Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit l’appel principal recevable, le dit non fondé, en déboute, dit l’appel incident recevable, le déclare fondé, réformant: condamne B.) et A.) conjointement à payer à C.) la somme de 101.290,77 EUR avec les intérêts légaux à partir du 3 avril 2007 sur le montant de 100.000.- EUR et à partir du 28 mai 2013 sur le montant de 1.290,77 EUR, le tout jusqu’à

Assistance judiciaire accordée à Henri LALANDE par décision de la déléguée du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 2 août 2013représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2013, intimée sur appel incident, comparant

Par jugement du 9 décembre 2013, le tribunal du travail a d’abord décidé que le salarié n’était pas forclos à agir dès lors qu’il résulte des pièces que la lettre de réclamation a été remise à la poste le 19 octobre 2011, de sorte que le délai de trois mois a valablement été interrompu le même jour et qu’un nouveau délai d’une année a commencé à courir pour

Dans ses conclusions du 17 mars 2013, l’employeur soutient ce qui suit : « que contrairement à ce que prétend le sieur A.), lorsque celui-ci a sollicité un congé le 15 mai 2009, le planning de la semaine suivante avec le nombre de débords à effectuer étaient parfaitement connu du sieur B.) qui établit le planning des chauffeurs de semaine en semaine ;

Par un premier jugement rendu le 22 avril 2013, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, en présence des contestations respectives des parties, admis le salarié à prouver par témoins les faits repris dans le dispositif du prédit jugement et a également admis l’offre de preuve par témoins formulée par la société employeuse.

La banque conclut encore au rejet des conclusions de Maître Alain Gross du 8 avril 2013 au motif que ces conclusions auraient été signées par une personne inconnue et que la signature serait illisible.Cette demande n’est pas fondée, dès lors qu’il résulte de la farde de procédure déposée par le mandataire de l’appelant et notamment d’un transmis du 8 avril

A.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 3 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 6 mars 2013, le tribunal, estimant que les éléments à sa disposition ne constituaient pas un motif de remplacement du

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 20 juin 2013, comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à Luxembourg ;Suite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance formulée dans le cadre de la

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 20 mars 2013, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à Diekirch ;Par jugement du 30 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a débouté A de sa demande tendant à voir condamner la société anonyme B à lui payer des

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 juillet 2013,Le liquidateur de la société a contesté la déclaration de créance, inscrite sous le numéro 7, lors de la vérification des créances du 28 janvier 2013 au motif que l’existence

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2595/13 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 octobre 2013 renvoyant P.2.) et P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de banqueroute frauduleuse.P.2.) déclare le 8 janvier 2013 à

Lorsqu’il est entendu de nouveau par les agents du SREC Esch/Alzette en date du 24 juin 2013, X.) affirme qu’un coup porté par la police a causé la perte d’une de ses dents.

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 avril 2013, comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 4 avril 2013, M. A.) a régulièrement formé appel contre le jugement du 8 mars 2013 du tribunal du travail de Luxembourg qui a déclaré régulier son licenciement avec effet immédiat du

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 19 septembre 2013, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 6 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré régulier et légitime le licenciement avec effet immédiat de A.) intervenu le 4 octobre 2007 et a déclaré non

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 28 mars 2013, comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 28 juin 2013, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat

Le 25 mars 2014, la société SOC1.) a formé un recours contre une ordonnance du 10 février 2014 rendue par un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a déclaré exécutoire la sentence arbitrale du 3 septembre 2013 de la Chambre arbitrale nationale et internationale de Milan rendue notamment entre la société SOC1.) et MM. A.) et B.).

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 16 août 2013, comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 9 juillet 2013, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de A.De ce jugement A a régulièrement relevé appel par acte d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 4 février 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 7 janvier 2013, le tribunal du travail a dit qu’il n’y avait pas lieu à annulation de la résiliation d’un commun accord du 9 novembre 2010 et dit les demandes de la

Le 2 janvier 2013, l’Administration des Contributions Directes du Grand-Duché de Luxembourg informe A.) de ce que, « conformément à l’article 24 de la Convention contre les doubles impositions conclue avec la France le 1er avril 1958, j’ai été chargée par la Direction des créances spéciales du Trésor de procéder au recouvrement d’une créance d’un montant de