Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Celle-ci aurait rendu une décision en date du 17 novembre 2017

Au courant de l’année 2017, le requérant aurait décidé de vendre les lots 19, 38 et 47 à Mr. PERSONNE4.) et Madame PERSONNE5Concernant les oppositions formées par la société SOCIETE2.) en date desNUMERO6.) février 2017 et 10 février 2021 auprès des notaires concernés, celles-ci seraient fondées au vœu de l’article 25 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant

Par ordonnance n°208/17 rendue en date du 19 janvier 2017 par le tribunal de paix d’Esch/Alzette, l’expert PERSONNE8.) avait été nomméSuite à 3 visites des 27 avril 2017, 18 juillet 2017 et 12 avril 2018, 3 comptes rendus contradictoires ont été dressésL’expert PERSONNE8.), nommé finalement par le tribunal a, dans un premier rapport du 5 mai 2017, constaté

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a estimé que la société SOCIETE1.) était « bien au courant de la procédure de justice ainsi que de l’existence de l’expertise Steinert au plus tard à partir du 19 juillet 2017 » et « qu’à ce moment l’expertise n’était pas encore clôturée et qu’il était toujours bien loisible à la société à responsabilité

que les parties concluantes reconnaissent que Monsieur PERSONNE1.) se trouvait dans une impossibilité morale à agir judiciairement en contestation de paternité, pendant la durée où il était uni dans les liens du mariage à Mme PERSONNE3.) et ce jusqu'au jour du jugement de divorce prononcé en date du 8 mars 2017Par jugement rendu en date du 8 mars 2017, le

Dans ses conclusions notifiées en date du 15 mai 2017, elle augmenta sa demande à titre de16 février 2017, arrêt n° 20/2017, n° 3741 du registre

Par jugement sur accord rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 29 avril 2022, l’intéressée a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 12 mois assortie du sursis intégral pour des faits de tentative d’escroquerie fiscale commis entre le 31 décembre 2012 et le 19 juillet 2017

nom de PERSONNE5.), en date du 27.05.2017o 1 virement de 2.850,00 euros par débit du compte bancaire SOCIETE1.) n° LU95 1111 3668 9238 0000 au nom de PERSONNE5.), en date du 27.05.2017

SOCIETE2.) a adressé onze factures à SOCIETE1.) entre le 29 février 2016 et le 31 mai 2017SOCIETE2.) revient ensuite longuement sur les faits en cause avant de conclure en droit, en débutant par la théorie de la facture acceptée : au vu du fait que SOCIETE1.) aurait mis plus d’une année depuis l’émission de la dernière facture (mai 2017) pour contester le 12

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Il résulte des termes l'article 15 paragraphe 6, du règlement (UE) n°531/2012 du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, applicable en l’espèce dans sa version modifiée notamment par le règlement (UE) n° 2015/2120 et par le règlement (UE) n° 2017/920, que ce seul article (sauf le

depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus précisément entre le mois de septembre 2017 et le 21 juillet 2018 à ADRESSE3.), dans les locaux du café « ENSEIGNE1.) », à L-ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exacteslui faire signer un contrat de vente du véhicule MERCEDES-BENZ

Vu les procès-verbaux numéros 20033 et 20034 du 13 février 2017 du centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch, ensemble le procès-verbal numéro 58519-1 du 13 février 2017 du service de recherche et d’enquête criminelle de la circonscription régionale de la police de Diekirch et le rapport numéro 58519-5 du 27 mars 2018 de laVu le

Suivant contrat-cadre de location à long terme et une offre de location à long terme du 23 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a donné en location à PERSONNE1.) un véhicule de marque AUDI, modèle Q7, immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) pour une durée de 48 mois jusqu’au 17 juillet 2021

depuis 2017 mais que ce dernier n’aurait commencé à travailler pour lui qu’à partir de juin 2019 et non pas à partir de 2017, tel que retenu par l’SOCIETE2B. depuis le mois de juin 2017 respectivement depuis le 22 mai 2021, jusqu'au 25 juin 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à 1--ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications

Suivant contrat de bail conclu en date du 27 novembre 2017, modifié par un avenant signé en date du 13 octobre 2021, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE4.), décédé en date du 26 juin 2022, ont donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.850 euros et d’une avance mensuelle surIl

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 8 novembre 2016, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité de « senior 3 » dans le département « TAX » avec effet à partir du 15 janvier 2017l’appelant sur incident ayant pris effet le 15 janvier 2017, que « the Employee’s

Il résulte de l’extrait du « Système européen d’information sur les casiers judiciaires » (ECRIS) figurant au dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a été condamné en Allemagne par décision rendue par la juridiction « Amtsgericht Hamburg-St. Georg » en date du 25 juillet 2016, devenue définitive le 11 mai 2017, à une peine d’emprisonnement ferme de 2

Par conclusions déposées en date du 10 janvier 2017, la société SOCIETE2.) a renoncé à sa demande dirigée contre la société SOCIETE4