Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par application des articles 14, 20, 27, 28, 29, 60, 65, 66, 74, 78, 79, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 3, 563 à 578 du Code de procédure pénale.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

attendu que que courant 1997, 2 éoliennes ont été construites par SOCIETE5.) S.A. sur le territoire de la commune de PUTSCHEID, section ADRESSE3.), d'une hauteur de moyeu à 60 mètres, diamètre 52 mètres, parc éolien à l'époque loué comme étant le plus grand en taille au Grand-Duché, éoliennes autorisées sous la partie écrite du PAG de la Commune deCe constat

Il résulte encore de la pièce n°60 de Maître HAJEK que le prêt a été expressément accordé par la banque à PERSONNE9.) aux fins de financer des travaux de rénovation de l’immeuble d’habitation à ALIAS2.).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/

facture 2015/031 du 27 octobre 2015 pour « 2014-World Cup Brazil » d’un montant de 4.564,60 euros,facture 2017/009 pour « 2014-World Cup Brazil » d’un montant de 4.564,60 euros,facture 2017/018 pour « 2016- Euro Cup » d’un montant de 4.564,60 GBP.

Par application des articles 14, 15, 20, 60 et 275, du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Elle verse encore ses fiches de salaire dont il résulte qu’elle gagnait une rémunération nette de 60.308,95 euros.L’article 60 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

d i t la demande en paiement d’une provision non sérieusement contestable à concurrence de la somme de 3.947,60.- euros bruts du chef d’arriérés de salaire des mois d’août et de septembre 2023, sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu,c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer de ce chef à PERSONNE1.) la

rejeté la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) tendant au remboursement intégral de tous les montants payés par elle au titre de l’allocation des ressources de stockage SOCIETE6.) pour le montant de 463.189,60 euros TTC, et au remboursement de la facture n°5411006938 d’un montant de 30.879,30 euros TTC émise pour le mois de mars 2018,409,60 euros et ii)

Il explique avoir accumulé (181,27 + 51,84 + 86,40 =) 319,51 heures de congé et il considère que le paiement par l’employeur d’une indemnité de 2.059,28 € correspondant à 138,60 heures n’est pas suffisante.L’employeur n’ayant indemnisé que 138,60 heures au lieu des 319,91 heures dues, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée à hauteur du montant

Juin 2022 : deux journées de travail le samedi (8 h x 14145€) : 115,60€ bruts Août 2022Deux journées de travail le samedi (8 h x 14,45€) : 115,60€ bruts, Le complément entre le salaire perçu et le salaire dû : (2.685,80 - 2.500€) : 185€ bruts.Septembre 2022 : Deux journées de travail le samedi (8 h x 14,45€) : 115,60€ bruts,L’application de l’article 240 du

Sur base du calcul, non contesté, du défendeur suivant lequel le marché initial a porté sur un montant total de 36.000.- euros htva, le prix total à régler par PERSONNE1.) après déduction de l’escompte s’élevait à 34.920.- euros htva, soit 35.967,60.- euros ttc.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

7.656,48 € TTC 605,60 €)

La SCI SOCIETE6.) demande reconventionnellement la condamnation du SOCIETE4.) à lui payer un montant de 60.000 euros, sinon, à titre subsidiaire, de 30.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour manque à gagner.Il résulte des pièces du dossier que les parties avaient convenu que le montant total du contrat d’entreprise de 142.738,75 euros SOCIETE9.)

Les deux infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir