Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 31 mars 2011, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du salarié L.) prononcé le 11 novembre 2008 par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) et condamné la société à lui payer le montant de 11.772,25 € de même qu’une indemnité de procédure de 600 €.

600).

autorité parentale sera exercée conjointement par A.) et B.), a accordé à A.) un droit de visite et d’hébergement à exercer selon les modalités plus amplement spécifiées au dispositif dudit jugement, a condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire de 600 euros à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs, à raison de

P1.) déclare (audition du 13 juillet 2004, question n° 64) que l’argent aurait servi aux fins suivantes : « Es wurden sofort die anstehenden Spesen, Kosten und hauptsächlich Gehälter bezahlt, Die 600.000.- LUF von I.)Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la

A l’audience des plaidoiries du 12 octobre 2011, la société SOCIETE2.) a ramené le montant de sa demande à 4.600,00 euros.Par jugement du 26 octobre 2011, le tribunal de paix de Luxembourg, faisant application du principe de la facture acceptée, a rejeté le contredit et a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 4.600,00

5.050,- € pour la remise en état du socle en façade latérale, - 5.600,- € pour la réparation des fissures apparues dans l’appartement D.), - 4.500,- € pour la réparation de la tête de dalle de l’appartement D.).

Par jugement du 15 juillet 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a dit fondée la demande en paiement d’un solde de prime pour l’année 2007 pour un montant de 1.600 € mais a rejeté la demande en paiement d’une prime pour l’année 2008.qui fixait la prime à 16.000 € pour une marge globale de 23 %, à 17.600 € pour une marge globale de 23,50 % et à 19.200 €

ordonne à la demanderesse A.), D.), E.) et F.) de payer une provision de 600 euros au consultant ou de la consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 15 juin 2012, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civile,

à payer au syndicat un montant de 122.600.- euros à titre de provision pour lui permettre de faire effectuer les travaux par une tierce entreprise, finalement, et de voir condamner P) S.A. et MB) S.AR.L. in solidum à payer au syndicat un montant de 30.000.- euros auxquels sont évalués les travaux à la façade arrière.en cas de non-exécution endéans le prédit

dit la demande de S.) en licitation du bateau Duetta 94 irrecevable, dit la demande de S.) en indemnité d’utilisation de 49.000.- euros recevable, mais non fondée, dit la demande en récompense de M.) d’un montant de 11.600,64 euros du chef de paiement en relation avec le bateau recevable, mais non fondée, dit la demande de S.) en licitation de la

Dès lors, « quand la coopération matérielle est possible à un crime exigeant une qualité spéciale chez l'auteur principal, il n'y a aucun obstacle à ce qu'un tiers non revêtu de cette même qualité soit puni comme coauteur matériel » (Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, n. 600 ; CSJ, 31 mai 1994, n° 190/94, LJUS n° 99417297).

La société B conclut dans le cadre de son appel incident et sur base de cette facture à la condamnation de la société A au paiement « du surplus de la somme de 2.742,70 € », soit au paiement de la somme de 4.189,35 € (12.600,75 – 8.411,40), au motif que la facture finale no 10/2007 de l’entreprise C se serait élevée au montant de 12.600,75 €.

En ce qui concerne le soi-disant loyer, il ressort des pièces versées en cause que CCCC a viré le montant de 800 € de janvier à septembre 2006, à l’exception du mois de juin où elle n’a viré que le montant de 600 €, avec la mention « Acompte Prêt mois (En l’espèce, les virements effectués à des intervalles irrégulières et dont les montants varient entre 600

L’appelant n’a touché qu’un salaire de 600,- euros par mois.Le tribunal note qu’en date du 30 juin 2010, l’appelant a décidé de prendre un « career break » de six mois, passant ainsi d’un salaire net de 2.400,- euros par mois à un salaire mensuel net de 600,- euros.

Au vu de la gravité très relative des infractions retenues, la Cour estime que les deux délits, à savoir la destruction d’une lampe solaire et la destruction d’une toile métallique anti-mouches sont suffisamment sanctionnées par une amende de 600 euros.évoquant partiellement et statuant à nouveau : condamne P.1.) du chef des délits retenus à sa charge à une

Par jugement du 15 décembre 2010 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le partage et la liquidation des biens dépendant de la succession de feue H), a condamné GW) à rapporter le montant de 29.600.€, le montant de 1.000.- €, les montants de 67,12 € et de 90.- € et le montant de 13.965.- € à la succession.C’est dès lors à juste titre et pour

matériel de 23.600 € et un dommage moral de 5.900 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

SOCIETE1.) le montant de 4.600,- euros du chef d’une facture impayée du 5 juillet 2009 relative à la libération de retenues de garanties.pour la somme de 4.600,- euros et en sollicitant la compensation consécutive entre créances réciproques.SOCIETE1.) la somme de 4.600,- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 janvier 2011, date de la

elle était en droit de faire valoir une indemnisation à concurrence d’environ 90.000€ à l’encontre de la S.A. SOC1.) pour défaut de jouissance de l’immeuble, celui-ci ayant été inhabitable pendant longtemps en raison d’une part du déversement de 600 litres de mazout de chauffage dans la cave, ces faits étant imputables à la S.A. SOC1.), et d’autre part des

Il convient encore, par réformation, d’allouer à l’appelant une indemnité de procédure pour la première instance de 600 €.réformant: condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à B.) du chef de la réparation du licenciement abusif des dommages-intérêts de 3.300 € avec les intérêts légaux du jour de la requête jusqu’à solde, la condamne encore à lui payer une