Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 29 avril 2019, la société SOC.2.) a fait donner assignation à la société SOC.1.) aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 46.005,97 euros avec les intérêts tel que prévus par la loi du 5 avril 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon avec les

demande en révision de l’astreinte (C.J. Benelux, 14 juin 2013, NjW, 2013, p.746, cité dans Van Camporelle et de Leval, « L’astreinte », Larcier, 4ème édition, numéro 125).

appelant des dommages et intérêts d’un montant de 1.500 euros pour réparation de son préjudice moral, et dit fondée en principe sa demande en payement de la rémunération variable (bonus) pour l’année 2013, avant d’en réserver la fixation en attendant l’issue d’une expertise, instituée par ce même arrêt, en vue d’évaluer ledit bonus.travaillé en 2013 et dans

Echanges de correspondance entre parties Par courrier du 23 août 2013, la société SOC.2.) S.à r.l. s’est adressée au bailleur de l’époque (SOC.10.) AG) pour soulever plusieurs doléances.E.) dit avoir été gérant du bâtiment de 2008 à 2013.Au mieux le chiffre de 1.260 membres aurait été atteint en mars 2013.K.) indique être client du club depuis 2013 et il le

commerciaux, Collart Dutilleul, Delebecque, p. 598, cité par la Cour d’appel de Luxembourg, 27 février 2013, P.2013, op cit).

Par ailleurs, une simple tolérance de passage qui aurait pu exister pendant quelque temps n’est pas constitutif d’une servitude (cf. CA Riom, 4 février 2013, n° 12/00593).

Ces bons de caisse au porteur, qui sont également versés en copie en instance d’appel, ont été établis les 10 octobre et 20 novembre 2012, ils portent les dates d’échéance des 12 avril et 22 mai 2013 et ils mentionnent que leur détention donne droit au prélèvement duLes autres biens immobiliers dépendant de la succession sont énumérés dans la déclaration de

4 D’après l’arrêt entrepris (page 5, alinéa 4), le litige concerne les allocations de rentrée scolaire dus pour le second semestre de l’année 2013.

le cas échéant, un certificat de non-recouvrement, à voir condamner les appelants solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement de la somme de 15.896 euros relative aux loyers de juillet à octobre 2017, incluant les loyers de terrains de 2013 à octobre 2017 avec les intérêts au taux légal.SOC3.) conclut, d’autre part, à voir

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.364 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 janvier 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

huitième chambre de la Cour d’appel du 21 février 2013, n°37890 du rôle, il a été retenu qu’ « en l’absence de dispositions spéciales du code du travail par rapport à la date à

la société A CORE CONSULTING, à partir du 1er août 2006, - la société SOC 3), à partir du 2 janvier 2008, - la société SOC 4), pendant la période du 1er janvier 2013 au 28 février 2013, - la société SOC 1), suivant contrat du 1er mars 2013, avec reprise d’uneElle reconnaît être à l’origine des paiements invoqués à l’appui de son licenciement, à savoir des

Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269).

Il poursuit en disant qu’en date du 15 février 2013, il a acquis, auprès du mêmeIl affirme que le 22 juin 2018, il a fait procéder à l’expertise de ses sculptures par un dénommé PERSONNE4.) qui est venu à la conclusion que les deux œuvres acquises en 2011 respectivement en 2013 sont des « surmoulages » non-authentiques.précise que cette société lui avait

Saisi de l’assignation introduite par la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) pour le voir condamner à lui payer le montant de 147.290,00 euros au titre de solde du prix de vente de l’appartement, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 25 janvier 2013, a ordonné une expertise enIl se

déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013,déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2013,

Par requête du 29 octobre 2013, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 9 octobre 2013 à son encontre.les montants de 22.551,26 euros au titre de l’indemnité de préavis,

voir condamner le SYNDICAT INTERCOMMUNAL à libérer la garantie bancaire consignée le 31 janvier 2013 auprès de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT pour le montant de 8.795,51 euros,Elle refuserait également de libérer la garantie bancaire d’un montant de 8.795,51 euros consignée en date du 31 janvier 2013 auprès de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT

2013 et intitulé << Interview D) Directeur administratif et des ressources humaines, Soc1) Luxembourg >>, au motif que la pièce communiquée ne se rattacherait qu'accessoirement à l'instance et ne pourrait être qualifiée d'acte de poursuite parce qu'elle n'aurait aucune influence sur l'évolution du procès, étant donné qu'il s'agirait d'un article de presse

L’article 3.3° du nouveau code de procédure civile est libellé dans les mêmes termes, et la solution est appliquée en jurisprudence (p.ex. JP Esch, 20 juin 2013, n° 1658 ; JP Esch, 3 octobre 2013, n° 2254 ;JP Esch, 14 mars 2013, n° 776).