Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge d’instruction, chargé de l’affaire, a par ordonnance du 20 décembre 2022 constaté le dépôt de plainte avec constitution de partie civile et a enjoint à SOCIETE3.) de consigner la somme de 700.- euros avant le 18 janvier 2023.

novembre 2022, le solde n’ayant été payé que suite à une condamnation de l’employeur suivant ordonnance de référé travail du 24 janvier 2024 ;que cette même ordonnance a encore condamné l’employeur à régler à la salariée les salaires impayés d’octobre 2022 au 17 novembre 2022, date de sa démission.Il résulte toutefois de l’ordonnance de référé travail du 24

L’ETAT demande acte que sur base d’une ordonnance présidentielle du 10 août 2022 rendue en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail, il a effectué des prestations en faveur de PERSONNE1.) à hauteur de 14.482,26 euros bruts.Il soutient que l’ETAT n’aurait fait qu’exécuter une ordonnance présidentielle du 10 août 2022, de sorte que l’ETAT ne disposerait d

Par ordonnance pénale n° 2808 rendue le 27 octobre 2022, PERSONNE1.) fut condamnée à quatre amendes de 300.- euros, 150.- euros, 100.- euros et 50.- euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef des infractions libellées à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 21 octobre 2022.Cette ordonnance fut

Vu l’ordonnance n° 101/22 rendue le 14 janvier 2022 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de Police de Luxembourg ;Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi y jointe, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.)

Il joint en attache la décision attaquée prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines le 26 mars 2024, l’informant qu’en vertu de sa condamnation par ordonnance pénale n°900 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 octobre 2023 à une interdiction de conduire de 12 mois du

L’instruction fut clôturée par ordonnance du 21 décembre 2023.procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre, réserve le surplus, tient l’affaire en suspens. 28

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1074/22 rendue en date du 25 mai 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 1017/22 du 11 octobre 2022 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal des chefs d’infractions :Selon les termes de l

ORDONNANCEvoir déclarer l’ordonnance à intervenir commune au notaire Maître Laurent METZLER,voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, nonobstant appel et sans caution.Finalement, au vu de l’urgence de la situation, résultant du fait que la première visite doit avoir lieu à peine un jour après le

Par ordonnance rendue le 23 août 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE2.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 1.122,69 euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires ainsi que du

Suivant ordonnance rendue le 25 août 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) de la part de la partie tierce-saisie, la société anonyme SOCIETE1.) SA, pour avoir paiement du montant de 5.235,00 euros.Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales

Vu l’ordonnance de clôture du 04 mars 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2024.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Madame le Président du siège,

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023.désigne Madame le Juge Claudia HOFFMANN pour surveiller ces opérations et faire rapport le cas échéant, dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2023.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre,

Vu l’ordonnance de clôture du 5 janvier 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2023.qu’en parallèle de la saisie-arrêt, l’exequatur de la sentence arbitrale a été prononcé par ordonnance du 8 mai 2015, rectifiée le 22 mai 2015,que l’État de Roumanie a interjeté appel de l’ordonnance d’exequatur, appel qui a été rejeté par arrêt no 15/21-VIII-Exequatur de la Cour d’appel du 11 février 2021 rendu

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ;Revu l’

Suite au contredit formé le 13 février 2024 par la société SOCIETE1.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par lettre du 6 février 2024, déposée au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 février 2024, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement no° 2024TALORDP

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 15 avril 2024, les parties marquèrent leur accord avec la nomination d’un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.De l’accord des parties et sur base de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile il y a lieu de nommer