Décisions intégrales des juridictions judiciaires

154, 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

3, 154, 179, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 50, 51, 53, 65, 66, 74, 77, 197 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en y ajoutant les articles 211 et 628 du code d’instruction criminelle.

articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en y ajoutant les articles 211 et 628 du code d’instruction criminelle.

1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

articles 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001 ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 619, 621, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle ;

3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 2, 3, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 471, 479 et 482 du code pénal et les articles 186, 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 7, 8, 10, 11, 60, 375 et 378 du code pénal et l’article 130 du code d'instruction criminelle et en ajoutant les articles 202, 203, 211, 626, 627, 628 et 628-1 de ce dernier code.

1, 3, 154, 155, 179, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 628 du Code d'instruction criminelle;Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en y ajoutant les articles 211, 215, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle.

L’exploitation des pièces transmises par les autorités autrichiennes révèle que X.) a également mis sur pied une structure analogue en Autriche, en ouvrant divers comptes bancaires, notamment le 9 avril 2003 à la BQUE6.) AG au nom de SOC2.) Ltd. où entre la date d’ouverture et le 30 avril 2003 ce compte a été crédité de 117.628,29 euros sous forme de divers

montant de 8.628.- euros correspondant à six mois de loyers après constatation de la résiliation anticipative unilatérale du bail par les locataires.

3, 154, 155, 179, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle;

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 628 du Code d'Instruction Criminelle;

3, 154,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle;

3, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

3, 130-1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;