Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann d’Esch-sur-Alzette en dates des 6 et 8 août 2013, comparant par Maître Jean-Paul Rippinger, avocat à Luxembourg,Dans un jugement du 15 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a considéré que l’admission d’une créance dans le cadre d’une faillite n’est pas opposable au

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 décembre 2013,Par jugement contradictoire rendu en date du 28 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré A en état de faillite sur assignation de l’ÉTAT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ÉTAT »).Par

La Cour se rallie à l’argumentation de l’intimée pour retenir que l’adage « le criminel tient le civil en l’état » inscrit à l’article 3 du Code d’instruction criminelle invoqué par les appelants ne reçoit application qu’au cas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène (Lux. 24 avril 1991, P. 28, 173 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n°

La Cour se rallie à l’argumentation de l’intimée pour retenir que l’adage « le criminel tient le civil en l’état » inscrit à l’article 3 du Code d’instruction criminelle invoqué par les appelants ne reçoit application qu’au cas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène (Lux. 24 avril 1991, P. 28, 173 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n°

Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 37499 du rôle ;

La Cour se rallie à l’argumentation de l’intimée pour retenir que l’adage « le criminel tient le civil en l’état » inscrit à l’article 3 du Code d’instruction criminelle invoqué par les appelants ne reçoit application qu’au cas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène (Lux. 24 avril 1991, P. 28, 173 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n°

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 27 juin 2013, sous le numéro 1904/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2013, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 6 juin 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré fondée l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société B et s’est

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 15 juillet 2013, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 15 juillet 2013, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représentée par son directeur actuellement en fonctions, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 12 avril 2013, comparant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 13 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Laurent SUIN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 7 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement et non fondées les demandes d’A. Il a rejeté les demandes

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 8 juillet 2013, comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 4 juin 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement que la société anonyme B S.A. a prononcé à l’encontre de A en date du 25 juillet 2012 fondé ;A a régulièrement

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 6 novembre 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 24 septembre 2013 le tribunal du travail a déclaré la demande de B en paiement d’un

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 14 août 2013, comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement du 15 juillet 2013, le tribunal du travail, considérant par application de l’article L.145 du code du travail que la demande suffit aux exigences concernant l’objet

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2013, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 6 juin 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré fondée l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société B et s’est

Revu l’arrêt de la Cour du 24 avril 2013 qui a prononcé, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 octobre 2012 et renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état aux fins d’instruction complémentaire « quant à la question de l’existence d’un divorce entre B et C et à l’incidence éventuelle d

Par arrêt du 10 juillet 2013, la Cour d’appel, statuant dans le cadre d’un litige opposant B (la société B) à A et saisie par ce dernier d’un appel dirigé contre un jugement du 20 janvier 2012 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui l’avait condamné à payer à la société demanderesse respectivement les montants de 5.286,21 € et 10.000 €, ce dernier

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 mai 2013,Par jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 20 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté le moyen du libellé obscur et a

refixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du mardi, 19 février 2013 à 08.45 heures, salle 101, 1er étage au Palais de Justice.

Suivant certificat d’affiliation de la sécurité sociale, le salarié était affilié en tant que bénéficiaire d’indemnités de chômage du 1er octobre 2012 au 29 septembre 2013, et il est au service de son employeur actuel depuis le 2 décembre 2013.