Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017.

Revu l’arrêt rendu en date du 6 avril 2017, par lequel la Cour a invité les parties à examiner l’incidence éventuelle de l’article L.211-1 du Code du travail sur la demande de A.).quant à la demande en garantie, révoque l’ordonnance de clôture du 31 juillet 2017 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige,

521-4 du code du travail par Lotty PRUSSEN, Président de chambre à la Cour d’appel, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, assisté de le greffier Alain BERNARD, sur une requête d’appel déposée le 28 août 2017 par A.), dans une affaire secomparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur aux termes d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2017.

Afin de calculer la valeur locative de l’appartement à partir de 2003, il y a lieu de prendre en compte une valeur moyenne de 313.000 euros pour la période de 2003-2017, de sorte que les juges de première instance sont àPour la période du 1er janvier 2012 au jour le plus proche du partage, soit le jour de la prise en délibéré, 25 octobre 2017, soit 69 mois

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL à Luxembourg en date du 29 juin 2017, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De cette ordonnance, qui lui a été signifiée le 19 juin 2017, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 29 juin 2017.La partie appelante explique d’emblée qu’elle

ou, s’agissant de personnes morales, de l’établissement, du preneur d’assurance. (Vincent Heuzé, Le droit international privé du contrat d’assurance, n° 2017, pages 1406 à 1407, référence citée par Jean-Claude Wiwinius dans: Le droit international privé au Grand-Duché de

demanderesse par requête en intervention volontaire aux termes d’un acte d’avocat à avocat notifié le 4 avril 2017.Par conclusions du 10 février 2017, A conclut à l’annulation, sinon à la réformation du jugement entrepris, dès lors que, devenu majeur enPar conclusions du 4 avril 2017, E a déclaré intervenir volontairement à l’instance introduite par exploit

Contre ce jugement lui signifié le 1er mars 2017, A) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 1er avril 2016.

La Cour l’a donc soulevée d’office étant donné que l’acte d’appel datait du 2 août 2016 tandis que l’huissier de justice luxembourgeois avait déposé l’exploit de signification sous pli recommandé à la poste le 13 juillet 2017 à l’attention de l’entité requise territorialement compétente à savoir les Huissiers de Justice Associés S.C.P. HAUGUEL Jean-Louis

jusqu’au 31 janvier 2017 et ordonné une expertise.

Arrêt N° 406/17 V. du 31 octobre 2017 (Not. 2136/16/XD)d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 23 janvier 2017, sous le numéro 51/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Arrêt N° 404/17 VI. du 30 octobre 2017 (Not. 28215/16/CC)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 7 juin 2017, sous le numéro 1681/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la

Les motifs relatés dans la lettre du 6 août 2017 seraient suffisamment précis et ils seraient réels et sérieux en ce qu’ils auraient été étayés par des prospectus et des documents comptables et en ce que la scission aurait entraîné une baisse d’activité quant aux produits sous gestion par SOC1.).

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017.respectivement l’après-midi du 17 avril 2017 pour laquelle il avait demandé un congé de récréation, dès lors à des fins non professionnelles.

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 2 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite au contredit formé par la sàrl S1A contre cette ordonnance, le juge des référés auprès du tribunal

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 juin 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2017.

Les juridictions administratives étant exclusivement compétentes pour connaître des contestations concernant le bien-fondé de la taxation, les arguments développés à titre subsidiaire suivant conclusions notifiées le 15 mars 2017 par l’appelante concernant le bien-fondé et l’applicabilité in concreto de la taxe non rémunératoire, ne relèvent pas de la