Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la déclaration de créance n° 5 a trait à des obligations souscrites lors d’un emprunt obligataire de la société Cen janvier 2009Concernant la déclaration de créance n° 3 relative à des prêts consentis par l’intimé D à la société Centre février 2009 et juillet 2010, le caractère subordonné de ces créances résulte, selon l’appelante A, de l’article 2.5 de l’

tandis que la déclaration de créance n° 5 a trait à des obligations souscrites lors d’un emprunt obligataire de la société SOC2.) en janvier 2009Concernant la déclaration de créance n° 3 relative à des prêts consentis par l’intimé A.) à la société SOC2.) entre février 2009 et juillet 2010, le caractère subordonné de ces créances résulte, selon l’appelante

au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), dissoute par scission par décision de l’actionnaire unique prise en date du 10 juillet 2009 par devant Maître Joseph GLODEN, notaire à Grevenmacher, publiée au Mémorial no 1399 du 21 juillet 2009suite à la scission intervenue le 10 juillet 2009Par acte d’avocat à avocat déposé au

le 08.04.2009 et le 13.07.2009, dates portées sur les documents dans l’arrondissement judiciaire de LuxembourgDate portée sur le document 08.04.200913.07.2009Le 06.03.2009, date d’un virement au profit de P1.), dans l’arrondissement judiciaire de LuxembourgDate 06.03.2009Date 06.03.2009En février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de LuxembourgEntre le

Dans le courant de l’année 2009, les comptes bancaires de D) ouverts en les livres de la banque E) ont fait l’objet d’une saisie-arrêt pour avoir sûreté du payement par D) d’une créance de 1.000.000 euros que la banque E) affirmait détenir envers DSur base d’une demande écrite datée du 30 décembre 2009, B) a accordé ce prêt en date du 27 janvier 2010, avec

a été indiquée par ce dernier luimême le 13 février 2009 dans le cadre de son opposition à saisie conservatoire devant les juridictions bruxelloises, de sorte que la procédure de signification a été respectéeToutefois les différentes pièces produites aux débats par l’appelant n’établissent pas que ce dernier a habité à l’adresse par lui indiquée à la date du

exploits d’assignation et de réassignation de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette et de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette des 30 avril 2009 et 4 août 2009, comparaissant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à LuxembourgSuivant exploit d’huissier du 30 avril 2009 la société à responsabilité

Gérard, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, éd. Quadrigue/PUF, 4e tirage, 2009, page 197

Attendu que sur base de la plainte du 2 mai 2016 et de la note explicative adressée par la plaignante au parquet général avec son courrier du 9 juin 2016, il y a lieu de retenir que la plaignante considère également comme faux intellectuels le courriel que Monsieur A.) a envoyé le 27 janvier 2009 à B.), avec en copie C.) et D.), et contenant en annexe un

Quant au fond, le juge de première instance a relevé que suivant l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons du 12 novembre 2009, il a été convenu que le bail prendrait cours le 1er décembre 2009 pour se terminer le 30 septembre 2013 et qu’aux termes de l’acte de cession de bail ayant pris effet le 1er janvier 2013, les cessionnaires se sontLe

a) le 3 février, alors que les hypothèques promises n’avaient pas été constituées à la date limite du 31 janvier 2009 et que l’apport promis n’avait pas été réalisé, de sorte que la Banque aurait été en droit de refuser le crédit, la Banque l’aurait accordé le 3 février 2009 pour le dénoncer 48 minutes plus tard en arguant d’une inexécution contractuelle

Par jugement du 2 décembre 2009, le tribunal a déclaré cette demande non fondée

Il a fait valoir que la société D avait contracté un prêt auprès de la banque E, dont le solde débiteur s’élevait au 1er avril 2009 à 105.759,15 €, prêt pour lequel les trois associés s’étaient portés cautions solidairesL’affirmation de l’appelant qu’il n’aurait pas été tenu compte dans le décompte dressé par B de deux paiements de 350 € effectués le 4 mars

Par exploit du 14 mai 2009, A) S.A. est assignée en tant qu’assureur de C) par la CNAP, qui agit en tant que cessionnaire légal des droits de B), victime dudit accidentPar conclusions du 12 mai 2011, A) S.A. interjette régulièrement appel incident, au motif que contrairement à la décision des juges de première instance, il y a prescription de la demande

La Banque BQUE1.) invoque l’illégalité de la saisie-arrêt pratiquée auprès du tiers-saisi BQUE2.), motif pris que la saisie a été pratiquée en violation de l’article 111 (5) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement

Par compromis du 4 juillet 2009, A.) a vendu à C.) une maison située à (...), pour un prix de 220.000 €, sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêtLe vendeur devait être informé jusqu’au plus tard le 1er septembre 2009 sur l’octroi du prêtSuivant les pièces du dossier, C.), à son tour, a vendu ladite maison à D.) par compromis du lendemain 5 juillet

ayant appartenu à feu F.), se sont vu dénoncer leur contrat de bail par lettres recommandées des 24 avril 2009 et 30 octobre 2009 par C.), D.) et E.), prises en leur qualité d’héritières de feu F.), au motif que G.), fille de C.), petite-fille de feu F.) et cousine de D.) et E.), aurait l’intention d’emménager dans l’appartementLes intimées ont alors procédé

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 13 juillet 2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 11 mars 2009, le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande à l’

Cour d’appel, Aix-enProvence, 11 septembre 2009, n° 07/08348

de fait inconnue à cette adresse, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 octobre 2009Le 30 octobre 2009, la société C a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après le CCSS) et Maître