Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.Par exploit d’huissier de justice du 14 décembre 2015, A) a fait donner assignation à B), C), D) et E) pour voir dire que la vente actée le 12 mars 2009 par le notaire 1) au profit des deux frères B) et C) et portant sur un immeuble situé à (

Lors de la reprise, son salaire avait été réduit de 180.000 à 130.000 francs, mais il était resté gérant de la station jusqu’en septembre 2003.La motivation de la démission était suivant la lettre de démission le comportement et les pressions exercées par X.)Au retour de 3 semaines de congé d’été, Y.) reçut l’ordre de se présenter à la station de Sauertal,

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14 janvier 2019, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize février deux mille sept l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e

et des frais professionnels à raison de 1.572,55 €.En ordre subsidiaire, elle demande à la Cour de dire que les motifs exposés dans lalettre de licenciement sont suffisamment précis ainsi que réels et sérieux et partant déclarer régulier le licenciement.Se basant sur le fait que dans le cadre de ses activités elle aurait créé une enseigne dénommée « The

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale du 2 juin 2010,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 13 janvier 2010,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 1ier

demande de B) en obtention d’une indemnité d’occupation pour le surplus;1.a) Le tribunal a retenu que la maison sise à St avait été acquise le 10 septembre 1974 par les époux, de sorte qu’elle était à considérer comme commune.b) Quant à l’indemnité d’occupation réclamée par B) à A) pour avoir privativement occupé la maison de 1985 à avril 2007, le tribunal,

demande de B) en obtention d’une indemnité d’occupation pour le surplus;1.a) Le tribunal a retenu que la maison sise à St avait été acquise le 10 septembre 1974 par les époux, de sorte qu’elle était à considérer comme commune.b) Quant à l’indemnité d’occupation réclamée par B) à A) pour avoir privativement occupé la maison de 1985 à avril 2007, le tribunal,

Numéro 41589 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice

Par ordonnances de référé des 5 novembre 2002 et 7 mars 2003, l’expert Robert KOUSMANN est désigné pour procéder, entre autres, à la constatation de fissures affectant la façade de l’immeuble, et de la détérioration du seuil de la porte d'entrée, la mission libellée le 7 mars 2003 portant, entre autres, sur la pose non-conforme de l’élément vitré entourant

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeévalué la valeur actuelle de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), appartenant en propre à PERSONNE1.), pour le cas où les travaux financés par la communauté n’auraient pas été réalisés à 1.095.000 euros,évalué la valeur actuelle de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), appartenant

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 24 mars 2017, comparant par Maître James Junker, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 4 mai 2016, A.) a fait donner assignation à 1) la société anonyme SOC.1.) (ci-après « la société SOC.1.) »), 2) la société anonyme SOC.2.) et 3)

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.la société anonyme de droit luxembourgeois A) S.A., établie et ayant son siège social à L-(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN

Numéro 40005 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 11 avril 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE2.) par décision du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 15 mai 2023.rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née PERSONNE1.) le DATE1.) à ADRESSE1.) en Russie, demeurant à L-ADRESSE2.), appelante

Le 10 janvier 2012, B, gérant de la société à responsabilité limitée A s.à r.l., s’est présenté au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en vue de faire l’aveu de la faillite de la société A s.à r.l..Lors de sa présentation au greffe, B était muni d’un extrait du procès-verbal du conseil de gérance, composé de trois gérants, daté du 2

Arrêt N° 40/19 IV-COM Audience publique du six mars deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00711 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre;représentée par son curateur en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Diekirch du 6 août

Entre: A, demeurant à B-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg 11 janvier 2008, comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de laCongrégation, et pour autant que de besoin par le

Entre: A, demeurant à B-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg 11 janvier 2008, comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de laCongrégation, et pour autant que de besoin par le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 08 février 2007, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et en sa qualité de mandataire de la dame X, 2) C, épouse B, les deux demeurant ensemble à (mariés sous le régime de la communauté universelle, intimés aux fins du prédit