Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 décembre 2024.

Suivant ordonnance rendue en date du 19 novembre 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1420/24 du 19 novembre 2024, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.

l’ORDONNANCEAux termes de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes les mesures provisoires et notamment fixer le loyer provisoirement.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 28 octobre 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 8 janvier 2025.progrès en cause, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre au SOCIETE1.) de verser le/les procèsverbal(verbaux) d’assemblée ayant approuvé les charges pour les exercices 2014 à 2017.

Par ordonnance du 16 décembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

ORDONNANCEà lui remettre dans un délai de quinzaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard, le certificat de travail.PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 12 juillet 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 27 novembre 2024.

L’affaire inscrite sous le numéro 2021-03487 du rôle et l’affaire inscrite sous le numéro 2024-03258 du rôle ont été jointes par ordonnance de jonction du 23 mai 2024.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 juillet 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 13 novembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans ladite ordonnance de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 5 juin 2014.Par ordonnance du 24 décembre 2013, la jonction des deux rôles a été prononcée.Par ordonnance du 7 mai 2021, le magistrat de la mise en état a dit que le maintien du sursis à

ORDONNANCE

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a introduit en date du 23 février 2024 une demande auprès de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch afin de pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire concernant une affaire civile – contredit contre une ordonnance de paiement.

Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales aPar ordonnance du 28 mai 2024, PERSONNE2.) s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement à exercer à l’égard de PERSONNE4.) chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie des classes / de la maison relais/ du foyer jusqu’au lundi suivant au retour des classes.Cette ordonnance a institué à

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) S.N.C. aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

Par ordonnance du 12 septembre 2022, le juge aux affaires familiales a autorisé PERSONNE2.) à résider, pendant l’instance en divorce, séparée d’PERSONNE1.) dans leur logement familial et ordonné à ce dernier d’en déguerpir dans un délai de deux mois, respectivement autorisé PERSONNE2.) à l’en faire expulser s’il s’y maintenait au-delà dudit délai et ce au

Par ordonnance du 15 septembre 2014, Christophe NOËL a été nommé expert.Faute par Christophe Noël de faire avancer les opérations d’expertise, ce dernier fut remplacé par ordonnance du 23 novembre 2018 et l’expert Steve Etienne MOLITOR a été nommé en son remplacement.

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) introduite par requêtes des 4 et 9 septembre 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a notamment, par ordonnance du 19 novembre 2024, à titre provisoire,

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 28 octobre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 janvier 2025 pour plaidoiries.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 424/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 17 octobre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu du 29 novembre 2024, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le

ZPO »), similaire à la procédure luxembourgeoise de l’ordonnance conditionnelle de paiement.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2025.