Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 60, 66, 71-1, 398, 399, 461, 463, 528 et 545 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 18,60 (dix-huit virgule soixante) euros.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée;Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 74, 461, 463 et 467 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Normalement la jurisprudence, pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d’alliance, mais exige en outre la preuve d’un lien d’affection (JCL Civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

7.400,60.- euros 9.535,83.- euros 3.845,03.- euros225,81.- euros 285,60.- euros 944,78.- euros 34.153,66.- euros

PERSONNE1.) demande le partage de l’indivision existant entre héritiers de feu PERSONNE4.) et la licitation d’un immeuble d’habitation d’une contenance de 13 ares 60 centiares, inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE4.), numéroNUMERO1.)/2313, lieu-dit « ADRESSE5.)de la propriété de l’immeuble d’habitation d’une contenance de 13

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt 60/15, 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

1) à titre de réparation du préjudice accru aux parents : a. la condamnation solidaire, sinon in solidum de Dr PERSONNE5.) et de la société SOCIETE1.) : i. au paiement de la somme de 120.000 EUR à titre de préjudice moral (soit 60.000 EUR pour chacun des parents), avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ii. au

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 60,10 (soixante virgule dix) euros.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.

20.000,00 € 7.000,00 € 5.858,60 €soit en tout le montant de 32.858,60 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.5.858,60 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire

A l’audience du 26 octobre 2023, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de sa démission à la somme nette de 60.000.€, soit à la somme brute de 95.871,12 €.Le requérant a à l’audience du 26 octobre 2023 augmenté sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il précise que la convention du DATE5.) prévoirait expressément qu’en l’absence d’obtention de permis de bâtir, la société SOCIETE1.) s’engagerait à restituer la somme au plus tard 60 jours après le refus du permis de bâtir.Il précise que la convention du DATE5.) indiquerait expressément que « dans l’hypothèse où le permis de bâtir ne serait pas accordé » la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).