Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour cette période, le total des paiements par carte de crédit s'est élevé à la somme de 1.030.800,10 euros.

A) demande la réformation du jugement sur ce point, à voir retenir le recel dans le chef de B) et à se voir allouer la somme de 19.831,48 euros (800.000LUF), sinon à voir dire que B) doit récompense à la communauté de la moitié de cette somme.Il est encore non contesté en cause que B) a retiré du compte précité, en date du 4 mai 2000, la somme de 800.000LUF.

Seule une partie de l’acompte de 13.800 euros TTC 15% viré pour les carrelages, à savoir le montant de 12.607,86

Par jugement rendu contradictoirement le 18 juin 2014 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) s’est vu allouer du chef d’atteinte à l’intégrité physique en indemnisation de la part morale de son préjudice un montant forfaitaire de 1.800 euros, le montant de 2.500 euros en indemnisation de son incapacitéLes

Montant en EUR -750,00 -1 580,00 -800,00 -1 410,00 -3 900,00 -2 000,00 -500,00 -1 230,00 -1 330,00 -2 650,00 -140,00 -1 205,00 -1 060,00 -2 000,00 -1 800,00 -2 280,00 -925,00 -1 400,00 -820,00 -1 600,00 -795,00 -900,00 -800,00 -2 000,00 -1 400,00 -35.275,00

Dans ses dernières conclusions notifiées en date du 5 mai 2014, PERSONNE1.) conclut à se voir allouer une pension alimentaire de 800,00 euros par mois, à raison de 400,00 euros par enfant et par mois, ce toujours à compter du 1er mars 2012, au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs.

Exposant i) que les époux vivent séparés depuis six ans, ii) qu’après la séparation des parties, PERSONNE1.) a contribué spontanément à l’entretien financier de son épouse, en ayant d’abord réglé un montant mensuel de 800,00 euros à titre de contribution aux frais du ménage, pour réduire ce montant, depuis mars 2009, à 500,00 euros et iii) que depuisfévrier

Enfin, PERSONNE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

Enfin, B.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

Au regard de l’obstination dont a fait preuve A, il paraît équitable d’allouer à la société B une indemnité de procédure de 500 euros pour la première instance et 800 euros pour l’instance d’appel.société B s.à r.l. une indemnité de procédure de 800 euros pour l’instance d’appel ;

3.800 € 11.400 €

condamné A) à payer à B) la somme de 364.800€, du chef de récompense résultant de l’apport à la communauté d’un terrain lui ayant appartenu en propre;Quant à l’appel principal, B) demande principalement, pour le cas où la Cour confirmerait le caractère commun de l’ensemble immobilier, à voir fixer la récompense à laquelle il a droit à la somme de 364.800€ et

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé (i) qu’elle avait loué ensemble avec le défendeur un appartement sis à L-ADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 800,00 euros, (ii) qu’au vu des difficultés financières de PERSONNE1.), un contrat de bail écrit avait été conclu entre elle et la société SOCIETE1.) le 1er avril 2010, (iii) que parallèlement, elle a619,

82.800.- euros, avec les intérêts légaux à compter du 14 novembre 2013 jusqu’à solde.De ce montant, l’appelante a remboursé à l’intimée le montant de 13.018,65 euros après avoir retenu les montants de 82.800.- euros, dont elle estime avoir droit en raison de l’application de la clause pénale, 55.200.- euros correspondant aux loyers impayés de septembre et

ce avec effet rétroactif au 1er juin 2011, date depuis laquelle PERSONNE1.) ne contribue plus entièrement à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs, sinon au 28 juin 2012, date de la demande en justice, ii) de le voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 800,00 euros et iii) de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.

L’acte de vente du terrain moyennant paiement d’un prix de 800.000,- EUR a été signé entre ARCH-IMMO et PROGETRA en date du 4 décembre 2012 en l’étude du notaire Maître Paul BETTINGEN en présence du notaire Maître Henri HELLINCKX.PROGETRA demande principalement l’annulation du contrat de vente du 4 décembre 2012 et la restitution du prix de vente de 800.000,

La Cour fixe ex aequo et bono à 800 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel lui devant revenir de la part de ladéclare fondée pour un montant de 800 € la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société A S.A. à payer à B une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 800 €, condamne la

C’est partant dans le but de sauver son investissement initial dans la société C&K Capital en reprenant à son compte des obligations à hauteur de 800.000.- EUR que le requérant a procédé à cet arrangement transactionnel avec son ancien partenaire.En effet, il résulte de l’examen de cette transaction que le montant transactionnel payé par A.) s’analyse en

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 juillet 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant ledit tribunal aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.800,00 euros du chef de douze loyers impayés depuis juin 2012.condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 8.400,00 euros

du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).