Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 22 décembre 2015, A.) a assigné B.) devant le tribunal de céans afin de le voir condamner à lui payer la somme de 63.250,13 euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 3 septembre 2009, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde, au titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis sis à L-(...) sur base de l’article 815

12 mars 2008, BIJ 2/2009, p25 novembre 2009, P

Le 28 juillet 2009, SOCIETE3.) a notifié la cession de revenus à la société SOCIETE2En l’espèce, la société SOCIETE3.) a notifié la cession de rémunération à l’employeur de PERSONNE1.) en date du 28 juillet 2009, conformément aux exigences de l’article 17 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi

Comme le prévenu n’est plus en possession d’un permis de conduire depuis 2009 (perte du droit de conduire en France suite à la perte de l’intégralité des points) et même si le Ministère public ne lui a pas reproché le défaut de permis mais uniquement le défaut d’assurance, il n’y a pas lieu d’assortir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit aux contrats conclus en l’espèce

TAL 11ème 28.04.2009, n°99/09, rôle n°111903A l’appui de sa demande reconventionnelle, la société SOCIETE4.) fait valoir qu’elle n’aurait été constituée qu’au courant de l’année 2009 et qu’elle ne serait ainsi jamais intervenue dans la construction des résidences ENSEIGNE1.) et

Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d'honoraires émis par les avocats (Tal 21 oct. 2009Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d'honoraires émis par les avocats (Tal 21 oct. 2009

Elle fit exposer avoir été engagée par la S1 en date du 1er octobre 2008 en qualité de « risk management coordinator » et avoir été, suite à un accident (AVC) pendant l’année 2009, reclassée en interne par une décision du 3 septembre 2010 de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travailElle maintient

A est entrée aux services de la société S1 sàrl en qualité de femme de ménage à partir du 3 octobre 2009La juridiction de première instance est à confirmer par adoption de ses motifs en ce qu’elle a alloué à la salariée, qui était aux services de la société S1 sàrl depuis le 3 octobre 2009 sur base de l’article L.124-7 du Code du travail, une indemnité de

entre janvier 2009 et juillet 2011 et des prestations de la SCHREINEREI (...) pour « menuiserie interne » entre novembre 2008 et janvier 2011

D est une société prestant des services d’audit, de conseil fiscal et de conseil en gestion d’entreprise et possède le statut de cabinet de révision agréé au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2009 en vigueur au moment des faits et d’expert-comptable au sens de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptableEn

2009 : D2009, p2009 : JurisData n° 2009-049540. – Cass. com., 3 juin 2009 : Rev. proc. coll2009, p

A.) conclut à la recevabilité de sa demande en faisant valoir que l’article 23 de la loi du 22 mai 2009 offrirait une faculté aux personnes s’estimant victimes de contrefaçon et ne ferait pas obstacle à une demande d’expertise basée sur l’article 350 du nouveau code de procédure civile2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement

partie demanderesse aux termes des exploits de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date des 2 mars et 6 avril 2009Par exploits d’huissier des 2 mars et 6 avril 2009, la société anonyme SOC1.) SA a assigné la société UBS (Luxembourg) SA (actuellement UBS Europe SE), la société SOC5.) SA, la société anonyme SOC6.), la société anonyme de

Aux termes d’un avenant du 31 juillet 2009 les parties avaient convenu ce qui suitA partir du 01.08.2009, l’employeur met à la disposition de l’employé une voiture de service, dont l’avantage fiscal est fixé à 1,5 % du prix global d’acquisitionLes 2 parties se sont mises d’accord de convertir le brut du 13ème mois en « frais de leasing voiture » et ceci à

Or l’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de8 février 2009 saisissant le Juge d’Instruction d’une demande d’ouvrir une information judiciaire

Par exploit d’huissier de justice du 13 mars 2009, D) et F) ont fait donner assignation aux sociétés G) et H) pour voir dire qu'elles interviennent dans l'instance principale et qu'elles les tiennent solidairement sinon in solidum quittes et indemnes de toute condamnation pouvant être prononcée à leur encontre1, 9 juillet 2009, n° 08

Comme ces demandes sont accessoires à des demandes en responsabilité parentale et que le tribunal de céans est compétent pour connaître des dites demandes, l’article 3 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations

Ce serait également dans ce but que la société S1 aurait créé une importante plateforme logistique à X et le nombre des chauffeurs poids-lourds serait ainsi passé de 200 en 2009 à 120 en 2012 pour être réduit à 80 en 2013

Dans le cadre d'un arrêt de la Cour de cassation française n°573 du 27 février 2009, le Premier avocat général M. de Gouttes précise dans son rapport ce qui suit : Le principe de l'estoppel << peut être rattaché à d'autres principes bien connus : le devoir de bonne foi, l'obligation de cohérence, l'interdiction de l'abus de droit, la règle ’’nemo auditur