Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au mardi 4 avril 2017 à 09.30 heures,pour la contre-enquête au mardi 9 mai 2017 à 09.30 heures,dit que les époux H)-I) devront verser au greffe de la Cour la liste des témoins qu’ils désirent faire entendre lors de la contre-enquête au plus tard le 21 avril 2017;

Par ordonnance du 15 février 2017, le magistrat de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction limitée à la recevabilité de l’appel et, en cas d’irrecevabilité de l’appel, aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Suite à la rupture du délibéré et à la révocation de l’ordonnance de clôture, l’appelante demande, par conclusions du 10 janvier 2017, acte qu’elle renonce à sa demande en condamnation de la société en commandite par actions SOC2.) SCA.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 janvier 2017, demandeurs aux fins d’une requête en défense à exécution provisoire du 2 janvier 2017, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 2 janvier 2017, Soc.1 et A ont interjeté appel contre ce

Arrêt N° 106/17 X. du 8 mars 2017 (Not. 10405/16/CD)En vertu de cet appel et par citation du 11 janvier 2017, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 13 février 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

Arrêt N° 105/17 X. du 8 mars 2017 (Not. 7961/16/CD)En vertu de ces appels et par citation du 11 janvier 2017, le prévenu A fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 13 février 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

Arrêt N° 102/17 V. du 7 mars 2017 (Not. 33542/13/CD)En vertu de ces appels et par citation du 14 décembre 2016, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 10 février 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

Il résulte d’un procès-verbal de constat dressé le 19 janvier 2017 par l’huissier de justice Luc KONSBRUCK que les originaux de 2 titres représentatifs au porteur, donnant chacun droit à 417 actions de valeur nominale 1.000.- euros chacune, ainsi que d’un titre représentatif au porteur, donnant droit à 416 actions de valeur nominale 1.000.- euros chacune, de

ordonne au A de consigner la provision de 700 € auprès de la Caisse de Consignation au plus tard pour le 1er avril 2017 et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile ;dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la quatrième chambre de la Cour au

Il résulte d’un procès-verbal de constat dressé le 19 janvier 2017 par l’huissier de justice Luc KONSBRUCK que l’original d’un titre représentatif au porteur, donnant droit à 1.500 actions au porteur de valeur nominale 25.- euros chacune, de la société S), se trouvent dans un coffrefort de la BCEE loué au nom et par D) et dont celle-ci dispose des clés.

Elle conclut, par réformation, à voir dire que le magistrat ayant siégé en matière de concurrence déloyale est compétent pour connaître de la demande en cessation dirigée contre A.), faire interdiction aux intimés d’exploiter l’entreprise SOC2.) jusqu’au 13 janvier 2017, leur faire interdiction de débaucher du personnel de la société SOC1.), enjoindre aux

Arrêt N° 95/17 X. du 1er mars 2017 (Not. 15983/14/CD)En vertu de ces appels et par citation du 25 octobre 2016, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 25 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

Elle conclut, par réformation, à voir dire que le magistrat ayant siégé en matière de concurrence déloyale est compétent pour connaître de la demande en cessation dirigée contre B, faire interdiction aux intimés d’exploiter l’entreprise C jusqu’au 13 janvier 2017, leur faire interdiction de débaucher du personnel de la société A, enjoindre aux intimés de

Arrêt N° 89/17 X. du 1er mars 2017 (Not. 30970/12/CD)En vertu de ces appels et par citation du 8 novembre 2016, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 30 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

Crim. du 28 février 2017 (Not. 9438/13/CD)contexte et des circonstances de l'affaire en cause et en tenant compte de tous les éléments du dossier pénal soumis (Cass. 2 février 2017, n°054/2017 pénal, n° 3755 du registre ;

Crim. du 28 février 2017 (Not. 9438/13/CD)contexte et des circonstances de l'affaire en cause et en tenant compte de tous les éléments du dossier pénal soumis (Cass. 2 février 2017, n°054/2017 pénal, n° 3755 du registre ;

Arrêt N° 70/17 V. du 21 février 2017 (Not. 29415/13/CD)En vertu de ces appels et par citation du 10 octobre 2016, le prévenu A fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

A l’audience du 24 janvier 2017, le mandataire de la société BQUE1.) a déclaré que suite à l’exécution des gages par la société SOC2’.) en date du 13 avril 2016, les fonds ne sont plus entre les mains de la banque.

Arrêt No 03/17 du 15 février 2017Entendus à l’audience publique du mercredi 18 janvier 2017 : les parties assistées de leurs conseils Maître AVOCAT1.), Maître AVOCAT2.), Maître AVOCAT4.) , Maître AVOCAT3.) et le Collège médical du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son président, Monsieur le Dr PERSONNE6.), assistée de Madame PERSONNE7.),Lors de l’

ordonne à la A) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 31 mars 2017 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après