Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le congé non pris était donc prescrit pour les années 1999 à 2013.A l’appui de son appel, la société anonyme SOC1 rappelle les faits et notamment deux avertissements qu’elle avait adressés le 27 novembre 2013 et 27 juin 2014 à son ancien salarié au sujet de deux chantiers qui présentaient de multiples et graves problèmes suite à des exécutions non conformes

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 6 décembre 2013, représentée par son curateur, Maître Nathalie WEBERFRISCH, appelante après renvoi prononcé par l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2016, n°15/16, comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCH,SOC.1.) a

Factures numéros 330 et 331 du 16 décembre 2013La Cour constate, à l’instar du tribunal, que les frais relatifs à l’installation de la grue et au gravier supplémentaire faisant l’objet des factures nos 330 et 331 du 16 décembre 2013 trouvent leur cause dans la décision commune des appelants et de l’Administration communale de (Il résulte des éléments du

Cour d’appel crim. 19 février 2013, 3/13)La Cour de cassation a entériné ce principe en retenant que « l’excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent pour connaître du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité » (cf. Cour de Cassation n° 34/2013 pénal du 6 juin 2013 ;

À l’appui de son action, A.) expose que, étant avocat inscrit au Barreau de Luxembourg depuis 1994, il effectue depuis 2004 des mandats de représentation de majeurs (mandataire ad hoc, mandataire spécial, curateur, gérant de tutelle) et que jusqu’en 2013 cette activité aurait été considérée par l’AEDT comme n’étant pas imposable au titre de la TVA.que le

Le tribunal relève que l’article 84 du nouveau code de procédure civile, intéressant la bonne administration de la justice, ne s’applique, au vu de son rapport intime avec l’article 82 du même code, que lorsque les intimés sont assignés aux mêmes fins ou dans un intérêt commun et identique (Cour 2 juillet 2014, n° 39449 du rôle ; Cour 26 juin 2013, n° 37090

Par jugement du tribunal de céans du 13 décembre 2013, qui a ordonné la jonction des rôles numéros 123 847 et 142 488 et déclaré recevable l’action de SOC1) alors que la demande tend à la réparation d’un préjudice personnel et direct de SOC1), il a été ordonné à SOC3) de communiquer à SOC1)Par jugement du tribunal de céans du 10 juin 2016, suite à un

Maître Yvette HAMILIUS expose qu’SOC.1.) n’aurait plus d’activité depuis 2013 et que les comptes bancaires d’SOC.1.) seraient bloqués pour faire l’objet d’une saisie à l’initiative des mandants de Maître Andreas KOMNINOS.

entre le 26 octobre 2013 et la fin du mois de février 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans l’enceinte des locaux de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, et notamment au Centre d’Intervention, Groupe Gare et au Commissariat de Proximité VilleHaute et à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, sans préjudice quant auxen date du

du 30 octobre au 2 novembre 2013 - du 13 au 15 janvier 2014 - du 19 au 23 février 2014 - du 11 au 12 mars 2014 - du 4 avril 2014,Des absences d’un à quatre jours (30 octobre 2013 au 2 novembre 2013 ; 13 au 15 janvier 2014, 19 au 23 février 2014, 11 au 12 mars 2014 et 4 avril 2014, soit 14 jours en tout) réparties sur six mois et justifiées par des

appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Tom NILLES, respectivement Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date des 16 et 22 juillet 2013,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 24 juillet 2013,GALLE de Luxembourg en date du 23 juillet 2013,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier

La société A a soutenu devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qu’elle avait saisi par acte d’huissier de justice du 4 avril 2013, avoir, en sus, donné à la société B accès à la plateforme d’achat publicitaire E dont les conditions d’utilisation et de rémunération relèvent des Conditions Générales de Vente (CGV) E qui contiennent une clause

Madame PERSONNE7.) a payé en liquide et en mains propres la somme de 2.140.- € le 1er septembre 2013 à Monsieur PERSONNE2.) au titre de la garantie locative, d’un mois de loyer et de charges, en vue de la location d’un appartement sis à ADRESSE1.).Il résulte de l’attestation testimoniale de PERSONNE7.), établie le 30 mai 2019, que cette dernière a payé à

Année 2012 : 1.201.483,98 EUR - Année 2013 : 1.121.935,76 EUR - Année 2014 : 960.407 EURAnnée 2012 : 33.651,36 EUR - Année 2013 : 28.265,43 EUR - Année 2014 : 54.975,96 EURPar ailleurs, afin d’avoir des liquidités, ma mandante a emprunté en 2012 la somme de 188.903,91 euros auprès de son administrateur-délégué, Monsieur B. En 2013, l’emprunt total se

Il résulte du document intitulé « Résultat des opérations électorales pour les délégations du personnel » du 30 octobre 2013 que A a été élue comme membre suppléant de la délégation du personnel de la société demanderesse.

années 2011, 2012, 2013 et 2014.

Ce ne serait que par requête du 31 janvier 2013 que A.) aurait réclamé le montant de 574,10 EUR au titre d’arriérés de salaire pour le mois de mai 2014.

Concernant les revenus réellement perçus par A. entre 1981 et octobre 2013, l’expert est arrivé à un montant total de 1.034.258,41 euros.pas cotisé et il a encore relevé que le 15 juin 2010, A. avait pris sa retraite anticipée, en percevant de 2010 – 2013, un montant total au titre de pension de vieillesse de 135.008,64 euros.

ont une incidence sur la solution du litige et non aux moyens inopérants » (Cour d’appel 16 janvier 2013. Pas. 36, 2/2013, p160).

capital de 300.000.- euros, sinon tout autre montant à apprécier par le tribunal, sur ses droits dans le partage à intervenir du produit de la vente de la maison d’habitation achetée en commun par acte du notaire Z) du 24 avril 2013.En ce qui concerne la convention du 10 juin 2013 signée entre parties, il invoque l’exception d’inexécution au motif que l’