Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 7 décembre 2005,PERSONNE5.), administrateur de sociétés, demeurant à ADRESSE4.), intimé aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen, comparant par Maître Roy Nathan, avocat à Luxembourg.Par acte d’huissier du 7.12.2005, PERSONNE1.) ainsi que

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :demeurant tous deux à L-3840 Schifflange, 42, rue de Hédange,Suivant contrat de bail signé le 6 avril 2010, AAAA a donné en location à BBBB et à CCCC le logement **** moyennant paiement d’un loyer mensuel de 288,96 € payable au début

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :demeurant tous deux à L-3840 Schifflange, 42, rue de Hédange,Suivant contrat de bail signé le 6 avril 2010, AAAA a donné en location à BBBB et à CCCC le logement **** moyennant paiement d’un loyer mensuel de 288,96 € payable au début

voulait commencer par expliquer le contexte de l'affaire lorsque le prévenu PREVENU 1.) demandait et obtenait la parole pour s'empresser à assumer l'entière responsabilité des faits mis à sa charge tout en voulant corroborer la déclaration du co-prévenu PREVENU 2.) , lequel, d'après PREVENU 1.), aurait ignoré les tenants et aboutissants de l'affaire etIl est

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assistée de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les témoins TEMOIN1.), PARTIE CIVILE1.) et TEMOIN2.) furent entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreinfraction à l’article 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales A cette

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;1) la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège social à UUU, Ilôt du Château, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro2) BBB, demeurant à VVV, en sa qualité d’associé de la société AAA,3) CCC, demeurant à WWW, en sa qualité d’associé de la

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 24 janvier 2017 sous le numéro 49/2017, et dont le dispositif est conçu comme suit :Par ces motifs : Le tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu et

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 28 novembre 2022, Maître Eric SAYS a, au nom et pour compte de PERSONNE1.), formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement No.légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.Par déclaration écrite du 28 novembre 2022, Maître Eric

âgé de trois ans, que depuis six ans leur couple ne fonctionnait plus étant donné que son époux était très violent et que le 12 janvier 2007 elle avait une dispute avec lui au cours de laquelle il l’avait de nouveau, comme déjà à d’itératives reprises auparavant, menacé de mort.Informé de cette plainte, le substitut de service ordonna l’expulsion de X.) du

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causela société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son siège social à L-

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 juin 2015, comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt 02/17 de la Cour d’appel du 12 janvier 2017.Vu le procès-verbal de la comparution des parties du 4 mai 2017.Il y a lieu de rappeler que par courrier du 28 octobre 2013, la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice JeanLou THILL de Luxembourg des 10 octobre 2006 et 15 novembre 2006,2) la société anonyme de droit luxembourgeois C S.A., (anciennement dénommée C1 S.A., plus anciennement dénommée C2 S.A., encore plus anciennement dénommée C3 S.A.), établie et ayant son siège social à L-Par arrêt du 13 octobre 2010,

Ordonnance de perquisition et de saisie du 16 janvier 2019 du Juge d’instruction directeur PERSONNE2.) (perquisition à l’étude de Martine SCHAEFFER)Rapport de transmission de la Cellule de Renseignement Financier no.Réponse de l’Administration des contributions directes du 24 février 2021 à une demande de coopération du Parquet visant à obtenir des

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitEn vertu de ces appels et par citation du 9 octobre 2019, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 8 janvier 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitparties défenderesses, parties demanderesses par reconvention, comparant par Maître Clémence REMIER, avocat, en remplacement de Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Pétange.L’affaire fut

La copine de P.2.), C.) l’a alors demandée combien de biscuits elle avait mangé.A partir de septembre 2008, PC.1.) a cherché de l’aide professionnelle pour essayer de surmonter les évènements traumatisants de la soirée du 25 décembre 2007.Lors de l’audition par les agents de police des personnes présentes cette soirée, il s’est avéré que P.2.) et P.1.) ont

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier avrilconseir d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre decommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B C-Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.A la suite de la demande de motifs formulée suivant courrier du 4 janvier 2019, l’employeur lui a fait parvenirde s’y entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer les montants suivants : * indemnité pour

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitÀ l’appel de la cause à la prédite audience publique, la société SOCIETE1.) SA fut représentée par son directeur tandis que le gérant de la société SOCIETE2.)