Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulterait desdites fiches que la salariée, qui était la seule femme de ménage du restaurant exploité par l’appelante, aurait, depuis son entrée en fonctions le 1er mars 2013, travaillé les 31 décembre 2014 et le 1er janvier 2015, les 31 décembre 2013, 1er janvier, 2 janvier, 3 janvier et 4les 30 et 31 décembre 2013, les 1er, 2, 3, 4 et 6 janvier 2014le

Il renvoie, à cet égard, à l’article 8 bis (2) de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, modifiée par la loi du 29 mars 2016, et à l’article 6 du règlement grand-ducal du 29 mars 2016Elle serait dans l’impossibilité de se procurer un certificat de vie de son ex-époux, un tel certificat ne pouvant être délivré qu’à la

deux factures du 9 décembre 2013, établies au nom de PERSONNE3.) et relatives chacune à l’achat d’un i Phone 5s

Il renvoie, à cet égard, à l’article 8 bis (2) de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, modifiée par la loi du 29 mars 2016, et à l’article 6 du règlement grand-ducal du 29 mars 2016Elle souligne qu’elle a fourni toutes les informations dont elle dispose à A. Elle serait dans l’impossibilité de se procurer un certificat

Subsidiairement, elle réclame un dédommagement de 850,00 euros, correspondant à la valeur d’achat au 12 décembre 2013été acquis par PERSONNE1.) en 2013Etant donné que, contrairement à ce qu’a retenu le juge de première instance, une expertise en Allemagne d’un tapis acquis en 2013 n’était pas indispensable, il appartient à PERSONNE1.) de supporter en

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 1185/2013, établi en date du 1er mai 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, commissariat de proximité et d’interventionLe Ministère Public reproche à B d’avoir le 1er mai 2013 vers 01.10 heures, à (), au café (), porté volontairement des coups et fait

125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/VIl en ressort plus particulièrement que la dissolution du mariage des époux A et C n’est devenue définitive que suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lima du 14 novembre 2012 ayant confirmé la décision entreprise du

dit recevable mais non fondée la demande de A) tendant à voir dire qu’il a une créance d’un montant de 6.252,94 euros à l’encontre de l’indivision post-communautaire au titre de remboursements effectués par lui sur le prêt n° compte 2) entre mars 2010 et janvier 2013dit recevable mais non fondée la demande de B) tendant à voir condamner A) à lui payer la

novembre 2013 au 1er novembre 2018 inclus, allocations familiales non comprises, et de 250 euros, allocations familiales non comprises, à partir du 1er décembre 2018la réformation en ce que le point de départ de la pension alimentaire a été fixé au 1er novembre 2013 au lieu du 1er juillet 2017, date de la séparation des partiesL’intimée expose que les

À l’instar des juges de première instance, la Cour constate que A cumulait vingtcinq jours d’absences pour cause de maladie en 2013, onze jours entre octobre et décembre 2014 et finalement cent dix-huit jours entre janvier et juillet 2015

Concernant la délivrance des documents, elle donna à considérer que la société employeuse (S2) a fait l’objet d’une cession de parts sociales en novembre 2013 et que le gérant actuel n’aurait plus à disposition les documents en cause

C, le frère de A, atteste qu’il avait été aux services de la société anonyme S1 S.A. du 2 mai 2013 au 11 janvier 2015 et que B s’occupait seul de la gestion journalière de la société, toute décision du personnel nécessitant l’accord préalable de l’administrateur-délégué

Cour d’appel, 6 juin 2013, n° 34311 du rôle

Sur base d’une décision de la Cour d’appel de Paris du 5 décembre 2013, il serait fondé à réclamer le paiement du bonus différé pour l’année 2008 et du bonus de l’année 2009Quant au bonus de l’année 2009, il se réfère à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 décembre 2013 pour justifier son droit au paiement de ce bonus, correspondant à 40% de 1.179.780,-

Avec effet au 1er avril 2013, le requérant a été nommé « Geschäftsführer » de la société BAYERNINVEST LUXEMBOURG S.A. et par la suite il a été nommé membre du Conseil d’Administration avec effet au 1er avril 2017Le requérant soutient à l’appui de sa requête que malgré les fonctions auxquelles il a accédé au sein de la société défenderesse en 2013, puis en

L’exécution du jugement du 14 avril 2003 se prescrivant par 10 ans à compter du jour où il est devenu définitif, il ne pourrait plus être exécuté en Turquie depuis le 30 septembre 2013 (soit 15 jours après sa notificationANCEL, note préc. Rev. crit. DIP 1988. 726) (Encycl. Dalloz – Jugement étranger : matières civile et commerciale – Pascal de VAREILLES-

octobre 2013 qui a qualifié d’erreur matérielle sa saisine comme juge des référés en matière de rétractation d’une ordonnance portant autorisation de saisir-arrêter, alors qu’il siégerait comme juge des saisies en la forme des référés

5. la société à responsabilité limitée SOC5.) GmbH, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 11 octobre 2013, ayant eu son siège social à LPar exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 18 mars 2013, la partie demanderesse a fait

Par jugement rendu le 6 février 2013, le tribunal a ordonné une expertise, avant tout autre progrès en causePar exploit du 28 avril 2017, C.), B.) et A.) ont régulièrement relevé appel de ce jugement qui leur avait été signifié en date du 24 mars 2017 ainsi que du jugement rendu le 6 février 2013, lequel n’a pas été signifié

Par un avenant au contrat de travail du 30 mars 2012, la durée normale de travail a encore une fois été maintenue à 30 heures par semaine pour la période allant du 1er avril au 31 mai 2012 et par un dernier avenant au contrat de travail du 31 mai 2012, le contrat de travail a été prolongé jusqu’au 19 octobre 2013, selon les parties à raison de 20 heures