Décisions intégrales des juridictions judiciaires

14 octobre 2009, RG P.08.1095.F).14 octobre 2009, RG P.08.1095.F).A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’

Le contrat de travail a pris fin en date du 31 août 2010, à la suite d'une longue maladie du salarié, suite à un accident de travail survenu en septembre 2009.indemnité de congés et un expert a été nommé afin de déterminer, sur base de la convention collective du personnel de S1, le montant auquel il pouvait prétendre à titre d’arriérés de salaire pour les

Pour statuer ainsi, les juges de première instance, après avoir retenu qu’il n’était pas établi que le FONDS BELVAL ait accepté la résiliation unilatérale du marché par la société SOC.1.), ont jugé que la résiliation du contrat par cette dernière était fautive pour être intervenue en violation de l’article 102 du règlement grand-ducal du 3 août 2009.

Concernant l’escroquerie au jugement, il y a lieu de relever que la Cour de Cassation a, dans son arrêt n° 43/2009 du 26 novembre 2009, décidé que « l’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres frauduleuses ;Il appert de la Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 6 avril 2009 et de la Décision

Par jugement du 26 septembre 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, a rejeté la demande de A) tendant à son élargissement du service de psychiatrie du Centre Hospitalier (Suivant l’article

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).Urteile vom 14. Juli 2009 – XI ZR 18/08, BGHZ 182, 76 Rn.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que, suivant contrat de bail ayant pris effet le 1er mars 2009, elle a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement situé à L-ADRESSE4.).

3366/09 du 19 octobre 2009 ;ou cuves enterrées. (Cass.3e civ., 18.11.2009, no 08-19.052) et que « l'acheteur est bien fondé à agir en garantie des vices cachés, dans la mesure où la pollution affectant le sous-sol du terrain ne pouvait être décelée que par une étude approfondie du sous-sol, ce que l'acquéreur n'a pas fait lors de la vente et n'avait aucune

commis postérieurement à la première condamnation (Cass. nr. 41/2009 pénal du 12 novembre 2006, numéro registre 2687 ;Les faits ayant conduit à la troisième condamnation ont été commis entre le 3 mars 2009 et le mois de février 2014, partant pendant une période de probation de cinq ans fixée par le deuxième jugement du 27 septembre 2012.

Il n'est pas établi que Mme A) ait été avertie pour des faits de 2009 à 2011 >>Louis BORE, éditions Dalloz, 2009-2010, page 454, art.Le raisonnement de l'arrêt est illégal dans le premier cas, il est boiteux dans le second >> (<< La Cassation en matière civile >>, Jacques BORE / Louis BORE, éditions Dalloz, 2009-2010, page 436)

18 et 16 novembre 2015 et 28 octobre 2015 seraient en relation avec une affaire remontant à 2009 ou 2010 et les sommes réclamées lui reviendraient pour ses interventions antérieures à sa suspension.

G) a fait don, en 2009, à sa fille H) des 5/8e indivis en nue-propriété de la maison tout en se réservant l’usufruit.En instance d’appel, les époux A) versent, d’une part, l’acte de donation du 6 mai 2009 par lequel G) a fait don à sa fille H) des 5/8e indivis de la nue-propriété de la maison en question et, d’autre part, la déclaration de succession de H)

Les négociations auraient eu lieu entre le 11 juillet 2008 et le 9 juin 2009.Sur demande du client, l’avocat aurait clôturé le dossier et il a adressé à B) en date du 9 juin 2009 une note d’honoraires portant sur le montant de 12.639,75 euros.La note d’honoraires du 9 juin 2009 ayant été taxée par le Conseil de l’Ordre des avocats au montant de 9.188,85

Par un jugement du 12 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après s’être déclaré compétent pour connaître desPar jugement du 27 mars 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 12 mai 2009, a donné acte aux parties de leur accord concernant la nullité du brevet initialement déposé, a constaté la

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).

Le 28 octobre 2009, il aurait changé d’établissement de crédit et conclu un contrat de prêt àQuant aux intérêts de retard et à l’indemnité conventionnelle, c’est encore à bon droit que le juge de première instance a dit que les conditions générales du prêt à tempérament signé entre l’établissement SOCIETE2.) et PERSONNE1.), le 16 novembre 2009, ont été

La vraisemblance du fait allégué, autorisant le recours à des présomptions et à l'audition de témoins doit en outre résulter de l'écrit lui-même, sans qu'il ne soit permis, en cas d'équivoque, d'éclairer la portée de l'écrit par des circonstances prises en dehors de celui-ci (not. Cour d’appel, 7ème chambre, 16 décembre 2009, n° 34.468 du rôle).

Il s’agirait bien d’une modification en défaveur du salarié d’une clause essentielle de son contrat de travail au sens de l’article L.121-7 du Code du travail et l’appelant se base sur la jurisprudence de la Cour d’appel en la matière (CA 18.12.2012, rôle n°37774, CA 03.12.2009, rôle n°34387, CA 23.11.2006, rôle n°30433, CA 27.07.20002, rôle n°25379) pour

Par jugement civil contradictoire du 20 décembre 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit recevable et fondée la demande en divorce de B) sur base de l’article 1781 a) du Code civil portugais, a prononcé le divorce entre B) et A), a dit que les effets du divorce quant aux biens entre parties sont reportés au 25 février 2009, a ordonné la

dit l’appel incident d’ores et déjà non fondé en ce qui concerne les frais des chauffage à charge de PERSONNE1.) pour les années 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010,dit l’appel principal d’ores et déjà partiellement fondé en ce qui concerne les frais de chauffage à charge d’PERSONNE1.) pour les années 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010,condamne PERSONNE1.) à