Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour un prix de 7.600.000 LUF,

enfants PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) par le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de chaque fois 500,00 euros, soit un montant mensuel total de 1.500,00 euros, payable et portable le 25 de chaque mois et pour la première fois le 25 avril 2003 et ii) que lesdites pensions alimentaires seront adaptées à 600,00 euros par mois et par enfant,

ordonné à Josiane M), Jérôme M), Luc M) et Christelle M) de payer une provision de 600.- euros au consultant ou de la consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 15 juin 2012, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civile,Pour la

payer la somme en principal de 64.600 euros au titre de remboursement des

à 410.000 euros, se composant de la somme de 221.400 euros pour les constructions déjà réalisées et de la somme de 188.600 euros pour les constructions restant à réaliser.Cette dernière somme de 188.600 euros était payable au fur et à mesure des constructions restant à réaliser jusqu’à la remise des clés.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 27 octobre 2011, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Ltd S.àr.l. a été sommée de payer à la société en commandite simple SOCIETE3.) S.E.C.S. le montant de 8.600,12 euros avec les intérêts légaux à dater de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du

8.600.- euros au cours de l’année 20038.600.- euros au cours de l’année 20038.600.- euros au cours de l’année 2003 7.709,50.- euros au cours de l’année 2004 4.850.- euros au cours de l’année 2005 6.200.- euros au cours de l’année 2006 16.585.- euros au cours de l’année 2007 15.730.- euros au cours de l’année 2008 5.124,69.- euros au cours de l’année 2009 9.

Par contrat signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, B) a donné à bail à A) un immeuble sis à L-LIEU1), pour une durée de six ans, renouvelable d’année en année, moyennant un loyer de 2.600 euros.

P1.) déclare (audition du 13 juillet 2004, question n° 64) que l’argent aurait servi aux fins suivantes : « Es wurden sofort die anstehenden Spesen, Kosten und hauptsächlich Gehälter bezahlt, Die 600.000.- LUF von I.) wurden integral an T6.) und N.) ausgehändigt, zwecks Begleichung einer Forderung von PUB1.)Le Ministère Public vise plus particulièrement 5

Il paye un loyer – dont il n’avait pas fait état en première instance – de 600 euros par mois.

Il a retenu un revenu moyen annuel de 20.000 euros des parents et a conclu que la perte économique annuelle dont auraient profité les quatre enfants s’élèverait à 14.600 euros.Le défendeur au civil n’a pas contesté ni le taux de besoin d’un parent, ni la date à partir de laquelle PC3.) n’aurait normalement plus été à charge des parents, ni la perte

ordonne à la société anonyme de droit belge T) SA de consigner au plus tard le 4 juillet 2007 la somme de 600 euros à titre de provision à valoir sur sa rémunération,

environ 600,00 euros, ce qui n’est pas une somme déraisonnable au regard de l’envergure de la prestation fournie.

Il a partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 600,00 euros par mois, à raison de 300,00 euros par enfant et

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 48.600.-EUR appartenant à SOC7.) INTERNATIONAL S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC7.) INTERNATIONAL S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 26 août 2004 plus amplement détailléen

L’appelant demande à voir condamner l’ETAT HELLENIQUE à lui payer la somme de 7.600,58 euros au titre d’arriérés de salaires pour la période de mai 2010 à août 2012, sinon tout autre montant, même supérieur à chiffrer en cours d’instance, sinon à

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’encontre de X.) il y a lieu, au vu de son casier judiciaire vierge de la condamner à une amende de 2.600 euros.c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de 2.600 (DEUX MILLE SIX CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,61

En l’espèce, le tribunal correctionnel estime qu’au vu de la situation financière du prévenu, les infractions par lui commises sont adéquatement sanctionnées par une amende correctionnelle de six cents (600) euros pour le délit de fuite et une amende de police de cent (100) euros pour la contravention retenue à sa charge.c o n d a m n e X.) du chef de l’

Il résulte de la déclaration d’PERSONNE3.) lors de la comparution personnelle des parties ordonnée par le premier juge, que depuis sa seconde d’année d’études, il touche une indemnité de stage d’environ 600,00 euros par mois.

Il ressort encore de la convention de divorce que si A a exercé son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant D en même temps qu’à l’égard de ses trois autres filles, seul le paiement de trois pensions alimentaires de 200.- EUR était prévu par la convention, même si par la suite A tente d’expliquer que la somme de 600.- EUR était le maximum qu