Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des articles 14, 15, 31, 44, 60, 66 et 198 du Code pénal, de l’article 13 de la loi du 14 février 1955 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 191, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 1, 19 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 et des articles 169, 170 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 dont mention a été faite.

articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Le casier judiciaire français du prévenu renseigne différentes condamnations contradictoires qui sont à prendre en considération pour l’admissibilité d’un sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée, conformément à l’article 628-3 du Code d’instruction criminelle.Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par

130, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 217, 222, 626, 627, 628, 628-1;

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 77, 78, 375, 378 et 483 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 53, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196 et 214 du Code pénal, des articles 100-1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 637, 638, 640-1 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 391, 396, 397 et 419 de la Loi Générale sur les Impôts, de l’article 6 de

articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Par dérogation aux articles 628 et suivants du Code d’instruction criminelle il ne pourra pas être sursis à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire égale ou supérieure à six mois ».154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle ;

Par dérogation aux articles 628 et suivants du Code d’instruction criminelle il ne pourra pas être sursis à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire égale ou supérieure à six mois ».3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 628,16 euros ;

articles 1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

articles 1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 7, 11bis, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 67 et 69 du code pénal, des articles 8, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 196, 624, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a

s’est engagée à construire pour compte de A une maison en bois pour le prix de 459.628 € HTVA.

Par application des articles 14, 15, 31, 50, 60, 65, 66, 67, 174, 175, 176, 196, 197, 198, 199, 199bis, 231, 322, 323, 324, 324ter, 496, 505 du Code pénal ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Se basant sur une contrainte décernée le 15 décembre 2006, signifiée ensemble avec un commandement de payer le 22 décembre 2006, le receveur des contributions directes a procédé le 16 janvier 2009 à une saisie-exécution d’objets mobiliers appartenant à la société A), pour obtenir payement de la somme de 706.628,95 euros.