Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concrètement, concernant l’indication thérapeutique de l’extraction des deux dents en question l’expert retient sous l’intitulé « indication de l’intervention pour la dent # 11 », que « les images radiographiques du 19/09/2017 ne montrent pas de signe infectieux au niveau de la dent # 11.Le préjudice a été chiffré et ventilé de manière précise et motivée par

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n°

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

créance de SOCIETE4.) serait bien exigible aux termes du « Loan Agreement » du 7 juillet 2017.

règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162,

10 Cour de cassation, 6 juillet 2017, n° 57/2017, numéro 3823 du registre.

du règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162,

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392, 398 et 399 du code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 172, 388 et 389 du code de procédure pénale.

Par jugement n° 139/2018 du 29 mars 2019, faisant suite à une assignation en divorce du 21 juin 2017 introduite par PERSONNE2.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de divorce, a dit recevables et fondées les demandes principale et reconventionnelle en divorce de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) sur base de l’ancien article 229 du

Luxembourg du 27 juin 2017 du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 90 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 141 km/h, ainsi que d’avoir enfreint une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 au siège social de la société de la SOCIETE1.), à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,en l’espèce, d’avoir de mauvaise foi fait des biens de la société un usage qu’elle savait

grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et

du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 388, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale.

règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162

règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162,

règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des dispositions de l’arrêté ministériel français du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les

L’action des consorts GROUPE1.) tend à la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer un complément de prix relativement à la vente conclue entre parties en date du 27 mars 2017 et ayant porté sur un immeuble sis à L-ADRESSE4.).et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laIl y a lieu de rappeler que dans son jugement du

L’AEDT aurait émis un second procès-verbal le 11 avril 2017 indiquant que certaines divergences relevées dans le premier procès-verbal persisteraient, ce qui entraînerait un redressement des déclarations pour les exercices 2012 à 2014.Ce dernier aurait introduit le 8 mars 2018 une réclamation à l’encontre des bulletins qui auraient été notifiés à SOCIETE1.)

l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 janvier 2017,la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration