Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 10 décembre 2013, SOCIETE3.) Sàrl a fait citer SOCIETE2.) sàrl (ci-après dénommée SOCIETE2.)) et SOCIETE1.) SA (ci-après dénommée SOCIETE1.)) à comparaître devant le Tribunal de Paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 4.628,75 euros du chef de quatre factures

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

En application des dispositions de l’article 628-3 du Code d’instruction criminelle, les condamnations antérieures de P.2.) en France, renseignées sur son casier français, sont assimilées, quant aux dispositions concernant le sursis, aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises.

Par application des articles 14, 15, 44, 60, 65, 66, 199, 199bis et 231 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, ainsi que de l’article 141 de la loi du 29 août

des articles 2, 3, 155, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier viceprésident.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en enlevant les articles 629, 630, 631, 632, 633 du code d’instruction criminelle et en application des articles 199, 202, 203, 211, 626, 627 et 628 du code d’instruction criminelle.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 418 et 419 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le 1er vice-président.

1. la société anonyme de droit luxembourgeois POWERCOM YURAKU SA, établie et ayant son siège social à L-2661 Luxembourg, 44, rue de la Vallée, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 147.628, représentée par son administrateur provisoire Me Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-2128 Luxembourg, 22, rue

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que des articles 140 et 156 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'

articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 1831, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle ;

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle

130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001;

articles 1er, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

155, 158-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 498 du Code pénal, articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Il a dès lors dit qu’il y avait lieu de retenir à titre de charges mensuelles incompressibles, i) le prêt mobilier auprès de la Caisse Centrale Raiffeisen dont les mensualités s’élèvent à 287,64 euros, ii) les mensualités de 628,23 euros liées au leasing du véhicule conduit par l’épouse de B.), iii) les mensualités du prêt immobilier se rapportant à l’

Il a dès lors dit qu’il y avait lieu de retenir à titre de charges mensuelles incompressibles, i) le prêt mobilier auprès de la SOCIETE1.) dont les mensualités s’élèvent à 287,64 euros, ii) les mensualités de 628,23 euros liées au leasing du véhicule conduit par l’épouse de PERSONNE2.), iii) les mensualités du prêt immobilier se rapportant à l’immeuble que

des articles 11, 15, 440, 573 4°, 574-4°, 574-6° et 576 du code de commerce, des articles 163, 171-1 et 197 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas