Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 18 novembre 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-14646/24 délivrée le 7 novembre 2024 et lui notifiée en date du 11 novembre 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 20 janvier 2025 date à laquelle l’affaire fut fixée au rôle général.Par courrier entré au greffe de la

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE2.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1015/25 délivrée le 30 janvier 2025 et lui ayant été notifiée le 3 février 2025, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mercredi, 19 mars 2025 à 9 heures, salle JP 0.15.Par ordonnance

tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 6 mars 2024, par ordonnance numéro 280/24, ordonné le renvoi devant le tribunal de police de Luxembourg.Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 mars 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant le tribunal de police de Luxembourg.

Par jugement du 31 mars 2025, le tribunal a, notamment, fixé les revenus de PERSONNE1.) pour les périodes en cause, fixé les revenus de PERSONNE2.) pour les périodes en cause et dit qu’il sera ordonné, par ordonnance séparée, à la Caisse nationale d’assurance pension de procéder au calcul du montant de référence.Par ordonnance du 31 mars 2025, le tribunal a

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-468/25 rendue en date du 23 janvier

Vu l’ordonnance de clôture du 23 mai 2025.Par ordonnance de jonction du 20 janvier 2025, les deux rôles inscrits sous les numéros TAL-2024-05389 et TAL-2025-00228 ont été joints de sorte qu’il y a lieu de statuer par un seul et même jugement.

ORDONNANCEexpiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu’à solde.PERSONNE1.) sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros, la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL-S aux frais et dépens de l’instance de même que l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

commencer les travaux d’achèvement de l’Appartement dans un délai de quinze (15) jours à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 5.000,- euros par jour de retard, etachever l’Appartement dans un délai de six (6) mois à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 5.000,-

Cette saisie fut validée par ordonnance du juge d’instruction du 19 juin 2024.Toutefois, par ordonnance du 3 janvier 2025, la Chambre du Conseil ordonna la mainlevée de la saisie.

Suivant ordonnance rendue le 13 novembre 2024 par le juge de paix de Luxembourg, l’établissement public Fonds du Logement, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DUCette

Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Suite au contredit formé le 23 décembre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00799, délivrée le 11 décembre 2024 et lui notifiée en date du 17 décembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 10 février 2025.Par requête du 2

Aux termes de leur assignation, les demanderesses réclament encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur la base de l’article 240 Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation des défendeurs à tous les frais et dépens de l’instance.ordonnons l’exécution provisoire de

Suivant ordonnance rendue le 6 juillet 2023 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur revenus protégés de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement de la somme de 3.158,74 euros.

Suivant une requête en opposition déposée en date du 5 mai 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, la partie demanderesse par opposition SOCIETE1.) s.à r.l., forma opposition contre une ordonnance n° 645/25 rendue par le tribunal du travail de Diekirch en date du 2 mai 2025.l’ordonnance qui suit :Par ordonnance n° 645/2025 du 2 mai 2025, le

Aux termes son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toute voie de recours et dans caution.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8007/24 rendue le 24 juin 2024 par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix à

Vu l’ordonnance NUMERO3.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE7.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes du chef d’infractions aux articles 461 et 469 du Code pénal devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal, ainsi que du chef d’infractions aux articles 51,

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 10 octobre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie

arrondissement après avoir, par ordonnance du 24 mars 2021, ordonné la jonction de ces deux instances, a par jugement du 14 décembre 2022, notamment,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,La recevabilité des demandes reconventionnelles formulées par feu