Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 10 janvier 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 14

élisant domicile en l’étude de Maître Marie BENA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 28 février 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :Maître Leslie LIA, en remplacement de Maître Marie BENA, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:circulation: principalement : délit de fuite, subsidiairement : étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux

Suivant compromis de vente signé le 6 février 2017 (ci-après le compromis de vente), M. et son épouse F. (ci-après les époux M-F) ont vendu à P. (ci-après P.) « une maison d’habitation érigée sur un terrain avec un potentiel constructible de 4 unités » à L – (...), au prix de 410.000,- euros.arrondissement de Luxembourg, par jugement du 24 janvier 2020, a :

Arrêt rendu le 8 décembre 2025 sur requête d’appel sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, contre une décision du 24 novembre 2025 du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, déposée le 28 novembre 2025 au greffe de la Cour d’appel parPar déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice faite en date du 28 novembre

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeAllemagne à D-ADRESSE2.), pris en sa qualité de gérant unique de la sociétéLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un

Maître Virginie VERDANET, avocat, demeurant à L-1258 Luxembourg, 1, rue Jean-Pierre Brasseur, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), déclarée en état de faillite par jugement du 6 mai 2005 ;F a i t s : Par exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de

Les témoins Joé WISSLER, T1.) et T2.) , assistée de l’interprète assermenté, Adrian CRISTESCU, furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.A cette audience, les témoins T3.) et T4.) , assistée de l’interprète assermenté, Adrian CRISTESCU, furent entendus

Par déclaration du 14 juin 2002 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le cité direct et défendeur au civil B.) a fait relever appel au pénal et au civil d’un jugement correctionnel rendu le 16 mai 2002, décision dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.La recevabilité des appels des jugements d’

Par déclaration du 14 juin 2002 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le cité direct et défendeur au civil B.) a fait relever appel au pénal et au civil d’un jugement correctionnel rendu le 16 mai 2002, décision dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.La recevabilité des appels des jugements d’

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 14 juillet 2017, comparant par Maître Marisa

Vu l’ordonnance de clôture du 30 septembre 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Barbara TURAN, avocat, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.administrative et financière de la société et de proposer des améliorations à apporter pour rétablir les comptes de la société, (iii) qu’

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Cindia FERNANDES, greffier assumé.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 15 juin 2018 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

Par requête de son mandataire, Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...), déposée le 21 octobre 2020 au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) demande du juge aux affaires familiales de condamner PERSONNE2.) à lui payer à partir du mois d’octobre 2015, sinon à partir de toute autre date à retenir par le tribunal une contribution à l

Vu l’ordonnance de clôture du 1er décembre 2015.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Massica BENTAHAR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Martine REITER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.De l’union

De même, les avoirs détenus en compte propre BQUE.1’.) n° NO.4.) ont été transférés sur deux comptes (...) n° NO.5.) et NO.6.).BQUE.1’.) a introduit, par requête unilatérale du 3 avril 2020 sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, une demande tendant à voir interdire à BQUE.2.) de procéder au transfert vers les Etats-Unis, sur base du

la société par actions simplifiées de droit français AAA, anciennement BBB, établie et ayant son siège social à SSS, inscrite au registre de commerce et des sociétés de TTT sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 mars 2008,la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois CCC,

Numéro 42968 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.comparant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de curateur de ladite faillite, ayant repris l’instance suivant acte de reprise d’instance

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 24 février 2017,chantier au 20, rue de Bitbourg était également la société VICUS.encontre de la société anonyme APROBAT LALUX-ASSURANCES S.A. (ci-après « la société APROBAT LALUX-ASSURANCES »),

APPEL DE POLICE Audience publique du 7 avril 2011à partir de la rue d’O. ayant été fait au cours de cette année et le marquage des places de stationnement par des poteaux ayant seulement été terminé fin de cette même année (cf. audition de X.) du 6 décembre 2005)autorisation de bâtir, sollicitée par ses soins, décidé par ce même Bourgmestre ;réservées de ce