Décisions intégrales des juridictions judiciaires

20.054,60 euros au titre des loyers et charges en souffrance pour la période allant du mois de septembre 2022 au mois d’octobre 2024, avec les intérêts de retard au taux légal conformément aux articles 14 à 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon en vertu de l’article 1153 du Code civil à compter du

10.000.- euros 17.489,60.- eurosPERSONNE1.) réclame le montant de 17.489,60.- euros à titre de préjudice matériel (soit 8 mois de salaires).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Ils ajoutent que 60% des clients « floutés (sic) par SOCIETE1.) avaient leur résidence en France et la plupart sur la ADRESSE3.) », ce qui ne peut pas être un

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), a conclu à la condamnation de l’association SOCIETE1.) ASBL à lui payer la somme de 39.112,60

Le tribunal relève tout d’abord qu’à une vitesse de 40 km/h une voiture parcourt une distance de (40.000 mètres/heure : 60 minutes =) 666 mètres par minute, et qu’à une vitesse de 50 km/h, elle parcourt une distance de (50.000 mètres/heure : 60 minutes =) 833 mètres par minute.

Les deux infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1, 409 et 439 alinéa 2 du Code pénal, des articles 1, 3

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

horaire pour les prestations administratives au montant de 60.- euros par heure.SARL pour la facture litigieuse portant sur les « prestations comptables 2022 » au montant de (296,25 + (1,75 x 60=)105 =) 401,25 euros hors taxes.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2

La partie demanderesse au civil expose qu’elle est intervenue dans le cadre de l’assurance-maladie de PERSONNE11.) et de l’enfant PERSONNE8.) sur base de l’article 82 du Code de la sécurité sociale et qu’elle a déboursé le montant de 1.324,91 euros pour son assurée PERSONNE11.), dont 212,60 euros à titre de frais médicaux et 1.112,31 euros à titre d’60

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 18.831,72 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 11.227,12 € à partir du 20 août 2024 et sur le montant de 7.604,60 € à partir du 22 novembre 2024, dates des demandes respectives, jusqu’à

Il demande la somme de (120 + 60=) 180 € pour le remplacement de deux robinets.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60,00 60,00 60,00 60,00 60,00 72,00 72,00 72,00 36,00 144,00 72,00 72,00 213,60Il apparaît donc que seuls les postes visant « l’indemnité de procédure » à hauteur de 1.482,07.- EUR, les « frais (Frais Huissier PERSONNE2.)) » à hauteur de 1.783,82.- EUR, le « commandement » à hauteur de 223,80.EUR ainsi que la « saisie exécution » à hauteur de 312,60.- EUR,

avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixes par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit - à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2313,38 euros, indice 877,01,avoir