Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°58/25 – I– CIV (aff. fam.)rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Cap-Vert, demeurant à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 novembre 2024, représentée par Maître Jessica RODRIGUES MACIEL,

LA COUR D’APPEL :Par exploits d’huissiers des 23 et 25 octobre 2017, la société SOCIETE1.) S.C. a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 16 octobre 2017, entre les mains de la société SOCIETE3.) S.A., de l’établissement public SOCIETE4.), LUXEMBOURG, de la société SOCIETE5.) S.A., de l’établissement public SOCIETE6.), de l’

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Guinée, demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 11 février 2025, comparant par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V de l’Ordre des Avocats duLA

4) Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-6187 Gonderange, Z.A. Gehaansraich, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.), avec siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’LA COUR D’

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 4 février 2021, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :PERSONNE2.) fait valoir avoir dû s’

Arrêt N° 129/25 V. du 18 mars 2025 (Not. 35607/22/CD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

Arrêt N° 128/25 V. du 18 mars 2025 (Not. 1257/23/CD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’

Arrêt N° 124/25 V. du 18 mars 2025 (Not. 11354/23/CD, Not. 25165/23/CD et Not. 30830/23/CD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeContre ce jugement appel fut interjeté au greffe du tribunal d’

Arrêt N° 55/25 IV-COM Audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00185 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Arrêt N° 125/25 V. du 18 mars 2025 (Not. 35911/21/CD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 19 décembre 2022, demanderesse aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 19 décembre 2023, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour,LA COUR

Arrêt N°32/25 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailPERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 24 novembre 2023, comparaissant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPELPar requête du 25 mars 2020, PERSONNE1.) a fait

Arrêt N°49/25 - I - CIVComposition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D‘ALESSANDRO, greffier.PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à D-ADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 22 février 2024, comparant par

Arrêt civil Audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-01073 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en République Dominicaine, demeurant à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 5

Arrêt N° 109/25 V. du 11 mars 2025 (Not. 1658/23/CD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeContre ce jugement appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 juin 2024,

Arrêt N° 107/25 V. du 11 mars 2025 (Not. 37989/23/CD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause1) PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Italie, demeurant en France à F-ADRESSE2.), actuellement

Arrêt n° 22/25 chap du 12 mars 2025.La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze mars deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:Vu le recours adressé le 6 mars 2025 par courrier électronique au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour,

Arrêt N° 28/25 - III – CIVappelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, du 8 décembre 2021,comparant par la société à responsabilité limitée INTERLEGIS AVOCATS, établie et ayant son siège social à L-5405 Bech-Kleinmacher, 14, route du Vin,

Arrêt N° 25/25 - IX - CIV Audience publique du six mars deux mille vingt-cinqappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 septembre 2020,LA COUR D'APPEL :Pour rappel, le litige a trait à la demande de PERSONNE2.) SA et de PERSONNE3.) (ci-après, les consorts PERSONNE4.)) dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 5 janvier 2022, comparaissant par Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELLe compromis de vente prévoit une condition