Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT en remplacement

Le tribunal de police d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg - demandeur - suivant citation à prévenue du 15 mai 2023,Par citation du 28 février 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

1) PERSONNE1.), hôte d’accueil, demeurant à L-ADRESSE1.),appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 23 novembre 2022,sub 1) et 2) comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.L’

1) PERSONNE1.), hôte d’accueil, demeurant à L-ADRESSE1.),appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 23 novembre 2022,sub 1) et 2) comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.L’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le 25 octobre 2015 à 09.20 heures, le Centre d'Intervention d'Esch/Alzette a été informé qu'une dispute entre P1.) et A.) avait éclaté dans la rue (au sujet d'une mésentente ayant eu lieu entre les deux la veille.P1.) fut

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le 25 octobre 2015 à 09.20 heures, le Centre d'Intervention d'Esch/Alzette a été informé qu'une dispute entre P1.) et A.) avait éclaté dans la rue (au sujet d'une mésentente ayant eu lieu entre les deux la veille.P1.) fut

PERSONNE1.), née PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 5 mai 2014, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 165428 du rôle et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 3 août 2023,Suivant deux contrats de bail commerciaux conclus en date du 23 octobre 2001, pour une durée de douze ans à partir du 1er janvier 2002, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « la société SOCIETE2.) »)

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 juillet 2007,LA COUR D'APPEL :Reprochant à la société M. MUTSCH ET FILS S.A. de ne pas avoir travaillé suivant les règles de l’art, les sociétés CDC - COMPAGNIE DE CONSTRUCTION s.à r.l. & Cie s.e c.s. et SOLUDEC S.A., après avoir résilié le contrat, ont, par exploit d’

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 7 mars 2018, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit acte SCHAAL, comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour, demeurant à Howald.LA COUR D’APPEL:Par requête du 1er février 2017, B.) (B.)) a fait convoquer A

DECISION du 17 juillet deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 15 juillet 2024, PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du

Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2017,comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son ou ses administrateurs ou son conseil d’administration actuellement en fonctions,comparant par la société

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sur reconvention, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance, sinon par son représentant légal

principe souffre exception, d'après le Code d’instruction criminelle, dans les cas repris à l’article 5 du Code d’instruction criminelle ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code d’instruction criminelle (cf. Trib. Lux., 27 avril 2000, no. 997/00).falsification des plaquettes portant les numéros d’identification de seize de ces

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxemburg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER demeurant à Esch-sur-Alzette

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 25 mai 2020 et d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 26 mai 2020,2) PERSONNE5.), infirmière, et son époux 3) PERSONNE6.), fonctionnaire d’Etat, les deux demeurant àsocial à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration en

Arrêt N°200/24 - I - DIV - mes.prov. (aff.fam.)Arrêt civil Audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatrerendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 30 octobre 2023,représenté par Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, demeurant

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contrePar citation du 11 janvier 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 février 2017 devant le Tribunal correctionnel de

1924/25 L-BAIL-124/24la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)Cour, demeurant à Luxembourgcomparant à l’audience par Maître Catherine GÉRIN, avocate,

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 7 octobre 2020,Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 30 novembre 2020, le président constata l’identité du prévenu P.1.) qui avait comparu en personne et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 3