Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.065,60 euros, sinon 9.000.- euros à titre d’indemnité contractuelle de rupture.Elle demande, toujours par réformation du jugement entrepris, à voir fixer l’indemnité de relocation au montant mensuel de 1.827,60 euros, sinon 1.500.- euros.SOCIETE2.)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Dès lors et en l’absence de toute preuve d’une intention des parties à voir appliquer un échelonnement spécifique, le moyen de SOCIETE1.) en vertu duquel elle aurait d’ores et déjà payé au-delà des 60% redus avant l’achèvement des travaux est, par confirmation du jugement entrepris, à écarter.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Rideau en alu abîmé et rail, ajustement porte du bureau/dépôt : 480.- euros - Retrait vis sols et trous murs entrée : 172.- euros - Remplacement lavabo cassé : 60.- euros - Electricité et changement de thermostat : 1.000.- euros - Révision annuelle et réglage chaudière mazout : 500.- eurosL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Le 18 décembre 2020, la société en commandite simple SOCIETE1.) SCS (ci-après le « FONDS ») a investi dans SOCIETE3.) via une augmentation de capital social et souscrit à 60.000 actions.

Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, n° 52 et 60).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

voir condamner la société SOCIETE1.) à les inscrire en tant qu’actionnaires à raison de 334 actions dans le registre des actionnaires, et ce dans un délai de 60 jours suivant la signification du jugement à intervenir et sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard,PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à ce que la condamnation en réinscription

Par application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 392 et 398 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge de la prévenue sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14

PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) aurait dû lui régler au titre des salaires pour les mois de mai à juillet 2022 la somme totale brut de 8.026,60 euros.La société SOCIETE1.) ne lui ayant pas réglé l’intégralité de ses salaires, PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 5.942,72 euros brut (8.026,60 – 2.083,88).A défaut de verser d’autres

Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par application des articles 11, 14, 15, 24, 44, 60, 66 et 375 du Code pénal ;Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des