Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13 février 2009, n° 34, 35, 36).

confirmé par la Cour de cassation, arrêt n° 27/09 du 23 avril 2009, n° 2634 du registre).

A.) quant à lui a été entre le 16 novembre 2009 au 25 janvier 2011 et de nouveau à partir du 18 novembre 2014, gérant de la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.à.R.L.

Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2).

Après cette interruption, une nouvelle prescription extinctive quinquennale aurait couru jusqu’au 31 décembre 2009 pour l’année d’imposition 2000 et jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’année 2001.Plus spécifiquement, pour ce qui est de la prescription, il a été retenu que si la question de la prescription est soulevée à l’occasion du recouvrement de l’impôt,

En juin 2009, les époux K)-L) ont, unilatéralement, diligenté l’expert U) sur les lieux.L’appel incident d’intimé à intimé est irrecevable, sauf indivisibilité du litige (Cass. 6 mars 2008, n°12/08 ; Cour d’appel 18 mars 2009, Pas.34, p.584), celle-ci s’entendant d’une indivisibilité de l’objet du litige, et non pas d’une indivisibilité de cause ou d’

La moyenne du coût légal des années 2009 à 2011 s’étant élevée à 1.849.411,28 €, la Chambre des Notaires a taxé l’indemnité à 129.458,79 € et elle a demandé à Maître X) de procéder au règlement du prédit montant jusqu’au 31 mars 2013.

Dans tous les cas où la première est admissible, la seconde l’est également (cf. TAL 20 octobre 2009, n° 118.825 du rôle).

SOCIETE1.) entend conclure de l’ensemble de ces éléments que les parties défenderesses violent ses droits de propriété intellectuelle, en contravention de l’article 9 (1) du Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (ci-après « RMC).Aux termes de l’article 9 du règlement (CE) No 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la

mariage, soit le 14 octobre 1994 et la date de la dissolution de la communauté, à savoir le 2 novembre 2009 sur le prêt numéro P (...) ouvert auprès de la Caisse de Pension des Employés Privés au nom de PERSONNE1.), statué sur les autres demandes des parties et sursis à statuer sur la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure;

Le « Protocole » conclu à La Haye le 23 novembre 2007, auquel renvoie le règlement (CE) n° 4/2009, du 18 novembre 2008 (article 15) relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modernise les conventions de 1956 et 1973, désigne en

Par exploit d’huissier de justice du 14 décembre 2015, A) a fait donner assignation à B), C), D) et E) pour voir dire que la vente actée le 12 mars 2009 par le notaire 1) au profit des deux frères B) et C) et portant sur un immeuble situé à (...), est nulle pour reposer sur un faux, sinon pour absence de cause ou cause illicite, sinon pour dol ou erreur,Par

Il leur est encore reproché d’avoir omis de publier les bilans des années 2009, 2010 et 2011.En 2009, le contrat de son père avec la société aurait pris fin.son mandat s’était terminé en 2009.Le Tribunal relève que les bilans des années 2009, 2010 et 2011 n’ont jamais été publiés.en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les

Le seul motif que les conditions générales ne figuraient pas dans la convention originelle, mais pour la première fois sur la facture, ne peut suffire à renverser la force probante reconnue à la facture (cf. Cour d’appel Mons, 20ème ch., 15.01.2009).

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

Par exploit de l'huissier Tessy SIEDLER, huissier de justice suppléant en remplacement de Gilles HOFFMANN, demeurant à Luxembourg du 27 juillet 2018, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le juge des référés afin d'obtenir, en exécution d’un contrat de prêt conclu le 10 mars 2009 ainsi que de plusieurs demandes additionnelles à ce contrat,

société (Cour 15 juillet 2009, n° rôle 34186).Elles exposent que dans le contexte de la crise financière de 2007 à 2009 et des aides financières massives accordées tant par le Freistaat Bayern que par l’Etat allemand à la SOC5.), dont la SOC1.) était une filiale, la Commission Européenne a exigé un plan de restructuration massif du groupe SOC5.);

CSJ corr. 3 février 2009, n°64/09 V).

A.) a été au service de ASSO1.) en qualité d’éducatrice diplômée, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 15 septembre 2009.L’employeur a encore relevé, sous le point 3, que les horaires et planning de travail ont été modifiés à de nombreuses reprises à la demande de A.), fournissant à l’appui les horaires et temps de travail

Selon la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) lui resterait encore redevable de la somme de 4.870,44 euros, correspondant à la facture du 3 septembre 2009, relative à des « fournitures et exécutions » dans le cadre de l’installation de la première chaudière.Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, le juge de