Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la copie d’un jugement civil n°3337/17 rendu entre parties en date du 13 octobre 2017 par le Tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, etLe Tribunal constate que l’AEDT verse un jugement civil n°3337/17 rendu entre parties en date du 13 octobre 2017 par le Tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

du contrat de bail du 22 avril 2017 stipulerait que les locataires « s’engagent à faire entretenir la façade avec tous les raccords de fenêtres et tablettes de fenêtres dans la première année du bail.Les travaux figurant au contrat de bail auraient été exécutés en 2017 etIl importe ensuite de souligner que les requérantes ne sont pas sans savoir que

généralement quelconques qu’elle doit ou devra à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») pour avoir sureté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 35.100 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde,

le voir condamner à lui payer la somme de 87.750 euros au titre de frais d’agence immobilière stipulés dans le compromis de vente du 16 octobre 2017 avec les intérêts au taux légal « à compter de l’échéance », sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,le voir condamner à lui payer la somme principale de 1.500.000 euros au titre de la clause

après : « la SOCIETE2.) ») pour avoir sureté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 35.100 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde, ainsi que de la somme de 1.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Les

Cette procuration aurait été révoquée en date du 17 novembre 2017.

sursis de 36 mois prononcé par jugement contradictoire du 20 mars 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, et que cette interdiction de conduire est exécutée du 19 septembre 2023 au 2 janvier 2026.dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 36 mois (dont 8 mois et 3 jours déjà subis antérieurement)

Le 4 décembre 2022 étant un dimanche, le délai imparti à l’employeur pour fournir les motifs a été prolongé jusqu’au lundi 5 décembre 2022 à minuit (en ce sens : T.T. Luxembourg, 13 juillet 2017, rép. fisc. n°2887/17 ;

Par cette décision, Monsieur le délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a révoqué la décision du 22 septembre 2017 accordant la libération conditionnelle à PERSONNE1.) et a décidé que ce dernier purgera au Centre pénitentiaire de Luxembourg le restant (151 jours) de la peine de réclusion de neuf ans avec sursis partiel probatoire de deux

Par cette décision, Monsieur le délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a révoqué la décision du 22 septembre 2017 accordant la libération conditionnelle à PERSONNE1.) et a décidé que ce dernier purgera au Centre pénitentiaire de Luxembourg le restant (151 jours) de la peine de réclusion de neuf ans avec sursis partiel probatoire de deux

la voir condamner au paiement, au titre d’arriérés de loyers, à la somme de 3.861 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 30 octobre 2017,

1) Copie d’un relevé de portefeuille du compte NUMERO5.) ouvert par SOCIETE3.) dans ses livres au nom de la société SOCIETE2.) au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, respectivement 2022,appel du 1er mars 2017, n° rôle n43857 et à un jugement du Tribunal d’arrondissement

Vu le jugement n° 24/2017 D (Liquidation) rendu en date du 25 janvier 2017, dont le dispositif est conçu comme suit :ordonne à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de consigner chacun pour au plus tard le 1er mars 2017, le montant de 400 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir avec l’expert et d’en

PERSONNE1.), dont notamment un vol à l’aide de violences commis en réunion en 2017, lors duquel une touriste asiatique se faisait arracher sa montre de luxe par deux hommes.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

La partie requérante expose avoir donné en location à PERSONNE3.) par contrat de bail du 8 août 2017, une maison sise à L-ADRESSE1.), pour un loyer de 500.euros, charges comprises.

Le document intitulé « Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire » établi le 18 septembre 2017 par le greffe de la juridiction précitée conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18Valide le

2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées).