2009 un salaire net mensuel de 3.168,63 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 4 mai 2009, le syndicat des copropriétaires de la « RESIDENCE R.1.) » (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a donné assignation à la société SOC.2.) s. à r. l., à la société SOC.1.) s. à r. l. et aux époux R.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour avoir réparation du préjudice

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 17/09/2009 et de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 18/09/2009, comparant par Maître Catherine ZELNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 16 juin 2009 le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé d’Esch-sur-Alzette en date du 5 mai 2009,

Après avoir, par jugement du 17 février 2009, nommé comme consultant le docteur Marc G), médecin spécialiste en neuro-psychiatrie, afin de se prononcer sur l’état des facultés mentales de YM)-P) dans les semaines ayant précédé le rapport médical par lui dressé le 11 août 2000 et après avoir entendu un certain nombre de témoins sur la santé mentale de YM)-P)

Pour répondre aux arguments de la société B quant à l’absence de responsabilité et quant au montant du préjudice, elle offre en preuve par témoins que la société B avait connaissance de la valeur de la marchandise et que le chauffeur n’a pas passé le deuxième point de chargement expliquant le poids du transport de 15.572 kg (conclusions du 27 octobre 2009).

Par exploit d’huissier du 31 juillet 2009, la société A S.A. a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 34.240,85 €, faisant exposer que le défendeur en sa qualité d’administrateur délégué aurait utilisé à des fins

A, indépendant, demeurant à U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 1er octobre 2009, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à Luxembourg ;La demande de A est dès lors fondée pour les montants de 7.536 € et de 1.000 €, dont à déduire le montant de 3.996,75 € payé à A par la

Les époux H)-S) invoquent, en se référant au rapport du 25 mars 2010 de l’expert F), nommé par ordonnance des référés du 18 décembre 2009, des désordres (infiltrations d’eau) affectant les travaux réalisés par la société C) ET FRERE – P), dont le coût des travaux de remise en état a été évalué par l’expert au montant de 41.644,89 € TTC et les appelants font

Vu le rapport d’expertise complémentaire du 11 décembre 2007 au rapport du 16 janvier 2004, le rapport intermédiaire du 16 mars 2009 et le rapport final du 25 mars 2010 dressés par l’expert Bertrand Schmit.

Vu la citation à prévenus du 23 septembre 2009 régulièrement notifiée à X.) (ci-après « X.)») et à Y.) (ci-après « Y.)Vu l’ordonnance de renvoi numéro 591/09 de la Chambre du Conseil du 2 avril 2009.Vu l’ordonnance numéro 493/09 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 12 juin 2009.Maître Jean-Jacques LORANG, mandataire de Y.), donna lecture d’un

Par requête du 20 août 2009, A a fait convoquer l’association sans but lucratif B asbl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis sur le fond, sinon irrégulier quant à la forme, condamner B asbl. à lui payer 68 000 € à titre de dommage matériel et 15 000 € à titre de dommage moral, et au cas où leIl a