Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le régime de l’article 350 du nouveau code de procédure civile est, en outre, soumis aux conditions suivantes (Cour d’appel, 7e chambre, 25 novembre 2009, n° 35263 et 35386 du rôle)170, note F. Douet), voire en un recel d'héritage (Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15.093 : JurisData n° 2009-048464 ;2009, I, n° 136 ;2009, ss. étude 12, Ph.RGDA 2009 p.

2009, numéro 539/8 X).

travailleur dont le droit au congé annuel payé est perdu ait effectivement eu la possibilité d’exercer le droit que la directive lui confère » (arrêt CJUE du 20 janvier 2009, CJUE SH.) / DR.) e.a. / HM.)., affaires jointes C-350/06 et C-520/06).Or, il résulte de l’arrêt précité du 20 janvier 2009 de la CJUE que « le droit au congé annuel

En date du 28 avril 2009, le Conseil d’administration de la Société a licencié A.) avec effet immédiat, en invoquant une faute professionnelle lourde.du 28 avril 2009, sinon à partir d’une assemblée générale du 12 mai 2009, sinon à partir du 28 mai 2009, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.Par conclusions du 20 février 2014, le requérant

En ordre subsidiaire, A) conclut à voir reporter à l’été 2009 et sinon au mois de juin 2010, la date des effets patrimoniaux du divorce et conclut, en conséquence de ce report de date, à voir dire qu’elle dispose d’une créance d’un montant de 58.385,50 euros à l’égard de l’indivision postcommunautaire, qu’elle a également une créance à l’égard de B) en

Il suit de ce qui précède que le règlement grand-ducal de 1972 n’est plus en vigueur de sorte qu’il ne saurait avoir une incidence sur le présent litige ( Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôle ; Cour d’appel 30 octobre 2013, P.37, p.58).

de son testament en 2009 ainsi que lors des modifications de l’acte de donation en mars 2012.

A a lors du dépôt de sa plainte pénale en 2009, principalement fait grief à la Banque d’avoir abusé des mandats de gestion qu’il lui avait confiés en ayant acquis pour son compte des titres C et G peu avant la mise en liquidation des deuxPour être parlante, cette analyse doit porter sur une période qui doit précéder la conclusion du contrat de prêt litigieux

Depuis le 1er janvier 2009 jusqu’au 13 octobre 2010, notamment à L-(principalement, pour ne pas avoir tenu les comptes annuels de l’année 2009,de ne pas avoir, en infraction à l’article 163-2 de la loi modifiée du 10 août sur les sociétés commerciales, fait établir les comptes annuels pour l’année 2009 exigés par l’article 197 de la loi précitée et de ne pas

Saisi par C.) d’une requête basée sur les articles 23 et suivants de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires (ci-après la loi de 2009), un

En droit luxembourgeois, l’action individuelle ne peut être intentée que par l’associé qui s’estime victime d’un préjudice personnel, indépendamment de celui éventuellement supporté par la société, et l’amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer le préjudice subi personnellement par l’associé (cf. Cour, 15 janvier 2009, n° 33081 du rôle).

Par ordonnance rendue le 10 mars 2017, un juge des référés a déclaré la demande irrecevable sur les différentes bases invoquées, au motif que la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 68.974,99 (soixante-huit mille neuf cent soixante-quatorze et quatre-vingt-dix-neuf) euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 22.998,66 euros à partir du 6 avril 2004, sur la somme 37.300 euros à partir du 28 janvier 2009, sur la somme de 5.421,33 euros à partir du 1er mai 2005 et sur la somme

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle).

Le Tribunal de céans a encore rendu en date du 27.1.2009 un jugement dont le dispositif est conçu comme suit :ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 6 février 2009 la somme de 1.000.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération de chaque expert à la caisse de consignation et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de

Le 14 janvier 2009, ASS.1.) a informé SOC.1.) de l’inexécution de la demande d’arbitrage et de la valorisation à zéro des parts du fonds SOC.4.) au 31 décembre 2008.

En ce qui concerne les comptes annuels des exercices 2006 à 2009 je vais en parler à mon comptable pour que ceux-ci soient également publiés dans les prochains jours.Il résulte des pièces versées au dossier (pièce 14 de la farde 1 de pièces de Maître PAULY) qu’en dates des 8 janvier 2010, 28 mars 2011, 30 mars 2012 et 7 juin 2013 plusieurs bulletins de

d'enclave, si l'absence ou l'insuffisance d'accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (TAL, 3 février 2009, n°114607 du rôle).’’

Les marques semi-figuratives antérieures de l’appelante A n’ayant été déposées que les 10 juillet 2009 et 12 septembre 2011, partant moins de cinq années avant le dépôt du signe C en date du 1er juillet 2013, aucune preuve de leur usage ne saurait être requise.Il n’en reste pas moins qu’à part pour les années 2009 et 2010, tous les catalogues reprenaient,

Les marques semi-figuratives antérieures de l’appelante COLRUYT n’ayant été déposées que les 10 juillet 2009 et 12 septembre 2011, partant moins de cinq années avant le dépôt du signe KINGURU en date du 1er juillet 2013, aucune preuve de leur usage ne saurait être requise.Il n’en reste pas moins qu’à part pour les années 2009 et 2010, tous les catalogues