Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société en commandite spéciale SOCIETE23.) (ci-après le Fonds), anciennement dénommée SOCIETE1.) SCSp, est un fonds d’investissement actif dans le domaine du private equity, qui a été constitué le 23 août 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les FondateursLa société à responsabilité limitée

PERSONNE5.), veuve PERSONNE2.), est décédée en date du 26 juin 2017A titre subsidiaire, les parties appelantes font valoir que le contrat de prêt à usage relatif à la parcelle cadastrale n°NUMERO3.) a été résilié d’un commun accord par les frères PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avec effet au 1er juillet 2017, soit après l’assignation en justice du 26 juillet 2016

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de bail signé en date du 3 mars 2012, la société SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison de rapport et de commerce sise à L-ADRESSE1.) et que par contrats de bail commerciaux successifs signés en date du 14 mai 204 et 15 mai 2017, PERSONNE2.), agissant en qualité de bailleur, a

La société en commandite spéciale SOCIETE23.) (ci-après le Fonds), anciennement dénommée SOCIETE1.) SCSp, est un fonds d’investissement actif dans le domaine du private equity, qui a été constitué le 23 août 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les FondateursLa société à responsabilité limitée

Au courant de l’année 2017 et 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») ont signé plusieurs contratsle 19 janvier 2017, un premier contrat à durée déterminée pour « la création de Site Internet - sur mesure », pour un prix de 11.050,44 EUR HTVAle 13

mineur PERSONNE4.) serait de nationalité luxembourgeoise, motif pris qu’il serait né au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 5, 2° de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 juillet 2017Le 27 septembre 2016, PERSONNE1.) a démissionné de sa fonction d’administrateur auprès de la société SOCIETE1.) et a introduit, en date du 19 juin 2017, une requête devant le tribunal de travail aux fins de voir dire justifiée sa démission avec

se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue (cf. Cour d’appel, référé, 29.11.2017, n°170/17, n°44357 du rôle

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

euros, du chef d’une reconnaissance de dette, avec les intérêts légaux à partir du 1er mars 2017, « date de l'arrêt du paiement des mensualités », sinon à partir de la mise en demeure du 16 mars 2021, sinon encore, à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeLa requérante explique que depuis le mois de février 2017, PERSONNE2.) n’aurait plus procédé au

Ainsi, selon la jurisprudence, chacun doit être cohérent avec lui-même et un plaideur ne peut pas soutenir successivement deux positions incompatibles, sinon son action en justice sera rejetée (Cour d’appel 7 décembre 2016, n° 43418 du rôle ; JTL 2017, pIl est encore admis qu’il ne peut être tenu compte des allégations antérieures à la procédure pour

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Il est constant que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement du 25 novembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BERTRANGE a mis à disposition à PERSONNE1.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 500.- euros et d’une

Ce cadre serait dressé par le droit communautaire aurait été transposé au Luxembourg par le biais de l’accord interprofessionnel du 22 mars 2017Cette directive et donc l’accord européen auraient été transposés en droit luxembourgeois par un accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation

Le 25 janvier 2019, après le transfert de la comptabilité salariale à un nouveau prestataire, PERSONNE17.), nous avons constaté que vous n’aviez ni déclaré ni payé les impôts relatifs au plan de pension pour les exercices 2017 et 2018Vous avez piloté la révision du module financier de la comptabilité mise en place pour le premier trimestre depuis le début du

avec laquelle il a vécu habituellement, ce (i) le 21 juin 2017 àlui causant une fracture au niveau de la main gauche), le tribunal ayant rejeté le moyen de la défense ayant trait à la légitime défense, (ii) entre le 4 et le 21 décembre 2017, à Luxembourg (en la soulevant par les jambes en la tournant à l’envers tout en la secouant et en la tenant violemment

Tel qu’ordonné au jugement du 7 juillet 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) leur auraient, en date du 28 octobre 2021, remis les décomptes de charges pour les exercices de 2017, 2018, 2019 et 2020 (le décompte pour l’exercice de 2021 ne leur aurait pas été remisPERSONNE1.) et PERSONNE2.) répliquent en soulevant tout d’abord la prescription de la demande en

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées