Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de validation rendue par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 9 octobre 2024, n° rép. fisc.vu la notification de l'ordonnance d'autorisation au débiteur saisi en date du 10/07/2024;ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution;Revu l’ordonnance de validation rendue par

Vu l’ordonnance de validation de saisie du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, rendue le 9 avril 2025 concernant l’animal saisi, à savoir le chien de race ENSEIGNE1.) dénommé « ALIAS1.) » chip n°NUMERO1.).

Par ordonnance du 29 avril 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 6 mai 2025, l’instruction de l’affaire inscrite sous le numéro TAL-202302740 du rôle a été clôturée.out exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d’un titre, contiendra l’énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite : si l’exploit est fait en vertu de la permission du juge, l’ordonnance énoncera la somme pour

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas été avant les faits motivant la présente poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le bénéfice du sursis, mais en tenant néanmoins compte de la gravité de l’infraction et des antécédents judiciaires du prévenu en matière de circulation (Ordonnance pénale du 29 mai 2020 (alcoolémie), du 4 octobre 2021 (vitesse

A l’appui de sa demande en première instance, SOCIETE1.) invoquait une créance impayée en principal de 348.484,42 euros, résultant d’une ordonnance de paiement du 14 mai 2024 (ci-après l’Ordonnance de paiement), déclarée exécutoire le 25 juin 2024.Par jugement commercial du 20 janvier 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande en

Par ordonnance pénale n° 152/2025, not.Cette ordonnance pénale a été notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.) en date du 25 février 2025.Le prévenu PERSONNE1.) a en date du 25 mars 2025 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Vu l'ordonnance pénale n° 152/ 2025, not.Le prévenu PERSONNE1.) a en

ORDONNANCEDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre ces deux rôles afin qu’il y soit statué par une seule et même ordonnance.Les époux GROUPE1.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant enregistrement.Les parties

avec effet immédiat, le président du tribunal du travail de Luxembourg, par ordonnance contradictoire du 26 février 2025, après avoir rejeté l’exception tirée du libellé obscur et s’être déclaré compétent ratione materiae pour en connaître, a déclaré la demande irrecevable.Par requête déposée le 8 avril 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice,

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 30 avril 2025 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du 27 mai 2025, audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue.l'ordonnance qui

ORDONNANCEDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre ces deux rôles afin qu’il y soit statué par une seule et même ordonnance.Les époux GROUPE1.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant enregistrement.Les parties

ORDONNANCEalinéa 1er du même code, de procéder à l’ensemble des travaux de remise en état figurant dans l’avenant du 15 novembre 2024, ce dans un délai de 45 jours à partir de la signification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 300.- euros par jour de retard.Suivant ordonnance de référé n°20/2025 rendue en date du 4 mars 2025, la

Suivant ordonnance n° E-SAS-731/25 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 16 avril 2025, l’établissement de droit public SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 3.385,52.- euros.Vu l’ordonnance d’

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUIT:voir ordonner son maintien, sinon sa réintégration, au sein de la partie défenderesse conformément à l’article L.124-12(4) du code du travail, avec effet immédiat et sous astreinte de 250.- € par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de

Par ordonnance du 6 mai 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

se déclare incompétente pour connaître du délit de tentative de blanchiment pour lequel PERSONNE1.) a été renvoyée au point II. de l’ordonnance de renvoi no.Sur base des dispositions de l’article 31 paragraphe (2) point 1° du Code pénal, elle a ordonné la confiscation de plusieurs biens immobiliers, saisis suivant ordonnance de saisie immobilière

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 4 décembre 2023.voir dire que le notaire et juge commis seront remplacés en cas d'empêchement par simple ordonnance présidentielle à rendredit qu’en cas d’empêchement des notaire et juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la

sursoit à statuer sur la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance de ce siège n° D-SA-96/24 du 18 juin 2024 et lui accorde un délai jusqu’au 24 janvier 2025 en attendant l’obtention d’un titre exécutoire relatif à sa créance ;en conséquence, maintient la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en vertu de l’

commis, il sera procédé à son remplacement sur simple ordonnance du juge aux affaires familiales, de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens et émoluments aux vœu de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Alexandra Corre qui affirme en avoir fait l'avance, sinon d’instituer un partage largement

Suivant ordonnance n° D-SA-43/25 rendue en date du 5 mars 2025 par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.)