Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 décembre 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 24 décembre 2009 ;Par exploits d’huissier de justice du 24 décembre 2009, la société anonyme SOC1’’) SA (ciaprès la société SOC1’’)) a fait donner assignation à A), la

de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la SOC2) ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009,

Il s’ensuit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code pénal. (cf. projet de loi numéro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d’Etat session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).

En application de l’article 179 (3) du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 5 juin 2009 et applicable au moment de la citation du ministère public du 25 juillet 2018, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des infractions à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

Le représentant du Parquet général soulève le problème d’une éventuelle inégalité entre les pères naturels et les pères légitimes, l’action de ces derniers en désaveu de paternité étant, conformément à la jurisprudence du tribunal de première instance, imprescriptible suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°50 du 15 mai 2009 en la matière.Le

A l’appui de sa demande, A) explique qu’elle a été au service de la société défenderesse à partir du 2 juin 2009 en qualité d’architecte d’intérieur et qu’elle a démissionné avec effet au 1er décembre 2017.

A.) fait valoir que suite au décès de feu F.), lequel aurait géré l’indivision de la succession de feue E.) jusqu’au 16 décembre 2009, un administrateur provisoire aurait été nommé par ordonnance des référés du 22 juillet 2015.

Par jugement du 27 janvier 2009 C) a été condamné à rendre compte de sa gestion des biens du défunt sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard et par jugement du 21 juin 2013, coulé en force de chose jugée le 15 octobre 2015, l’astreinte a été cantonnée à un plafond de 85.000 eurosacceptent la reddition de compte leur signifiée en date du 28 août

PERSONNE3.), aurait dû être intentée au plus tard en 2009.Cour 11 février 2009, n° 31971 du rôle ;Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment

Pour le surplus, il convient de rappeler que, se référant dans ses visas notamment à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la chambre sociale de la Cour de cassation française a retenu dans l’arrêt Ni. – On. du 2 octobre 2001 (n°99-42.942; cité in Jurisclasseur Travail, 4,2009, fasc.18-1, numéro 69;La chambre sociale de la cour de

Quant à l’indemnité compensatoire, à hauteur de 63.186,26 euros pour 152,92 jours de congé non pris réclamée par A, le tribunal a rappelé les dispositions des articles L.233-9 et suivants du code du travail ainsi que la jurisprudence communautaire selon laquelle le droit au congé ne s’éteint pas en raison d’un congé de maladie (arrêts CJCE, 20 janvier 2009,

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09).

Suite à la demande de l’appelant du 14 avril 2009, la CNAP lui a, suivant décision du 4 novembre 2009, accordé une pension de vieillesse à partir du 24 mai 2009, dont le montant brut s’est élevé à 3.551,62 euros au début.Le tribunal retient dès lors que dans la mesure où PERSONNE1.) perçoit de la part de la CNAP une pension de vieillesse depuis 2009, soit

Elle a également renoncé à présenter une demande en paiement d’arriérés de charges locatives pour l’année 2010 et a réclamé des arriérés de charges locatives pour les années 2005 à 2009, 2011 et 2012 d’un montant total de 5si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, de « dresser les décomptes des charges et de fixer le montant redu par PERSONNE2

Il résulte du commentaire des articles relatif au projet de loi du 13 mars 2009 relatif aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier entre autres le nouveau code de procédure civile que « la cautio judicatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois

Il résulte des procès-verbaux d’assemblée générale versés au dossier que l’association INTERNATIONAL POWERLIFTING FEDERATION a procédé à des modifications statutaires en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017.

La Cour relève à cet endroit que par acte d’huissier de justice du 3 avril 2009, le C a assigné la société B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui restituer les titres en dépôt, sinon à lui payer à titre d’indemnisation le montant de 2.020.495.724,18 USD, ce montant englobant nécessairement celui que l’

2009).

Pour obtenir néanmoins paiement des sommes réclamées dans l’assignation, l’intimée a soutenu que l’appelante SOC.1.) lui a fait parvenir le 2 février 2009 deux relevés mensuels faisant état du nombre d’actions détenues par l’intimée.

pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes, ce qui est le cas en l'espèce pour Monsieur X (cf. Arrêt C.E.D.H. du 10 février 2009, Zolotoukhine c.