Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne aux parties appelantes de consigner jusqu’au 12 mai 2017 au plus tard la somme de 500.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des Consignations ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige et d’en justifier au greffe de la Cour d’appel ;dit que l’expert devra déposer son rapport au

Alexandre – André Huet – janvier 2015, actualisation : janvier 2017).

rendu sur un recours déposé en date du 6 février 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg parcontre un jugement rendu en date du 11 janvier 2017 par le juge des tutelles ff près le même tribunal dans l’affaire de curatelle la concernant,Par jugement du 11 janvier 2017, le juge des tutelles a prononcé l’ouverture d’une

Arrêt N° 156/17 X. du 5 avril 2017 (Not. 19499/11/CD)En vertu de cette opposition et par citation du 25 novembre 2016, la prévenue P.1.) fut requise de comparaître à l’audience publique du 22 mars 2017 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition interjetée.

Les parties ont été entendues en chambre du conseil en date du 22 mars 2017 et elles ont, quant au fond, faits les développements qui suivent :

Contre ce jugement, signifié le 12 mai 2017, T) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 13 juin 2016, demandant, par réformation, principalement à la Cour de déclarer l’opposition à commandement et à saisie-exécution fondée et d’annuler la saisie litigieuse, subsidiairement d’en suspendre l’exécution alors qu’elle entendrait

Arrêt N° 153/17 V. du 4 avril 2017 (Not. 23927/14/CD)En vertu de ces appels et par citation du 27 décembre 2016, la prévenue fut régulièrement requise de comparaître à l’audience publique du 3 mars 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

Arrêt N° 149/17 V. du 4 avril 2017 (Not. 21209/15/CD)En vertu de ces appels et par citation du 5 octobre 2016, le prévenu A) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 10 mars 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.prit l'affaire en délibéré et

ordonne à la société de droit de l’Etat du Pennsylvania (Etats Unis d’Amérique) BB.)Inc. de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 30 avril 2017 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procéduredit

fixe l’enquête au mardi, 25 avril 2017 à 9.00 heures, pour entendre les témoins précités;fixe la contre-enquête au mardi, 23 mai 2017 à 9.00 heures;dit que Maître Sanae IGRI devra verser au greffe de la Cour au plus tard le 8 mai 2017 la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contreenquête;

Crim. du 29 mars 2017 (Not. 19372/14/CD)En vertu de ces appels et par citation du 17 novembre 2016, les parties furent requises de comparaître à l'audience publique du 27 février 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

Dans ses conclusions du 12 janvier 2017, A) fait valoir qu’il demeurait et demeure toujours à (L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 1er février 2017 et l’affaire a été renvoyée à l’audience pour rapport et plaidoiries.Par courrier du 20 février 2017, le mandataire de A) a demandé de revenir sur la clôture de l’instruction tout en

L’affaire est refixée pour continuation à l’audience du 24 mai 2017.reçoit l’appel principal de A1) et l’appel incident de la société anonyme PICTET & Cie, déclare l’appel principal fondé, avant tout autre progrès en cause : ordonne à la société anonyme PICTET & Cie de produire un extrait du compte n° COMPTE1) actualisé au 30 avril 2016 pour le 14 avril 2017

Dans ses conclusions du 27 janvier 2017, l’Etat fait le développement suivant : « que tout en se déclarant le cas échéant incompétent territorialement pour décider quant au fond du litige lui soumis, il aurait appartenu au tribunal du travail, et nonobstant cet « incident de procédure », de condamner la partie initialement requérante au remboursement en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 6 janvier 2017, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De cette ordonnance A. a régulièrement relevé appel le 6 janvier 2017.

Arrêt N° 124/17 V. du 21 mars 2017 (Not. 2727/15/XD)En vertu de ces appels et par citation du 26 janvier 2017, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 28 février 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

Arrêt N° 121/17 V. du 21 mars 2017 (Not. 24206/09/CD)En vertu de ces appels et par citation du 14 octobre 2016, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

Arrêt N° 120/17 VI. du 20 mars 2017 (Not. 3259/16/CC)En vertu de ces appels et par citations des 5 et 25 janvier 2017, le prévenu fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 27 février 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 15 février 2017, la clôture de l’instruction limitée à la recevabilité de l’appel et, en cas d’irrecevabilité de l’appel, aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et aux frais et dépens, a été prononcée.

Arrêt N° 117/17 X. du 15 mars 2017 (Not. 14950/12/CD)L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 4 janvier 2017 pour continuation des débats.A l’audience publique du 4 janvier 2017, Maître Bernard COLIN, avocat au barreau de Metz (France), développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil B.L’