Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’expertise l’indemnité d’occupation est de 2.628.013.- francs.B.) en a droit à la moitié (2.628.013 + 1.286.527)* ½ , soit 1.957.270.francs.

articles 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001, ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628, 628-1, 637 et 638 du Code d’instruction criminelle

articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience pararticles 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 202, 203 et 211 de ce code.

articles 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001 ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminellePar application des textes de loi cités par les juge de première instance en retranchant l’article 60 du code pénal et les articles 626, 628 et 628-1 du code

articles 3, 179, 182, 184, 187, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle ;

articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du code

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en retranchant l'article 65 du code pénal, les articles 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, l'article 11 de la loi du 25 septembre 1953, les articles 1 et 5 de la loi du 28 décembre 1988, l'article 3 du règlement grand-ducal du 16 avril 1992 et en y ajoutant l'article 211

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant l’article 628 du code d’instruction criminelle et en ajoutant l’article 66 du code pénal, les articles 211 et 215 du code d’instruction criminelle et les articles 1er, 7 (2), 7 (4) et 72 de la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 59 du code pénal et l’article 628 du code d’instruction criminelle et en ajoutant l’article 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et les articles 211, 215 et 408 du code d’instruction criminelle et les articles 1er, 7 (2) (4) et 72 de la loi du

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction criminelle;

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et en ajoutant les articles 211, 626 et 628 du code d’instruction criminelle.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les articles 60, 65, 77, 197 et 213 du code pénal et les articles 626, 627, 628, 628-1 et 630 du code d’instruction criminelle et en ajoutant l’article 20 du code pénal et les articles 191 et 211 du code d’instruction criminelle.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’article 65 du code pénal et les articles 211, 626 et 628 du code d’instruction criminelle.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 626, 627 et 628-1 du code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 211 et 215 de ce code.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 627 et 628 du code d’instruction criminelle et en y ajoutant les articles 211, 629, 632, 633 et 633-1 du code d’instruction criminelle.

de participer au trafic d'héroïne, et son attitude pendant l'instruction,jusque et y compris l'audience, lui valant circonstances atténuantes, une peine d'emprisonnement d'au moins un an apparaît comme excessive, étant constant par ailleurs que ses antécédents judiciaires ne permettent pas l'application de l'article 628 du Code d'instruction criminelle.195,

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 628 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

ticle 628 du code d'instrurt

182, 192, 628 et 194 du Code d'Instruction Criminelle,

Numéro 35 628 du rôle.