Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de son interrogatoire de police du même jour, PERSONNE1.) racontait avoir fréquenté l’école de police de 2015 à 2017 et travailler aux services de la police depuis septembre 2017.qu’en 2012, il se serait trouvé en prison en Allemagne pour conduite sans permis de conduire valable, puis en 2017 au Luxembourg pour la même infraction ;Il a encore pu être

La société C.J.M.F. a engagé la requérante le 1er mai 2017 en qualité de « serveuse ».Elle fait plus particulièrement exposer que la société C.J.M.F., qui l’aurait engagée le 1er mai 2017 comme serveuse, l’a licenciée avec un préavis qui a couru du 15 juillet au 14 septembre 2021.

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de comptable par la société SOCIETE1.) s.à r.l. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2016, prévoyant une prise d’effet au 1er février 2017.Il est constant en cause que PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2016 avec

années 2017 (26 dimanches et 8 jours fériés)auraient donné lieu à une transposition en droit luxembourgeois par le biais d’un règlement grand-ducal du 31 mai 2017 portant déclaration d’obligation générale d’un accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure conclu entre

En effet, le fait que le salarié envoie un certificat médical après envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est plus de nature à le protéger, la procédure de licenciement ayant été régulièrement engagée (cf. Jean-Luc PUTZ: Vademecum éd. 2016-2017 no 598, p.409 et jurisprudence y citée).

9/17 du 5 janvier 2017, le tribunal de paix de et à Diekirch a validé l’ordonnance no.Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 5 janvier 2017 ayant validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance no.

Aux termes d’un second « contrat de louage de service » signé le 5 mai 2017, prévoyant une prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2017, PERSONNE1.) a été engagé en qualité d’« agent supérieur » par la SOCIETE1.).Ainsi la procédure disciplinaire prévue par le statut et le « contrat de louage de service » signé le 5 mai 2017 par le requérant aurait-elle été

Suivant document intitulé « Formulaire pour la création d’un compte client chez ‘SOCIETE1.) S.A.’ » en date du 1er février 2017, PERSONNE2.) s’est engagé comme caution solidaire et indivisible pour toutes dettes de la société SOCIETE2.) envers la société SOCIETE1.).

D’après le décompte versé en cause, les pensions dont paiement est réclamé sont relatives aux périodes du 1er février 2014 au 28 février 2017, puis du 1er avril 2020 au 30 septembre 2023.Le tribunal en déduit implicitement que PERSONNE1.) admet que la cohabitation alléguée par PERSONNE2.) a bien existé entre le 1er mars 2017 au 31 mars 2020.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que le 27 septembre 2017, la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont signé un contrat de travail à durée indéterminée, que ce contrat de travail a été résilié d’un commun accord avec effet au 31 décembre 2020, que le 10 novembre 2020, PERSONNE1.) a créé la société SOCIETE1.) dont il est l’associé et gérant

sorte que SOCIETE1.) aurait souhaité entamer une sortie du capital de SOCIETE3.) à partir du mois d’août 2017.Lors de l’assemblée générale du 28 juin 2019, SOCIETE1.) aurait voté en faveur de l’approbation des comptes relatifs à l’année 2017 avec une réserve concernant certains frais de voyage de PERSONNE2.), mais contre la décharge à donner aux

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2017.Par exploit d’huissier du 11 août 2017, la société SOCIETE1.) et la sàrl SOCIETE3.) ont régulièrement fait donner assignation à la SA SOCIETE4.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

Il convient de rappeler à cet égard que la forme, la procédure et les conséquences d’un licenciement sont appréciées à la date à laquelle l’employeur a remis à la poste la lettre recommandée notifiant le licenciement (Cour d’appel, 18 mai 2017, numéro 42196 du rôle).

Aux termes d’un contrat d’ingénieur conclu le 4 juillet 2017 (ci-après le « Contrat »), la société anonyme SOCIETE4.) SA a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL de la réalisation de prestations d’ingénieur en relation avec un projet immobilier sis à ADRESSE4.).Dès 2017, SOCIETE1.) et le bureau SOCIETE5.) se seraient accordés sur le

Ce dernier n’est en effet pas tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).À l’heure actuelle, il resterait cependant redevable de la somme totale de 17.312,99 euros à ce titre (969,19 euros en 2014 + 3.600.-

Il convient également de noter que l’intimée a limité ses recherches à des emplois dans le domaine de l’assistance administrative, alors qu’il résulte de son curriculum vitae qu’elle avait travaillé comme conseillère de vente entre 2010 et 2017.

30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en

Il est rappelé que les parties ont conclu, en date du 24 mars 2017, un contrat intitulé « cession de fonds de commerce » portant sur l’exploitation par SOCIETE1.) d’une crèche située à ADRESSE3.), un contrat intitulé « contrat de sous-délégation d’une crèche », par lequel SOCIETE2.) a sous-délégué à SOCIETE1.) la gestion journalière d’une crèche située au