Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a ensuite exposé les arguments présentés par la requérante qui plaident, selon elle, en faveur de la gestion contrôlée, à savoir d’abord le maintien d’une nouvelle équipe dirigeante installée depuis 2013 respectivement juin 2014, qui aurait démontré sa compétence et travaillé de concert avec les équipes de A1, filiale à 100 % de la requérante, et

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 21 octobre 2013,2) Maître Christelle RADOCCHIA, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société B préqualifiée, prononcée en date du 5 juillet

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 975/2013 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 avril 2013, confirmée par l’arrêt numéro 367/2013 du 8 juillet 2013 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel ayant renvoyé les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège du chef d’infractions aux

Dans ses conclusions du 16 septembre 2013, A.) formule une offre de preuve afin d’établir que la société à responsabilité limitée SOC3.) n’a pas signé de contrat de transfert d’activité avec la société à responsabilité limitée SOC1.), que la société à responsabilité limitée SOC3.) n’a pas repris l’activité économique de la société à responsabilité limitéeLa

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 4 juin 2013, comparant par Maître Benjamin BODIG, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du tribunal de commerce de Diekirch du 9 janvier 2013 et suite à la déclaration en faillite sur aveu de la société B SA, A fut renvoyé à se pourvoir devant le tribunal du travail

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 juillet 2013, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 7 janvier 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 24 juin 2013, comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 13 mai 2013, le tribunal du travail a, au vu du résultat des enquêtes, dit la demande partiellement

Dans ses conclusions notifiées le 20 septembre 2013, la CR.) estime qu’elle ne saurait être tenue, ce au regard de la forclusion prévue par l’article 7 de la loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et qui prévoit que le droit à réparation conféré à la victime s’éteint à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 10 juillet 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 16 mai 2013, le tribunal du travail, après avoir rejeté les attestations versées et déclaré irrecevable l’offre de preuve par témoins de A, a déclaré non

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 6 mars 2013, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par son jugement subséquent du 21 janvier 2013, le tribunal a, eu égard au résultat des enquêtes,

l’instruction du 25 juin 2013, dans la mesure où les appels principal et incident portent sur d’autres chefs que l’indemnité compensatoire pour congés non pris, a

Elle augmente sa demande en remboursement des salaires indûment perçus depuis le 25 mai 2012, date de la mise à pied jusqu’au 30 juin 2013 au montant total de 30.520,30 euros.Dans la mesure où depuis le 28 mars 2013, A ne s’était plus présenté à son lieu de travail et qu’il n’avait pas non plus donné de nouvelles à son employeur au sujet de son absence au

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 4 février 2013, le tribunal a écarté le grief de l’imprécision de laInterjetant appel incident, l

E n t r e : A), appelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 septembre 2013, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, qui a été signifié par A) en date du 6 juillet 2010 et par B) en date du 5 août 2013, A) a relevé appel par exploit d’huissier de

SCS, la société anonyme N SA et la société à responsabilité limitée O SARL ont relevé appel du jugement numéro 1650/13 rendu le 11 décembre 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, dans un litige les opposant à Maître Alain RUKAVINA, avocat, prisPar un acte d’avocat à avocat du 31 juillet 2014, les appelants ont

E n t r e : A), appelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 septembre 2013, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, qui a été signifié par A) en date du 6 juillet 2010 et par B) en date du 5 août 2013, A) a relevé appel par exploit d’huissier de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 juillet 2013,Par jugement du 15 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, saisi d’une demande en paiement dirigée par la société anonyme SOC2

A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 mai 2013, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A la suite du divorce des époux A) et B) prononcé en date du 11 juin 2009, le tribunal d’arrondissement de

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°1681/13 du 11 juillet 2013 renvoyant A.), Y.), B.) et X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 7, 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Par acte d’huissier du 5 février 2014, A, B, C, la société D SARL, E, F, la société G SARL, la société H SARL, la société I SARL, SCS, la société J SARL, la société K SA et la société L SARL ont relevé appel du jugement numéro 1649/13 rendu le 11 décembre 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, dans un litige les